Dossier explosif
Contribution
Libre Opinion
Cour Pénale Internationale/ Affaires « Confirmation des charges contre Gbagbo… Soro dans le viseur de la CPI… L’intraitable juge Hans-Peter Kaul »:
La CPI dans un traquenard politico-médiatique ou le dernier coup de massue de Ouattara.
Le 15 mars dernier, la présidence de la Cour pénale internationale (CPI) procédait à une nouvelle composition des Chambres préliminaires et l’affectation des sept situations dont la CPI est saisie.
Ainsi, la situation en Côte d’Ivoire préalablement suivie par la chambre préliminaire III est désormais affectée à la chambre préliminaire I, composée des juges: Hans-Peter Kaul, Christine Van Den Wyngaert et Silvia Alejandra Fernadez De Gurmendi. Mais si cette affectation est fondée selon les dispositions de l’article 39-1 du Statut de Rome, notamment sur la nature des fonctions assignées à chaque chambre et sur les compétences et expériences des juges, il convient alors de nous interroger sur les forces et faiblesses de cette chambre préliminaire I.
Mais avant, qui sont ces juges?
Hans-Peter Kaul est un vétéran de l’arsenal judiciaire d’abord en Allemagne son pays d’origine puis à la Haye, qu’il intègre le 11 mars 2003 pour un mandat de trois ans. Il sera réélu en 2006 pour cette fois un mandat de neuf. Il est depuis le 11 mars 2009, le second vice président de la CPI pour un mandat de trois ans. il est àgé de 69 ans.
Quant à Christine Van Den Wyngaert, belge flamande, et àgée de 60 ans, elle siège à la CPI depuis le 11 mars 2009 pour un mandat de neuf ans. Enfin, Silvia Fernandez De Gurmendi qui elle est d’origine argentine est entrée en fonction seulement le 20 janvier 2010 pour un mandat de huit ans deux mois. Elle a 58 ans.
Faiblesses de la Chambre préliminaire I
Il est reconnu que pour une telle affaire hautement « politique », il aurait fallu que les magistrats en charge du dossier maitrisent la langue officielle de l’Etat d’où provient l’affaire. Malheureusement, dans la situation en Côte d’Ivoire, non seulement les deux procureurs (Accusation) ne parlent guère le français: Luis Moreno-Ocampo (argentin) et Fatou Bensouda (Gambie), les trois juges quant à eux n’ont rien de commun avec la langue de molière. Ce qui pourrait occasionner parfois un dialogue de sourd durant toute la procédure judiciaire, bien que les NTIC existent.. Le procureur Ocampo ayant toujours recours à un traducteur quand lui-même a du mal à s’exprimer en Anglais, la première langue officielle de la CPI. Pis en désignant le 16 mars dernier, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, la binjamine du trio magistral et qui n’est entrée à la CPI la dernière (20 janvier 2010), comme juge unique de la Chambre préliminaire I chargée d’exercer les fonctions de la chambre pour la situation en Côte d’Ivoire et de toute affaire en découlant, la CPI donne ici un signe de fébrilité dans l’affaire: le procureur contre Laurent Gbagbo.
Forces de la Chambre préliminaire I
En outre, si les trois juges pêcheraient lingustiquement parlant, il leur est reconnu une notoriété et respectabilité dans le domaine judiciaire. Christine Van Den Wyngaert jouit d’une vaste expérience judiciaire au niveau international. Elle a siégé de 2000 à 2002 à la Cour internationale de justice (CIJ) en qualité de juge ad hoc dans l’affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000 et a été élue juge du tribunal pénal international pour la Yougoslavie où elle a exercé pendant plus de cinq ans (2003-2009). Quant à la juge unique, Silvia de Gurmendi, elle aurait plus de 20 ans de pratique dans le domaine des droits de l’homme, du droit international et du droit humanitaire. Elle est également auteur de plusieurs publications concernant la procédure pénale et les définitions de la notion de victime.
Enfin, Hans-Peter Kaul, en sa qualité de directeur de la Division du droit international public au sein du bureau fédéral des affaires étrangères (96-2002), il a été responsable de plusieurs affaires concernant l’Allemagne son pays, devant la Cour internationale de justice (CIJ).
C’est donc face à ce magma de juges chevronnés que la Défense (Me Altit) de Laurent Gbagbo devra prouver son innocence à partir du 18 juin prochain.
