Nous avons tous appris par l’Agence France Presse l’information selon laquelle le Ministre Justin Koné KATINAN aurait été inculpé pour meurtre dans le cadre des violences postélectorales en Côte-d’Ivoire, par un magistrat Ghanéen. Aussitôt, nous avons reçu de nombreux coups de fils, sms, des Ivoiriens à travers le monde. Qui, pour vérifier l’information, qui pour s’inquiéter de la situation des exilés en général.
Je voudrais à travers cette petite contribution, rassurer les Ivoiriens quant à l’information de l’AFP.
Pour nous les juristes, dès que nous avons pris connaissance de la dépêche de l’AFP, reprise et diffusée en boucle sur les chaines d’informations françaises, nous avons su que c’était faux, voire une intox pour ne pas dire de la manipulation. Moi, je me suis posé deux questions à cet instant.
Pourquoi l’AFP peut-elle faire une insulte pareille à notre formation, à notre intellect, à notre conscience? En outre, comment une agence d’une telle envergure a-t-elle pu laisser diffuser de telles énormités, aberrations juridiques ?
Sans faire de longs développements juridiques de l’affaire-ci KATINAN ni toucher au fond, je voudrais simplement apporter quelques précisions relativement à l’information de l’AFP sur le plan purement formel, c’est-à-dire au niveau procédural.
Chers amis, la question de droit qui mérite d’être posée ici est simple: Est ce qu’un Ivoirien peut être inculpé par une juridiction ghanéenne pour une infraction commise sur le territoire ivoirien? Autrement dit, quelle est la compétence pour une juridiction ghanéenne de connaître d’une infraction commise par un ressortissant Ivoirien dans son pays d’origine? Il s’agit donc d’une question de compétence des tribunaux ghanéens.
En droit généralement, la compétence d’une juridiction s’apprécie à deux niveaux. D’abord la matière concernée c’est à dire la nature du litige. C’est la compétence d’attribution ou rationae materiae. Ainsi par exemple en droit ivoirien, les délits sont jugés au premier degré par les tribunaux correctionnels. En l’espèce, il s’agit de la matière pénale au contraire de la matière civile ou commerciale. Ensuite, la compétence est déterminée aussi en raison du lieu de situation de la juridiction, c’est ce qu’on appelle la compétence territoriale ou rationae loci. En Côte d’Ivoire en matière pénale, la juridiction territorialement compétente est soit : celui du lieu de commission de l’infraction, ou celui du lieu d’arrestation de l’auteur. Tels sont ainsi énoncés les grands principes qui régissent la compétence juridictionnelle en matière pénale en droit interne Ivoirien.
Ces principes ayant été précisés pour vous permettre de mieux comprendre, revenons-en à l’affaire KATINAN, précisément à la question posée dès le départ ? Est ce qu’une juridiction ghanéenne peut inculper le Ministre Koné KATINAN pour meurtre commis en Côte d’Ivoire ?
En raison de l’implication des tribunaux ghanéens, du lieu de résidence du Ministre KATINAN (Accra au Ghana) les seules règles du droit Ivoirien ne sauraient prévaloir. Il faut donc interroger le droit international, notamment le droit international privé car à ce que je sache, les juridictions ghanéennes n’ont pas une compétence universelle. La réponse est claire et limpide. Une juridiction ghanéenne ne peut inculper monsieur le ministre KATINAN que dans les cas suivant:
1-L’auteur de l’infraction (le meurtre) c’est –à-dire monsieur KATINAN est de nationalité Ghanéenne. Or en l’espèce il est notoirement connu que monsieur KATINAN est Ivoirien et n’a aucunement la double nationalité.
2-Des complices et/ ou coauteurs de l’infraction sont Ghanéens.
La présence de Ghanéens pourrait donc justifier l’intervention des juridictions Ghanéennes.
En l’espèce ce n’est pas le cas.
3- L’infraction(le meurtre) a été commise sur le territoire Ghanéen. Vous convenez avec moi que ce n’est pas aussi le cas.
4- La victime de l’infraction est de nationalité Ghanéenne. Les juridictions Ghanéennes seront compétentes de ce seul chef. En l’espèce les victimes supposées ne sont pas Ghanéens.
Dès lors on peut dire qu’en aucun cas, les juridictions Ghanéennes ne peuvent être compétentes pour inculper le ministre KATINAN de meurtre commis en Côte d’Ivoire durant la crise postélectorale, comme affirmé par l’AFP tout simplement parce qu’ils n’en ont pas la compétence juridictionnelle. L’Agence France Presse a donné volontairement cette fausse information pour nuire à monsieur KATINAN, sa famille, ses amis et ses proches.
Logiquement ses avocats devraient poursuivre AFP.
En réalité ce qui a dû se passer, c’est une simple notification à monsieur KATINAN de l’acte d’inculpation par le juge d’instruction Ivoirien et ce en présence d’un magistrat Ghanéen.
Alors chers amis, restons sereins, mobilisés et déterminés. AFP ne doit pas pouvoir nous distraire, restons vigilants.
OVAJAB
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