Côte-d’Ivoire: Sansan Kambilé explique les 5 innovations du projet de loi relatif à l’état civil

Mis en ligne par La Rédaction | vendredi 7 Déc 2018

Chers internautes,

En ma qualité d’Emissaire du Gouvernement, j’ai présenté, le 29 octobre 2018, à l’Assemblée nationale, un projet de loi relatif à l’état civil.

Je voudrais souligner que l’état civil est un instrument de modernisation et de développement. Outil important de bonne gouvernance et de planification du développement, il permet une meilleure évaluation des besoins des populations.

Il sert également à prouver l’état des personnes, afin de leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux (éducation, santé, mariage, travail, etc.).

Consciente de l’importance de l’état civil pour son développement, la Côte d’Ivoire, dès les premières années de son indépendance, s’est dotée de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil ; laquelle a été plusieurs fois modifiée (lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999) pour l’adapter à l’évolution de la société.

Plus de cinquante années après, la loi sur l’état civil a montré ses limites. Les dysfonctionnements persistants constatés ont nécessité la prise de mesures correctives.

La nouvelle loi, votée dans ce cadre, comporte de nombreuses innovations. Je me propose de vous en présenter les plus importantes, qui sont au nombre de cinq :

1. L’institution de nouvelles structures et l’apparition de nouveaux acteurs de l’état civil

Les nouvelles structures sont les bureaux d’état civil et les points de collecte, qui peuvent être créés dans les villages, dans les centres de santé ou en tout autre lieu qui sera précisé par décret.

La création de ces bureaux d’état civil et points de collecte vise à rapprocher les usagers des services de l’état civil.

Les nouveaux acteurs que sont les agents de collecte sont les animateurs des points de collecte. Ils assurent le relais entre les populations et les services publics. Les agents de collecte sont chargés de recueillir les informations relatives à l’état des personnes et de transmettre ces informations au bureau d’état civil dont ils relèvent (exemple : dans un village, la sage-femme peut être désignée comme agent de collecte).

Ainsi, la nouvelle loi vise à pallier la faiblesse du taux de déclaration des faits d’état civil.

2. Le renforcement du contrôle administratif et judiciaire

Cette mesure a pour but de garantir la fiabilité des registres de l’état civil.

Pour ce faire, la nouvelle loi prévoit des mesures préventives et de contrôle.

Au titre des mesures préventives, et pour garantir la sincérité des mentions des registres et des actes de l’état civil, les officiers et les agents d’état civil sont désormais soumis à une prestation de serment devant le tribunal, avant leur prise de fonction. Ainsi, en cas de manquement à leurs serments, les personnels assermentés peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales.

Pour prévenir toute manipulation exposant les registres à la falsification, les registres ne peuvent plus être déplacés que dans les seuls cas prévus par la loi.

En ce qui concerne les mesures de contrôle, les Procureurs de la République sont désormais tenus de se transporter sur le terrain au moins une fois par an et de laisser trace de leur inspection par une mention portée sur les deux exemplaires du registre de l’année en cours. Un procès-verbal de chaque inspection est transmis, avec un rapport annuel de la tenue des registres, au Ministre de la Justice.

L’état civil consulaire est, quant à lui, soumis au contrôle et à la surveillance de la Direction Centrale du Ministère de la Justice en charge du contrôle de l’état civil.

3. L’usage de procédés électroniques dans la gestion de l’état civil

Cette innovation vise à remédier à la lenteur constatée dans la délivrance des actes de l’état civil.

La nouvelle loi prévoit, en effet, la possibilité de faire la déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil par voie électronique.

Une fois que les modalités pratiques de cette mesure auront été adoptées par décret, il ne sera plus nécessaire de se transporter dans les centres d’état civil pour obtenir la délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil.

Par ailleurs, la base de données numériques qui sera créée facilitera la reconstitution des registres en cas de destruction, de détérioration ou de disparition.

4. La production de statistiques plus fiables sur l’état civil

Cette autre innovation vise à contribuer à une meilleure planification des programmes de développement de l’Etat.

Il est ainsi fait obligation aux officiers de l’état civil d’établir et de transmettre un état périodique des données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités qui seront déterminées par décret.

5. La prise en compte de l’état civil des personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne.

Cette disposition met fin à la discrimination qui existait.

Les personnes nées à l’étranger et qui ont acquis la nationalité ivoirienne pourront désormais se faire délivrer des actes de naissance par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères, à la demande du Ministre de la Justice.

Chers internautes,
La nouvelle loi relative à l’état civil ne vise qu’un seul objectif : moderniser l’état civil pour une meilleure sécurisation des registres et un rapprochement des services de l’état civil des populations. Elle concourra, à terme, à faciliter aussi bien la procédure de déclaration des faits d’état civil que la délivrance des actes de l’état civil.

Sansan KAMBILE

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