Après lecture des quatre points de l’ordre du jour par la juge unique de la Chambre préliminaire, Mme Gurmendi, à savoir la possibilité de tenir l’audience de confirmation des charges au mois de février 2013, la question relative à la divulgation des éléments de preuves, la possibilité de présenter de nouveaux témoins et enfin les modalités pratiques pour aménager l’accusé, les parties ont été invitées à se prononcer.
D’entrée de jeu, le Bureau du Procureur a annoncé les couleurs. L’Accusation a porté à la connaissance de la Chambre la requête d’un mode de responsabilité additionnelle dans l’affaire Laurent Gbagbo à la grande stupéfaction de la Défense. Autrement dit, l’Accusation compte verser de nouvelles preuves de culpabilité au dossier. Pour ce faire, elle a demandé 15 pages supplémentaires à la Chambre pour suppléer les 45 déjà bien remplies pour notifier la nouvelle liste des charges portées contre l’accusé.
Sur le premier point à proprement parler, le Bureau du Procureur, la Défense et les Représentants des victimes étaient quasiment tombés d’accord sur le nouvel agenda proposé par la Chambre Préliminaire. Cependant, Me Altit, l’avocat principal de Laurent Gbagbo, a fait au total neuf observations. Entre autres, examiner les nouvelles preuves que compte apporter le Bureau du Procureur, la nécessité d’authentifier au plus près les témoignages recueillis par l’Accusation, les difficultés à suivre ces témoins, le manque de moyens à la fois financiers et matériels pour mieux défendre son client, le blocage des demandes adressées au Bureau du Procureur, (…)
Tous ces points soulevés par la Défense ont fait l’objet de discussion. « Je souhaite que la Chambre prenne en compte nos remarques et le fait que nous disposons de moyens limités. Nous n’avons pas les mêmes moyens que le Procureur, il faut nous donner des moyens », plaide Me Altit. « Je souhaite que chaque point soit examiné avant de fixer la date de confirmation des charges », conclut-il.
En face, la réaction de l’Accusation ne s’est pas faite attendre. Pour le Bureau du Procureur, « il semble que la Défense de Laurent Gbagbo vient un peu trop tard par rapport aux neuf points énumérés. Tout cela constitue une tentative pour reculer l’audience de confirmation des charges. Cela ne peut pas justifier un report de l’audience.»
Arbitrant la conférence de mise en état, la juge a, pour sa part, considéré que la procédure a accusé un grand retard, un an après son démarrage. Pour ce faire, elle a conseillé que les parties s’emploient à ce que l’affaire avance.
En ce qui concerne le point relatif aux arrangements pratiques entre le Greffe et la Défense pour aménager un certain confort en faveur de Laurent Gbagbo lors des audiences à venir, la Chambre a invité les deux parties à s’accorder. Sur le principe, Me Altit a rejeté le traitement spécifique proposé. L’avocat principal de la Défense a soutenu que « la pathologie grave » dont souffre son client nécessite des mesures adéquates adaptées. Mieux, la Défense a fait état d’une nouvelle évaluation de l’état de santé de Laurent Gbagbo, lequel rapport sera remis à la Chambre dans les jours à venir. Pour l’Accusation, le traitement spécifique demandé ne peut pas constituer un préalable à la poursuite de l’affaire.
Pour des questions de confidentialité, les autres points soulevés par la Défense, ont été discutés à huis clos à la demande de Me Altit. Au bout du compte, l’agenda proposé par la Chambre pour la tenue de l’audience de confirmation des charges au mois de février 2013 reste sur la table des discussions, le temps que les parties s’accordent.
Toujours dans la poursuite de cette affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo, c’est aujourd’hui que la Chambre d’appel va trancher définitivement la question relative à la compétence de la Cpi à juger l’ancien président ivoirien.
Clément Yao
Envoyé spécial à La Haye
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