Décision rendue le 10 février 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :
(…) Decision suspending the time limit for the Defence submission of its observations on the Prosecutor’s evidence and disclosure to the Prosecutor of the evidence it intends to present, if any, and filing of its amended list of evidence (…)
Par cette décision, la Chambre suspend le délai fixé pour la Défense pour la présentation de ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et pour la communication au Procureur les éléments de preuve qu’elle entend présenter, le cas échéant, et pour le dépôt de sa liste modifiée de preuves, et ce afin de permettre le traitement de toutes les demandes en cours de la Défense.
Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx
Cordialement,
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
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