Ci-joint la dernière décision rendue par la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) le 29 octobre 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :
Le 29 octobre 2014, après avoir examiné les arguments de la Défense, du Gouvernement de la Côte d’Ivoire, du Greffe, du Procureur et du Représentant légal des victimes, la Chambre de première instance I a rejeté la demande de la Défense de mise en liberté de M. Gbagbo pour une période d’au moins trois jours, sous réserve d’un certain nombre des conditions, afin d’organiser et assister aux funérailles de sa mère.
Bien que la Chambre ait considéré que la demande de M. Gbagbo d’être transféré en Côte d’Ivoire afin d’organiser les funérailles de sa mère constituait des circonstances humanitaires, les juges ne sont pas persuadés dans ces circonstances que toutes conditions spécifiques pourraient suffisamment réduire les préoccupations logistiques et de sécurité identifiées par la Côte d’Ivoire, le Greffe, le Procureur et le Représentant légal des victimes. La Chambre a conclu qu’elle ne pouvait pas justifier l’octroi de cette demande, dans la mesure où son octroi pourrait faire courir un risque de mettre en danger la population en Côte d’Ivoire, le personnel de la Cour et M. Gbagbo lui-même.
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
Côte d’Ivoire : la CPI n’autorise pas Gbagbo à assister aux obsèques de sa mère
Par Serge Alain KOFFI (Alerte-info.net)
La Cour pénale internationale (CPI) “a rejeté’’ mercredi la demande de mise en liberté de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo d’ “au moins trois jours’’, pour assister en Côte d’Ivoire aux obsèques de sa mère, décédée le 16 octobre.
“Après avoir examiné les arguments de la Défense, du Gouvernement de la Côte d’Ivoire, du Greffe, du Procureur et du Représentant légal des victimes, la Chambre de première instance I a rejeté la demande de la Défense de mise en liberté de M. Gbagbo pour une période d’au moins trois jours, sous réserve d’un certain nombre des conditions’’, a indiqué la Cour dans une note publiée mercredi.
Pour justifier son refus, la Cour explique, dans la note, que la demande de M. Gbagbo pour assister aux obsèques de sa mère peut mettre en “danger la population en Côte d’Ivoire, le personnel de la Cour’’ et l’ancien président lui-même.
La mère de M. Gbagbo, Marguerite Gado, revenue le 12 octobre en Côte d’Ivoire après trois ans d’exil au Ghana voisin, est décédée quatre jours après, au cours d’un voyage vers son village natal, dans l’ouest du pays.
Marguerite Gado (90 ans) avait comme de nombreux autres proches de Laurent Gbagbo, fui la Côte d’Ivoire pour le Ghana en 2011 à la chute de l’ancien président.
M. Gbagbo, lui, est incarcéré à La Haye, siège de la Cour pénale internationale (CPI) qui le poursuit pour crimes contre l’humanité, commis lors des violences post-électorales de novembre 2010-avril 2011 qui ont officiellement fait plus de 3.000 morts.
Depuis le décès de sa mère, certains de ses partisans et de nombreux journaux proches de son parti, le Front populaire ivoirien (FPI), supputaient sur sa libération provisoire en vue de sa participation aux obsèques.
Joint par ALERTE INFO quelques jours après le décès de la mère de l’ancien président, le porte-parole de la CPI, Fadi Al-Abdallah avait indiqué que M. Gbagbo, pour être autorisé à assister aux obsèques, devait d’abord présenter une demande devant la chambre de 1ère instance qui devrait décider en fonction des éléments qui lui seraient soumis.
En plus de la décision des juges, le gouvernement ivoirien devrait également donner son accord.
SKO
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