CPI La Chambre de 1ère instance rejette la demande de maintien en détention de Ngudjolo Chui

Situation: République démocratique du Congo

Affaire : Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chu

Aujourd’hui, le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que Mathieu Ngudjolo Chui ne restera pas en détention pendant la procédure d’appel que le Procureur avait indiqué entamer à l’encontre du verdict acquittant M. Ngudjolo Chui. Cette décision a été annoncée par le juge président Bruno Cotte lors d’une audience publique et peut faire l’objet d’un appel conformément à l’article 81-3-c du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

Statuant sur la demande du Procureur sur le maintien de M. Ngudjolo Chui en détention, la Chambre de première instance II a considéré qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant le maintien en détention de Mathieu Ngdjolo Chui, et a souligné que la liberté est la règle et la détention l’exception.

Les juges ont demandé au Greffe de prendre les dispositions appropriées afin de libérer M. Ngudjolo Chui suite à son acquittement. Ceci doit être fait, en tenant compte de son avis, dans un État qui est tenu de le recevoir, ou dans un autre État qui accepte de le recevoir.

Ce matin, la Chambre de première instance II avait acquitté Mathieu Ngudjolo Chui de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre portés à son encontre qui auraient été commis lors de l’attaque du village de Bogoro (République démocratique du Congo) le 24 février 2003. La Chambre avait estimé que le Procureur n’avait pas démontré au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était responsable des crimes qui auraient été commis lors de cette attaque.

Durant l’audience de ce matin, le Procureur avait indiqué son intention d’interjeter appel du verdict d’acquittement et de demander à la Chambre d’Appel de suspendre les effets de l’acquittement jusqu’à ce qu’elle statue sur le fond de l’appel.

CPI – Le Congolais (RDC) Mathieu Ngudjolo Chui acquitté en première instance

La Chambre de première instance II de la

Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui

M. Mathieu Ngudjolo Chui à la Cour pénale internationale le 18 décembre 2012 © ICC-CPI

Aujourd’hui, 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre. La décision est prise à l’unanimité de la Chambre composée du juge président Bruno Cotte (France), de la juge Fatoumata Dembele Diarra (Mali) et de la juge Christine Van Den Wyngaert (Belgique). Mme la juge Van Den Wyngaert a entendu joindre au jugement une opinion concordante.

La Chambre a ordonné au Greffier de prendre les mesures nécessaires afin de libérer M. Ngudjolo Chui.


Le Procureur en ayant fait la demande, il appartiendra désormais à la Chambre de se prononcer sur le maintien en détention de Mathieu Ngudjolo Chui pendant la procédure d’appel.

Une audience est prévue aujourd’hui 18 décembre à 13h30 pour discuter de cette question.

Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissant congolais, était accusé de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri, le 24 février 2003, lors de l’attaque du village de Bogoro.

Le juge président Bruno Cotte a délivré aujourd’hui, en audience publique, un résumé du jugement rendu.

Il a expliqué qu’au vu des différents éléments de preuve produits devant la chambre et des dépositions des témoins cités par le Procureur, la Défense, les représentants légaux des victimes et par la Chambre elle même, il n’a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était le commandant en chef des combattants lendu de Bedu-Ezekere lors de l’attaque lancée contre Bogoro le 24 février 2003. Il en résulte, pour la Chambre, que le Procureur n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des crimes qui auraient été commis lors de cette attaque. Les juges ont donc décidé d’acquitter l’accusé.

La Chambre a tenu toutefois à souligner que la démarche qu’elle a entendu adopter ne signifie en aucun cas, pour elle, que des crimes n’auraient pas été commis à Bogoro le 24 février 2003, pas plus qu’elle ne saurait remettre en cause ce qu’a subi ce jour-là la population de cette localité. La Chambre a également souligné que le fait de déclarer qu’un accusé n’est pas coupable ne veut pas nécessairement dire que la Chambre constate son innocence. Une telle décision démontre simplement que les preuves présentées au soutien de la culpabilité ne lui ont pas permis, au vu du standard de preuve, de se forger une conviction « au-delà de tout doute raisonnable. »

La Chambre a également ordonné au Greffe de la Cour de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la protection des témoins continue à être assurée en application de l’article 68 du Statut.

Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont été respectivement transférés au centre de détention de La Haye (Pays-Bas) les 17 octobre 2007 et 7 février 2008 Les affaires qui les concernent ont été jointes le 10 mars 2008 et le procès a débuté le 24 novembre 2009. Les déclarations de clôture des parties et des participants au procès ont été entendues du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre a décidé de disjoindre les charges portées contre Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. Le verdict concernant Germain Katanga sera donc prononcé ultérieurement.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

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Publié par La Rédaction