Cliquez ici pour consulter les plaintes introduites par le maire intérimaire sortant, contre le maire élu le 13 octobre. Le document date du 10 décembre 2018. Ce document dont nous avons copie comporte deux plaintes, portant sur les sommes de 40 millions de francs cfa et de 5,14 milliards de francs cfa.
Le préfet d’Abidjan Toh Bi Irié, a été désigné ce mercredi, président de la Délégation spéciale en charge de la gestion de la commune du Plateau à Abidjan.
Pour simplifier les choses disons que le préfet d’Abidjan cumulera ses fonctions avec celles de maire de la Commune du Plateau, objet d’une bataille féroce entre le pouvoir en place et le PDCI-RDA.
Dans la foulée de l’installation du préfet comme maire, le maire élu par les populations est lui convoqué demain 3 janvier à la police économique. La maire intérimaire Yapi Jacques, appuyé par des réseaux proches du parti au pouvoir (RDR) menés par Sea-Jean Honoré, accuse en effet Jacques Ehouo de détournement de 5,14 milliards de Francs CFA par le truchement de sa structure de communication NEG-COM.
Lors d’une conférence de presse tenue ce même ce mercredi, Me N’Dri Claver, avocat du nouveau maire élu Jacques Ehouo a fait savoir que les actes que posera la nouvelle délégation dirigée par le préfet seront frappés de nullité, si la chambre administrative de la Cour suprême saisie sur le dossier de l’installation du nouveau conseil municipal tranche en faveur du successeur de se son client.
Hervé Coulibaly
DE PAR LA LOI
Le législateur considère La délégation spéciale est un instrument d’administration provisoire gérant les affaires de la commune dans des conditions bien déterminées notamment lorsque les pouvoirs de décision habituelles ne peuvent plus fonctionner !
L’une des missions attendues de cette délégation étant d’assurer la continuité du service public au sein de chaque commune ou en relation avec les autres démembrements de l’Etat. DANS L’INTERET SUPERIEUR DES CITOYENS ….
C’est donc la Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 qui porte organisation des collectivités territoriales en Côte d’Ivoire. Loi votée après plusieurs jours de travaux parlementaires…
QUE DIT CETTE LOI EN SES ARTICLES 43 & 44 ?
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Article 43 : Lorsqu’un Conseil a été dissout ou suspendu ou que son élection n’a pas eu lieu ou a été annulée, une délégation spéciale est nommée par l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent l’annulation, la dissolution, la suspension ou la constatation de l’impossibilité de l’élection.
Article 44 : La délégation spéciale, dont l’activité s’exerce sous le contrôle du Préfet, se compose de quatre membres au moins et de sept au plus. L’autorité de tutelle en désigne un Président et un Vice-Président.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante. En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances de la collectivité territoriale au-delà des ressources disponibles au budget de l’exercice en cours.
Si la collectivité territoriale ne dispose pas de budget au moment de la dissolution du Conseil, l’autorité de tutelle reconduit le budget de l’exercice écoulé par douzième provisoire.
Les membres de la délégation spéciale perçoivent les indemnités et avantages des Conseillers de la collectivité territoriale.
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Aussi il semble incongru pour le citoyen que « les actes que posera la nouvelle délégation dirigée par le préfet soient frappés de nullité, si la chambre administrative de la Cour suprême saisie sur le dossier de l’installation du nouveau conseil municipal tranche en faveur du successeur de se son client… »
Aussi je m’interroge pour savoir si c’est bien ce que Me N’Dri Claver aurait dit !
Les actes incriminés s’étendant bien entendu à ceux de l’officier d’état civil et comme de l’officier de police judiciaire.
Un maire élu aurait-il pouvoir de faire annulés sans discernement tous ces actes ?
IL FAUT MESURER LA PAROLE Me….
