Grâce collective à 3000 détenus: Une mesure “corrective”,selon Gnénéma Coulibaly
Abidjan, 20 sept (AIP)- Le gouvernement ivoirien a décidé, vendredi, en Conseil des ministres extraordinaire, d’accorder une grâce collective à environ 3.000 détenus auteurs de certaines infractions de droit commun, une mesure que le ministre de la Justice et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, a jugé de “corrective”, dans la mesure où aucune grâce n’a été accordée dans le pays depuis six ans.
Pour M. Coulibaly qui intervenait sur le plateau du journal de 20 H de ce vendredi, il s’agit d’une “grâce corrective” qui permettra de libérer des détenus qui méritaient d’obtenir une grâce, mais qui ne l’avaient pas obtenu.
Il a précisé que la mesure ne concerne que les auteurs de “délits mineurs”, et ne prend en compte qu’un tiers des quelque dix mille détenus que comptent les prisons ivoiriennes,
“Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs de certaines infractions notamment militaires, de crime de sang, d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de vol de nuit, de vol en réunion, de vol avec effraction ou à main armée, de viol, d’attentat aux mœurs (attentat à la pudeur, de grossesse en milieu scolaire de la part des encadreurs), d’enlèvement d’enfant, d’évasion, de trafic de stupéfiants et d’infraction contre les biens (abus de confiance et escroquerie, extorsion de fonds)”, indique le communiqué du Conseil des ministres.
Le ministre de la Justice a aussi fait savoir que les personnes n’ayant pas encore été jugées coupables d’un fait, notamment celles dont les procédures sont encore en phase d’instruction, ne peuvent pas bénéficier de cette grâce.
(AIP)
kkp/tm
Extraits du communiqué du Conseil des ministres extraordinaire du vendredi 20 septembre 2013
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE
DU VENDREDI 20/09/2013
Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post-électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 12h à 13h.
Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :
1- Sur la demande de transfèrement de Mme Simone GBAGBO à La Haye, formulée par la Cour Pénale Internationale (CPI),
Le Conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de surseoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012.
Cette décision du Conseil vise à faire juger Mme GBAGBO en Côte d’Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable, garantissant les droits de la défense.
Le Gouvernement déposera incessamment sa requête au greffe de la Cour Pénale Internationale.
2- Au plan de l’administration pénitentiaire
Le Conseil a décidé d’accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun.
Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d’infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes à la sûreté de l’Etat, de vols de nuit, de vols en réunion, de vols avec effraction ou à main armée, de viols, d´attentats aux mœurs (attentat à la pudeur, abus sexuels contre des personnes mineures), d´enlèvements d’enfants, d’évasions, de trafics de stupéfiants et d’infractions contre les biens ( abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds), et les auteurs de détournements de fonds publics.
Un décret du Chef de l’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette grâce après une analyse au cas par cas des dossiers des potentiels bénéficiaires.
Fait à Abidjan, le 20 septembre 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
Par : Porte-parolat du Gouvernement Côte d’Ivoire
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