Nous vous écrivons à l’occasion de la candidature de votre pays au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lors de l’élection du 12 novembre 2012. Les États membres des Nations unies doivent, lors de l’élection des membres du Conseil, prendre en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits humains, ainsi que les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière.
Comme vous le savez, une pratique bien établie veut que les candidats présentent des contributions volontaires en matière de droits humains avant les élections au Conseil, de sorte que les États élus soient fermement engagés dans la défense des droits humains. D’après les informations dont dispose Amnesty International, la Côte d’Ivoire ne semble pas avoir présenté de telles contributions volontaires.
Nous le regrettons sincèrement et vous exhortons à le faire sans plus tarder, comme nous vous l’avions déjà demandé dans notre lettre datée du 8 octobre 2012.
Nous rappelons que, selon la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, les membres du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits humains, et coopéreront pleinement avec le Conseil. Nous saisissons l’occasion de la candidature de la Côte d’Ivoire pour suggérer plusieurs mesures que pourrait prendre votre gouvernement, en exprimant ses engagements électoraux à promouvoir et protéger les droits humains à l’échelle nationale et internationale.
Ce faisant, nous nous basons sur les suggestions du Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant la présentation de promesses et d’engagements volontaires à l’égard des droits humains, selon lesquels ces engagements devraient notamment être précis, mesurables et vérifiables.
ENGAGEMENTS AU NIVEAU INTERNATIONAL
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains. Nous saisissons cette occasion pour vous encourager à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
1 A/RES/60/251, § 8.
2 A/RES/60/251, § 9.
3 Haut-commissariat aux droits de l’homme, Suggested Elements for Voluntary Pledges and Commitments by Candidates for Election to the Human Rights Council, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/pledges.pdf. culturels; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
COOPÉRATION AVEC LES PROCÉDURES SPÉCIALES
Nous prenons note du fait que le rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays s’est rendu en Côte d’Ivoire en juillet 2012, et nous vous encourageons à mettre en application ses recommandations. Nous vous encourageons aussi à faciliter la visite, dont le principe a été convenu, de la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences ; du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires; et du Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Par ailleurs, nous soulignons que le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes demande actuellement la permission de se rendre en Côte d’Ivoire, et nous exhortons votre gouvernement à faciliter cette visite sans plus tarder. Nous vous encourageons en outre à adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales.
COOPÉRATION AVEC LES ORGANES CHARGÉS DE SURVEILLER L’APPLICATION DES TRAITÉS
Nous vous exhortons à soumettre sans tarder les rapports périodiques qui auraient dû être présentés au Comité des droits de l’homme ; au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; au Comité contre la torture ; au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; et au Comité des droits de l’enfant. Nous insistons sur le fait que plusieurs rapports initiaux – destinés notamment au Comité des droits de l’homme, au Comité contre la torture et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels – auraient dû être soumis il y a plus de 15 ans.
En tant qu’État partie aux traités internationaux de défense des droits humains, la Côte d’Ivoire est tenue de coopérer avec les organes de suivi des traités, notamment en présentant ses rapports initiaux et périodiques.
La transgression systématique de cette obligation compromet gravement la surveillance efficace de l’application des traités en question et constitue une violation de l’obligation qu’a l’État de coopérer avec les organes de suivi des traités.
ENGAGEMENT À L’ÉGARD DE L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Lors de votre premier Examen périodique universel (EPU), qui a eu lieu en décembre 2009, vous avez accepté, comme cela vous était recommandé, de lutter contre les arrestations et les placements en détention arbitraires, ainsi que de mettre un terme aux exécutions sommaires et au climat d’impunité entourant de telles pratiques, notamment en adoptant et en mettant en œuvre un plan d’action pour mettre fin à l’impunité et renforcer le système judiciaire. Vous avez en outre accepté, comme cela vous était recommandé, de coopérer avec la société civile et les ONG pour le suivi de l’Examen périodique universel, y compris en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action national.
Nous vous exhortons à prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre diligente et sans réserve de ces recommandations et à informer régulièrement le Conseil de vos efforts à cet égard.
PARTICIPATION AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DES DROITS
DE L’HOMME
Nous exhortons votre gouvernement à collaborer avec les délégations de toutes les régions pour s’assurer que le Conseil s’attaque aux situations de violations des droits humains, notamment en cas de violations flagrantes et systématiques et d’urgences en la matière, en appliquant le principe de nonsélectivité et en évitant le deux poids deux mesures. Nous exhortons aussi votre gouvernement à soutenir les efforts visant à faire en sorte que le Conseil se penche sans différer sur toutes les Rapports du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel,
Côte d’Ivoire, 4 janvier 2010 (A/HRC/13/9), recommandations 99.54 (Autriche) et 99.57 (Djibouti). 5 A/HRC/13/9, recommandation 99.32 (Gabon).
6 A/HRC/13/9, recommandations 99.62 (Canada), 99.70 (Allemagne) et 99.71 (Afrique du Sud). 7 A/HRC/13/9, recommandations 99.97 (Belgique), 99.98 (Autriche), 99.99
(Mexique) et 99.100 (Norvège). Allégations crédibles de représailles ou d’intimidation visant des personnes ou des groupes qui participent ou tentent de participer aux mécanismes de défense des droits humains des Nations unies; qu’il enjoigne au gouvernement concerné de veiller à ce que des enquêtes impartiales et transparentes soient menées promptement sur toutes les allégations de représailles et de demander des comptes aux responsables; et que le Conseil demande au gouvernement concerné de l’informer des mesures prises à cet égard.
ENGAGEMENTS AU NIVEAU NATIONAL
Nous vous appelons à respecter la promesse faite par le président Alassane Ouattara de lutter contre l’impunité en suspendant immédiatement, en attendant la tenue d’enquêtes, toute personne en situation d’autorité soupçonnée d’avoir commis des violations des droits humains ou des atteintes aux droits humains.
Nous vous appelons en outre à exercer un contrôle rigoureux sur les membres des forces de sécurité et des milices parrainées par l’État ; à demander des comptes à tout membre soupçonné de violations des droits humains ; et à faire en sorte que les allégations de telles violations fassent promptement l’objet d’investigations exhaustives et impartiales menées par des
tribunaux civils de droit commun.
Nous vous exhortons par ailleurs à mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux placements en détention dans des lieux de détention illégaux, ainsi qu’à juger les personnes inculpées de violations des droits humains en conduisant des procès équitables et publics dans un dé-lai raisonnable.
Nous encourageonsvotre gouvernement à prendre des engagements volontaires à l’égard de la défense des droits humains, en commençant par les éléments susmentionnés. Nous encourageons aussi votre gouvernement à informer régulièrement l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme des progrès accomplis à cet égard, par voie de déclarations orales ou écrites, par exemple. Nous serions très heureux de recevoir vos observations et vos réponses à propos des points soulevés dans cette lettre. Une copie de cette lettre a été adressée aux missions permanentes de votre pays à Genève et à NewYork.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Paule Rigaud
Directrice adjointe du Programme Afrique
Amnesty International
Le titre est de la rédaction
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