Les représentants de la République de Côte d’Ivoire font appel de la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo de la Chambre préliminaire I du 11 décembre 2014 et demandent à Chambre d’appel d’accorder un effet suspensif de la décision du 11 décembre 2014, qui avait rejeté l’exception d’irrecevabilité et avait rappelé à la Côte d’Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.
Il revient désormais à Chambre d’appel d’examiner cette demande ainsi que de rendre son arrêt d’appel en temps voulu.
Contexte : Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la République de Côte d’Ivoire dans l’affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour, et a rappelé à la Côte d’Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.
Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité concernant une affaire devant la CPI est accordée si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites.
Après un examen approfondi de la documentation pertinente, la Chambre préliminaire avait conclu que les autorités nationales de la Côte d’Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l’affaire portée devant la Cour.
Simone Gbagbo est suspectée de crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d’actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
Tous les documents publics dans cette affaire sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien :
http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110112/Pages/index.aspx
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
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