Pour y parvenir, les deux parties (Accusation-Défense) procèdent depuis janvier 2012 et ce, pratiquement tous les jours à des échanges de « requêtes » portant sur tous les aspects de l’affaire, allant des modalités de divulagation aux modalités d’expurgation en passant des questions de droit simple. » cela nous permet de montrer notre capacité d’action sur la procédure » raconte Me Altit, joint au téléphone.
D’ailleurs, le recent refus de la cour pénale internationale d’octroyer une aide judiciaire suplémentaire à la Défense, découle bien de ces audiences dites de mise en état. Des audiences qui ont aussi pour but d’échanger les documents en leur possession: les charges (Accusation) et les preuves contradictoires (La défense) et qui prendont fin seulement un mois avant l’audience de confirmation des charges qui elle aura lieu du 18 au 29 juin 2012 selon le calendrier prévisionnel des audiences de la CPI.
Les dessous des changements intempestifs des chambres préliminaires dans l’affaire Gbagbo à la CPI.
Il faut rappeler que la situation en Côte d’Ivoire fut passée de la Chambre préliminaire II à laquelle elle avait été assignée le 20 mai 2011, à la chambre préliminaire III, juste à la veille du dépot de la demande d’autorisation du procureur d’enquêter en Côte d’Ivoire. A cette époque, siégeaient à la chambre préliminaire II, les juges Ekaterina Trendafilova, Cuno Tarfusser et Hans-Peter Kaul. Ils avaient en charge, les situation en Ouganda, en Centrafrique et au Kenya.
Aussi, tout le monde se souvient de la décision rendue par eux, surtout sur la situation au Kenya qui découle comme en Côte d’Ivoire, d’une crise post-électorale au lendemain de l’annonce le 30 décembre 2007 des résultats des élections présidentielles.
Une affaire dans laquelle le procureur Ocampo avait présenté six chefs d’accusation dans une première affaire (affaire n°1) contre trois suspects, de crime contre l’humanité et dix chefs d’accusation dans une deuxième affaire (affaire n°2) contre six autres suspects, de crime contre l’humanité, de meurtre, de déportation forcée de population, de viol et d’autres formes de violence sexuelles et actes inhumains.
« Le juge Kaul a présenté en annexe une opinion dissidente dans les deux affaires. Il soutien que la Cour pénale internationale ne peut être saisie, car les crimes commis sur le territoire de la république du Kenya pendant les actes de violence qui ont suivi la période post-électorale de 2007/2008, étaient à son avis des crimes graves de droit commun relevant du droit pénal kenyan et ne constituent pas des crimes contre l’humanité tel que codifié dans l’article 7 du statut de Rome » avait rappelé, la juge présidente Ekaterina Trendefilova lors de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Kenyane. Décision rendue le 23 janvier 2012 (cf: décision: ICC-01/09-01/11-T-14.FRA et WT 23-01-2012 1/10 NB PT) Avant de conclure: « dans le cadre de notre mandat judiciaire, nous avons étudié l’affaire à travers un prisme impartial et indépendant. C’est notre désir le plus cher que ces décisions rendues apportent la paix pour le peuple Kenyan et préviennent toute forme d’hostilité ».
On comprend maintenant aisement qu’en faisant fléchir la CPI, le juge Hans-Peter Kaul devenait là un casse-tête pour les ennemis de la Côte d’Ivoire.
Malheureusement la nouvelle juge unique de la nouvelle chambre préliminaire III, madame De Gurmendi qui avait officié l’audience de comparution initiale de Gbagbo le 5 décembre 2011 a à en croire une source proche de la CPI émis une opinion dissidente dans l’affaire, le procureur contre Laurent Gbagbo. « Elle a menacé de demissionner si d’autres poursuites n’étaient pas engagées surtout dans le camp Ouattara » nous révèle la même source.
La récente décision de la CPI d’étendre le cadre temporel des enquêtes en Côte d’Ivoire (depuis septembre 2002) va -t-elle lui faire changer d’avis?
En tout cas, il existe pour nous une base raisonnable de croire que la récente affectation des juges Hans-Peter Kaul et Mme De Gurmendi à la chambre preliminaire I en charge de l’affaire Gbagbo, ressemble bien à une danse des sorcières.
Allons-nous vers l’abandon des charges contre Laurent Gbagbo?
Poursuivi pour crime contre l’humanité commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, ayant pris la forme de meurtre, viols et violences sexuelles, d’autres actes inhumains et actes de persécution, l’ex président ivoirien, Laurent Gbagbo pourrait si les informations en notre possession se confirment, bénéficier d’un arrangement politique qui pourrait conduire à l’abandon totale ou d’une grande partie des charges retenues contre lui.
