Haye-Audience de mise en liberté provisoire de Laurent Gbagbo
Comme convenu l’audience de mise en état et principalement concernant la requête de mise en liberté provisoire formulée par la défense du président Laurent, en vertu de l’article 60 (2) « la personne visée par un mandat d’arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugée. Si la chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l’article 58, paragraphe 1, sont réalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions » a été à nouveau débattue hier mardi 30 octobre 2012 à la Cour pénale internationale (Haye). Comme il fallait s’y attendre, le bureau du procureur est revenu sur ses observations du 13 juillet. Observations motivées par l’article 58, paragraphe b (i,ii,iii). Pour le bureau du procureur, le président Laurent doit rester en prison afin de garantir sa comparution devant la cour à tout moment (i), aussi parce qu’il pourrait faire obstacle à l’enquête ou la procédure devant la cour et enfin, selon le substitut de Fatou Bensouda, une fois le président Laurent Gbagbo libre, celui-ci pourrait continuer l’exécution des crimes dont il est accusé. Comme argument, le bureau du procureur est encore revenu sur ses « allégations » déjà entendues le 13 juillet faisant croire que M. Gbagbo dispose de nombreux soutiens extérieurs au plan politique que financier. Des comptes bancaires auraient été retrouvés sur lesquels le couple Gbagbo disposerait encore au moins 100 000 euros. Que dire des nombreux supporters qui sont à travers les quatre coins du monde ? C’est donc du « Gbagbo est très populaire », « Gbagbo veut encore revenir au pouvoir » que s’ajoutera enfin, le fameux rapport des experts de l’Onu. Rapport largement commenté par plusieurs experts y compris le représentant des nations unis lui-même en Côte d’Ivoire et qui observait que ce rapport (entériné aujourd’hui 31 octobre par le conseil de sécurité) n’engageait que seuls ses rédacteurs.
Victimes en sens unique ?
Il est dans son rôle accusatoire, dirait-on. Mais si le procureur qui défend les intérêts de l’Etat ivoirien (plaignant principal), peut s’en défendre ainsi, on comprendra mal l’attitude du bureau des représentants des victimes. Hier à la barre, l’on a assisté à un manque d’élégance de la part de la représentante des victimes ivoiriennes. Sans donner un début de preuve concernant l’existence de ces victimes même si l’on n’ignore pas qu’il y a eu des victimes durant la crise postélectorale en Côte d’ivoire. On s’attendait que le bureau des représentants des victimes fasse le point de la situation en tenant compte des victimes causées par les deux camps (Ouattara et Gbagbo). Malheureusement, comme dans un film de fiction, la représentante des victimes versera entièrement dans les observations du bureau du procureur, regrettant même la présence de M. Gbagbo à la barre hier, quand elle n’exige pas qu’on lui communique le résultat des rapports des experts médicaux sur l’état de santé du président Laurent Gbagbo. Quel courage !
Prenant la parole, c’est sans prendre de gant que Me Emmanuel Altit a démoli les arguments des bureaux du procureur et des victimes. « Le bureau des victimes aurait dû se constituer partie civile dans cette affaire, car son comportement actuel en ressemble bien » a introduit l’avocat de M. Gbagbo. Revenant aux observations du bureau procureur, la défense de Gbagbo qui était convaincu que ce dernier camperait sur sa position du 13 juillet, position d’ailleurs adoubée par la chambre d’appel en sa séance du 26 octobre, Me Emmanuel Altit va sortir une nouvelle carte.
En effet, au moment où le débat de la mise en liberté provisoire de M. Gbagbo était ouvert (13 juillet), l’audience à huis clos sur l’état de santé du président Laurent Gbagbo (les 24 et 25 septembre) n’avait encore pas eu lieu, donc les conclusions de ce huis clos qui sont tout aussi déterminantes au regard des textes de la CPI pour ce qui est de la mise en liberté provisoire d’un suspect, sont venues bousculer le plan du clan accusatoire. Pareil pour les engagements donnés par le président Gbagbo lui-même ainsi que les garanties données par le pays qui s’est proposé d’accueillir l’ex président ivoirien. Hier donc, après la répétition des échanges déjà entendus le 13 juillet et le 26 octobre, c’est encore à huis que le fond du dossier a été débattu. En tout cas, au regard du débat, il est clair que la cour pénale internationale, surtout la chambre préliminaire I a du pain sur la planche. Et un seul exemple vient ici étayer notre inquiétude : le fameux rapport des experts. Sauf erreur de notre part, on se demande comment alors que l’affaire Laurent Gbagbo contre le procureur est bien circonscrite dans le temps et l’espace (elle concerne les évènements qui ont lieu en Côte d’Ivoire du 16 décembre 2010 au 12 avril 2011), un rapport daté du 14 septembre 2012, d’ailleurs prématuré car non encore consolidé peut influencer un tel jugement ?
Non ratifié par 3 des 5 membres du conseil de sécurité de l’ONU
Au total, huis clos ou pas, le verdict de cette première phase de la procédure de l’affaire Gbagbo Laurent à la CPI déterminera la suite du procès. Un procès désormais très attendu par beaucoup d’observateurs avec en tête l’union africaine de Mme Zuma et qui fondera à jamais la thèse de la compétence ou de l’incompétence d’une telle juridiction à juger un chef d’Etat fusse-t-il africain. « C’est une machine huilée, bien montée pour organiser l’injustice…On comprend maintenant pourquoi trois des pays membres permanents du conseil de sécurité de l’Onu n’ont pas ratifié le traité de Rome à savoir les UAS, la Chine et la Russie…Finalement je suis inquiet si par extraordinaire le conseil de sécurité invalide ce fameux rapport…quels seront alors les arguments du juge pour continuer à maintenir le président Gbagbo en prison » nous a confié M. Guy Laberti, conseiller français du président Laurent Gbagbo à la fin de l’audience.
Philippe Kouhon, envoyé spécial de Eventnews TV à la Haye
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