UNE FOIS DE PLUS, IL N’Y A VRAIMENT RIEN A REPROCHER A LA PROCÉDURE EN COURS …
Me CLAVER,
Vous imaginez le nouveau préfet d’Abidjan Vincent TOH-BI Irié s’adonnant à des actes contre-nature après son brillant parcours africain et international où il a participé à plusieurs niveaux à la conception, au suivi et à l’exécution des programmes de gouvernance ou de sortie de crise et surtout aux processus électoraux et politiques majeurs des Nations-Unies ? Qui oserait entacher un tel CV avec une telle méprise ?
On devrait donc se féliciter de cette initiative !
Surtout quand par ailleurs nous savons que le Directeur de la Tutelle Administrative (ici à la gauche du Préfet sur la photo), Monsieur GOGONE-BI BOTTY Maxime (qui est en place depuis plus de 10 ans) sera très impliqué dans ce dossier et aura l’œil sur tout ! C’est un administrateur chevronné qui a régulièrement animé des séminaires de renforcement des capacités municipalités dont précisément celle de Grand Bassam avec EZALEY lui même, et qui est très connu pour être à cheval sur les procédures d’amélioration de la gestion administrative et financière de ces entités décentralisées.
Un Vincent TOH-BI Irié à côté d’un GOGONE-BI Botty Maxime, ça devrait plutôt rassurer non ? Il n’y a pas une femme à enlever ici !!!
On devrait donc jouer balle à terre et ne pas hurler au loup !
Un proverbe Gouro dit fort à propos « On ne peut pas avoir soif au bord du ruisseau » !
@wara
Pour l aspect procédure ça semble tout à fait correct.
Mais n est ce pas un aveu d échec?
C était quand même à l état de bien organiser ces élections. Mais sa responsabilité est totale dans l inefficacité de son dispositif de dissuasion policier, dans apparemment l implication des agents de la cei dans la suspicion sur la véracité des résultats.
Les mauvaises langues ou comme vous le dites souvent les gens de mauvaise foi peuvent penser que ce désordre organisé à été fait sciemment pour que la symbolique de la chute de la circonscription du vice président et du protégé du couple régnant n apparaisse pas.
@Marianne
A L’IMPOSSIBLE NUL N’EST TENU
Gouverner c’est aussi prévoir !
C’est pourquoi le législateur a prévu ces dispositions. Soumises au parlement et votées. Bien loin d’une ordonnance.
Ceux qui seront audités le seront également en vertu de la loi.
@wara
« Un Vincent TOH-BI Irié à côté d’un GOGONE-BI Botty Maxime, ça devrait plutôt rassurer non ? Il n’y a pas une femme à enlever ici »
Un vrai rattrapage gourotique … de quoi à énerver les poussiereux !!!
Krrrr krrrr krrrr…
té ande
Certains feraient mieux d attendre les débats sous la ceinture avec leur maître ou berger…
@wara,
les articles 43 et 44 auxquels vous faites référence sont extraits de la Section IV de ladite loi, et cette section a pour intitulé « Incidents de fonctionnements des conseils », et concerne uniquement les Conseils qui sont déjà en exercice et non des Conseils qui n’ont pas été installés ou même encore des anciens Conseils dont le mandat serait arrivé à expiration. Et la lecture des article 45,46 et 47 de cette même section apporte des éléments de compréhension aux articles suscités. Et la décision est a tout fait attaque du point de vue du droit et les arguments juridiques militent en la faveur de Me Ndri.
@veritas18
Je ne suis pas expert en droit. Mais je serais surpris qu’un titre de section suffise à embrasser toutes les situations envisageables.
ON POURRAIT EPILOGUER A SOUHAIT SUR LE SUJET SANS EPUISER LE DEBAT.
En tout état de cause, le citoyen lambda a besoin de la continuité du service public. Nonobstant les attaques et contre-attaques des décisions de droit.
D’oû encore le bien fondé de cette mesure de délégation spéciale. ET DONC L’ESPRIT DE LA LOI. En dépit de son élaboration jugée restrictive..
En attendant la fin incertaine des demelées des uns et des autres avec LA LOI ..