Le Statut de Rome et les Lois ivoiriennes
En sa séance du 17 décembre 2003, le Conseil Constitutionnel ivoirien a décidé: « Le Statut de Rome de la cour pénale internationale est non conforme à la Constitution du 1er août 2000″ (Décision CC n°002/cc/SG). Ce qui a pour conséquence évidente que le Statut de Rome ne peut être ratifié et donc intégrer à l’arsenal juridique ivoirien sans une modification préalable de la Constitution. Ce qui n’a pas encore été fait. On comprend là aussi mal qu’un mandat d’arrêt émis en vertu d’un statut lui-même contraire à la norme fondamentale avait été exécuté.
Affaire Guillaume Soro dans le viseur de la CPI: Alassane Ouattara prépare un coup.
L’actuel président de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Soro Kigbafori Guillaume, ex sécretaire général des Forces Nouvelles, la rébellion qui a maintenu le pays dans un état de partition, après le coup d’état manqué du 19 septembre 2002, serait dans le viseur des fonctionnaires de la cour pénale internationale. Mais si l’ex président ivoirien Laurent Gbagbo, lui, est expédié manu militari à la CPI, Soro Guillaume, lui pourrait bénéficier des largesses de son nouveau mentor.
Car même si les immunités ne sont pas opposables à la CPI qui peut faire délivrer des mandats d’arrêt, Guillaume Soro ne sera jamais transféré si l’Etat ivoirien refuse de collaborer. Aussi, faut-il que son immunité soit levée pour qu’il soit légalement transféré. » Après son plébiscite à la tête de l’assemblée nationale, je vois mal la majorité votée la levée de son immunité. Même si la CPI délivre un mandat d’arrêt à son encontre, il n’est pas dit que ce dernier sera transféré car il pourrait avoir blocage au parlement » nous confie un magistrat ivoirien.
La CPI dans un traquenard politique
Accusé par tout le monde entier d’avoir tué 3000 personnes en Côte d’Ivoire, l’ex président ivoirien n’a jamais été pour autant poursuivi dans son pays pour crime de sang! Les nouvelles autorités ivoiriennes, en le poursuivant pour crime économique uniquement, savent bien que ce type de crime ne relève pas de la compétence de la CPI. Une inaction de la justice ivoirienne qui n’est pas anodine. Il suffisait que Gbagbo soit poursuivi en Côte d’Ivoire pour crime de sang, crime de guerre, pour que son affaire soit irrecevable devant la CPI. Selon les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, du statut de Rome: « une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque l’affaire fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuite de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce, à moins que cet Etat n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». « La CPI et les autorités ivoiriennes se sont partagés le boulot » estime une source diplomatique française qui a réquit l’anonymat.
Ouattara et Soro pour le pire et le meilleur!
Et si brusquement, la justice ivoirienne devenait acrive, donc compétente pour poursuivre les auteurs de crime de guerre, crime contre l’humanité?
Au moment où toutes les institutions ivoiriennes commencent à prendre forme et prêtes à fonctionner normalement, il convient de se demander si elles ne voudront pas se substituer dans le cas de la justice, à la CPI, au point où l’actuel président de l’assemblée nationale, bien que dans le viseur de la CPI, pourrait dans un premier temps être l’objet de poursuites en Côte d’Ivoire au vue des nombreux rapports des organisations internationales des droits de l’Homme (situation à Bouaké, Korhogo, Duekoué ect…), avant de brandir son immunité parlementaire. « Ouattara ne livrera jamais Soro à la CPI » révèle une source proche du palais présidentiel d’Abidjan.
Enfin, même si l’étendue du cadre temporel des enquêtes en Côte d’Ivoire (depuis septembre 2002), ce qui n’a rien à voir avec la première affaire concernant uniquement l’ex président ivoirien Laurent Gbagbo, peut encore donner du temps au procureur Ocampo, avant que celui-ci n’ordonne un autre mandat d’arrêt contre x en Côte d’Ivoire, il n’est pas à exclure que nous assistions à un procès très long de Luarent Gbagbo à la CPI, pendant que les autres auteurs ou co-auteurs des crimes de guerre sont jugés parallèlement en Côte d’Ivoire, si les charges contre Laurent Gbagbo ne sont pas abandonnées totalement le 18 juin prochain.
philippe Kouhon/ www.eventnews.fr
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