Liberté ou maintien en détention – Gbagbo situé le 30 octobre ?

(Version originale en Anglais sur ce lien)

Ci-joint une ordonnance (en Anglais) rendue le 19 Octobre 2012 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo, programmant la tenue d’une audience publique le mardi 30 Octobre 2012 à 14h30.

Traduction de l’Anglais.

CPI – Affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo: Une audience publique programmée le mardi 30 octobre

(…)

La Chambre réexamine sa décision de mise en liberté ou détention d’une personne au moins tous les 120 jours. En outre, la règle 118 (3) du Règlement prévoit que la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d’office, et qu’une audience aura lieu « au moins une fois par an ».

6. Le juge unique rappelle que le délai de 120 jours prendra fin le 13 novembre 2012. Dans le même temps, le juge unique note qu’une audience sur la nécessité de la détention de M. Gbagbo n’a pas eu lieu depuis sa première comparution devant la Cour.

Par conséquent, le juge unique estime qu’il convient de convoquer une audience afin de recevoir les observations en vue d’une décision sur le maintien en détention ou la libération conformément à l’article 60 (2) en conjonction avec l’article 58 (1) du Statut. L’audience se tiendra devant le juge unique, en séance publique, en présence du Procureur et de la Défense. En outre, conformément à l’article 68 (3) du Statut et de la règle 91 (2) du Règlement, le juge unique est d’avis que les intérêts des victimes admises à participer à la présente affaire pourraient être affectés par la question en jeu, et que leur participation à l’audience ne serait pas préjudiciable ni contraire aux droits du suspect, et un procès équitable et impartial. Par conséquent, le juge unique estime qu’il est approprié de permettre la participation du Bureau du conseil public pour les victimes («BCPV»).

7. Le juge unique entendra les observations du procureur (30 minutes), le Bureau du conseil public (20 minutes) et, enfin, de la Défense (30 minutes). Si le juge unique estime nécessaire, les parties et les participants seront autorisés à présenter des observations orales finales dans le même ordre que celui indiqué ci-dessus et dans un délai à déterminer lors de l’audience. Le juge unique estime également que les observations orales des parties et les participants seront suffisantes pour épuiser la matière. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de recevoir d’autres observations par écrit.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE UNIQUE DECIDE

de tenir une audience en séance publique le mardi 30 Octobre 2012 à 14h30, en présence du Procureur, de la Défense de M. Gbagbo et du Bureau du conseil public (victimes) pour recevoir les observations sur la question du maintien en détention ou de la libération de M. Gbagbo.

Fait en Anglais et en Français, la version anglaise fait foi.

Mme la juge Silvia Fernandez de Gurmendi juge unique

Source: icc-cpi.int

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Publié par La Rédaction