L’Inter par Irène Bath
Le Trésor Public organise depuis hier, jeudi 29 juillet 2010 à Grand-Bassam, un séminaire atelier de validation du projet de ’’Livre de procédures non fiscales’’. Cette rencontre de deux jours vise à examiner et à valider les propositions faites par un groupe de travail sur le projet de ’’Livre de procédures non fiscales’’. Il s’agit d’un texte de loi qui vise à consigner dans un document unique l’ensemble des dispositions juridiques permettant d’harmoniser toutes les procédures applicables aux recettes non fiscales. Les recettes non fiscales désignent les recettes de l’Etat autres que les recettes fiscales, douanières et d’emprunt. Elles résultent de clauses contractuelles, des décisions de justice, des prestations d’administrations publiques avec ou sans contrepartie, des versements volontaires non remboursables et sans contrepartie au profit de l’administration publique, et sont autorisées par les lois et règlements en vigueur. Les recettes non fiscales se composent des recettes contractuelles et des recettes non contractuelles. Les recettes contractuelles sont essentiellement les redevances, les prêts rétrocédés, les produits des participations financières de l’Etat et les commissions des placements, les créances bancaires et celles des structures publiques ou parapubliques prises en charge par le Trésor Public, les revenus de l’entreprise et du domaine. Les recettes non contractuelles se composent des droits et frais administratifs, des amendes et condamnations pécuniaires, des produits de cession d’immobilisations, des remboursements ou restitutions des sommes indûment perçues par des tiers. La validation du ’’Livre de procédures non fiscales’’ permettra donc d’optimiser les ressources publiques. L’un des objectifs majeurs poursuivis par la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ainsi que le ministère de l’Economie et des finances. Le directeur général du Trésor, Djédjé Mama a justifié cette nouvelle démarche par le fait qu’il s’agi, « de la ferme détermination à rechercher les ressources publiques pour faire face aux charges de l’Etat ». Le disant, elle a fait remarquer qu’il s’agit de recettes potentielles qui ne sont pas encore captées. Elle est convaincue que la mobilisation des recettes non fiscales permettra d’améliorer le rendement du recouvrement des recettes publiques. Le chef de cabinet du ministre de l’Economie et des finances, Kouamé Yao Bernard a abondé dans le même sens que le DG du Trésor en faisant remarquer que « le recouvrement des recettes non fiscales permettra de réduire les déperditions des ressources publiques pour donner plus de moyens à l’Etat ». Il a dit attendre beaucoup des assises de Grand-Bassam pour apporter des réponses aux préoccupations et garantir une bonne application des règles.
