Note de presse
6ème congrès de l’Association des conseils et cours constitutionnels ayant en partage la langue française
Le président du Conseil constitutionnel de Côte d’ivoire a pris une part importante au 6ème congrès de l’ACCPUF qui s’est tenu du 4 au 6 juillet dernier à Marrakech, au Maroc.
« Par la voie directe, l’individu ne peut saisir le Conseil Constitutionnel ; seuls certains groupes d’individus peuvent intervenir (les groupes parlementaires, un quart des députés, un dixième des députés, les organisations de défense des Droits de l’Homme…) ; il s’agit là du contrôle direct par voie d’action qui exclut l’individu ; mais la voie reste ouverte à l’individu par le jeu de l’exception d’inconstitutionnalité ou de la question prioritaire ou préjudicielle de constitutionnalité. La voie s’avère bien étroite. D’où la nécessité d’ouvrir l’individu au prétoire du juge constitutionnel. Les obstacles ne sont pas insurmontables et d’ouvrir l’individu au prétoire du juge constitutionnel peut contribuer au renforcement des libertés individuelles ». Le Professeur Francis Wodié, Président du Conseil Constitutionnel a participé, du 4 au 6 juillet dernier à Marrakech au Maroc, au 6ème congrès de l’Association des Cours et Conseils Constitutionnels ayant en partage la langue française (ACCPUF). S’exprimant ainsi au cours d’un panel sur le cas de la Côte d’Ivoire, il a estimé que l’individu doit pouvoir directement saisir le conseil constitutionnel. Ceci, « dans le souci de mieux impliquer l’individu dans le fonctionnement des institutions (…), d’assurer la souveraineté partagée et contrôlée par les gouvernés et pas seulement les gouvernants ».
Organisé avec le soutien de l’Organisation Internationale de la Francophonie, ce 6ème congrès avait pour thème : « Le citoyen et la justice constitutionnelle ». Le programme, très chargé, a été meublé par trois sessions de quatre communications chacune. Plus de 60 membres et présidents de Cours et conseils Constitutionnels du monde francophone ont pris part aux travaux à l’hôtel SOFITEL de Marrakech.
La cérémonie d’ouverture était placée sous le haut Patronage du Roi Mohamed 6. Après s’être honoré du choix de son royaume pour la tenue des travaux, il a salué la contribution de l’ACCPUF pour la diffusion de la culture de la suprématie du Droit qui est le socle sur lequel repose l’Etat de droit et des institutions, et de promotion de la justice constitutionnelle, qui incarne au mieux la prééminence de la constitution. Selon lui, le thème de ce congrès traduit bien « un engagement fort d’œuvrer pour que le citoyen, avec ses droits, ses obligations, ses libertés et la nécessaire sauvegarde de sa dignité, s’affirme à la fois comme la référence et la finalité de l’action des institutions constitutionnelles ».
M. Robert Dossou, président de la Cour Constitutionnelle du Benin et président de l’ACCPUF, a remercié le Conseil constitutionnel marocain et son président, M. Mohamed Achargui et ses collaborateurs qui ont organisé ce congrès qui coïncide avec le 15ème anniversaire de l’Association. Il a cependant regretté qu’au moment où il en prenait la présidence, en juin 2009 à Cotonou, des épreuves s’abattaient sur la Cour Constitutionnelle du Niger. « Il a été demandé à cette Cour, par le Chef de l’Etat de l’époque, de déclarer elle-même inexistant un arrêt par elle rendu le 12 juin 2009. Devant la fermeté constante de la Cour, le Chef de l’Etat dissout la Cour et la remplace par une autre Cour à sa dévotion. Un coup d’Etat était ainsi perpétré (…). L’ACCPUF n’en a pas réellement débattu et est demeurée silencieuse et inactive. Au moment où je m’apprête à quitter ma charge, deux nouvelles situations sont créées : un putsch au mali avec retour forcé à l’ordre constitutionnel donc rétablissement de la Cour Constitutionnelle mais avec, selon moi, une épée de Damoclès suspendue au-dessus de cette Cour et un autre putsch eu Guinée-Bissau qui a complètement anéanti la constitution et donc la juridiction constitutionnelle. Coups d’Etats et Putsch ! Ce sont là les atteintes les plus graves à la constitution… »
Dans une déclaration de solidarité et de soutien, l’ACCPUF a noté que certaines Cours membres, notamment celles de la Guinée-Bissau et de la Roumanie, sont menacées à l’égard de leur indépendance.
Cellule de communication du Conseil Constitutionnel
