Quatre membres du personnel de la Cour pénale internationale (CPI) sont détenus en Libye, depuis le jeudi 7 juin. Le Président de la Cour, le Juge Sang-Hyun Song a exigé la libération immédiate de tous les membres du personnel de cette délégation de la CPI : « nous sommes très préoccupés par la question de la sûreté de nos membres du personnel, en l’absence de tout contact avec eux. Ces quatre fonctionnaires civils internationaux bénéficient des privilèges et immunités quand ils sont en mission officielle pour la CPI, servant ainsi de la justice internationale. J’appelle les autorités libyennes à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sûreté et leur sécurité et pour les faire libérer immédiatement ». La Cour communique avec les autorités compétentes pour leur immédiate libération.

En application de la décision de la Chambre préliminaire I, du 27 avril 2012, la délégation s’est rendue en Libye le mercredi, 6 juin, dans le but de rencontrer Saif Al-Islam Gaddafi à Zintan, en partie afin que le Bureau du Conseil Public pour la Défense, actuellement désigné pour représenter M. Gaddafi, lui rende une visite privilégie. La délégation comprenait également des membres du Greffe de la Cour afin de discuter avec le suspect de l’option de désigner un avocat de son propre choix. La Libye a assuré, dans une requête soumise à la Chambre préliminaire I, qu’elle facilitera l’accès à M. Gaddafi à ses avocats. Cet accord a été confirmé, par la suite, lors des contacts entre le gouvernement libyen et le Greffe de la CPI.

En vertu de la résolution unanime 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a déféré à la CPI la situation libyenne, la Libye a l’obligation juridique de coopérer pleinement avec la CPI, y compris l’obligation de respecter le régime juridique imposé par le Statut de Rome qui garantit les droits des suspects à disposer de contacts privilégiés avec leurs conseils.

La CPI espère de toute urgence que la situation se résolve dans l’esprit de coopération qui a toujours prévalu entre la Cour et les autorités libyennes.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale