Modification de l’ordonnance de blocage du Conseil fédéral à l’encontre de personnes originaires de Côte d’Ivoire
Deux ans après son adoption, la Suisse a décidé de modifier l’ordonnance de blocage du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Côte d’Ivoire. Au vu des développements en Côte d’Ivoire, une modification de cette ordonnance est nécessaire. La Suisse a ainsi supprimé 79 personnes de l’annexe de cette ordonnance et a décidé de la limiter à 4 personnes. L’ordonnance de sanctions du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre de la Côte d’Ivoire est également adaptée.
Début 2011, le Conseil fédéral a décidé le blocage avec effet immédiat des éventuels avoirs en Suisse de Laurent Gbagbo, qui refusait d’accepter les résultats des élections présidentielles, et de son entourage. La place financière suisse ne devait pas servir de coffre-fort pour les fonds potentiellement acquis de manière illégale par ces personnes. Ce blocage doit également empêcher que de tels avoirs ne disparaissent et sert ainsi de soutien à la coopération judiciaire entre la Suisse et la Côte d’Ivoire.
Le président élu, Alassane Ouattara, a pris ses fonctions en mai 2011. Depuis lors, la situation en Côte d’Ivoire s’est apaisée. La Suisse a tenu compte de ce développement positif et a déjà procédé en octobre 2011 à une modification de son ordonnance de blocage. Cette modification a eu pour résultat de réduire le montant des avoirs gelés d’environ CHF 70 millions en mai 2011 à environ CHF 21 millions aujourd’hui (taux de change de mai 2011).
Dans les efforts que la Suisse déploie pour soutenir les travaux des autorités de poursuite pénale ivoiriennes, elle a ainsi décidé de limiter les effets de l’ordonnance de blocage à quatre personnes physiques. L’annexe de l’ordonnance est modifiée en conséquence.
L’ordonnance de sanctions de 2005 instituant des mesures à l’encontre de la Côte d’Ivoire est également modifiée. Cette ordonnance, qui met en œuvre les sanctions de l’ONU à l’encontre de la Côte d’Ivoire, doit être adaptée en raison de la modification de l’ordonnance de blocage de 2011. Elle soumet dorénavant huit personnes, dont Laurent Gbagbo et quelques personnes de son entourage, à des restrictions de voyage et à un gel des avoirs.
La modification de l’ordonnance de blocage de 2011 et l’adaptation de l’ordonnance de sanctions de 2005 entreront en vigueur de manière coordonnée le 22 janvier 2013.
Source: Département Fédéral des affaires étrangères
21.01.2013
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes
originaires de la Côte d’Ivoire Modification du 21 janvier 2013
Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Côte d’Ivoire
1, arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Côte d’Ivoire est remplacée par la liste qui suit: Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 1
1. M. Philippe Attey Né le 10 octobre 1951 à Agboville; ancien passeport AE/32AH06 Prétendument Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur privé: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l’élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
2. Mme Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l’élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
3. Feu M. Ibrahim Ezzedine, Né le 5 février 1968, à Bariche (Liban); numéro de passeport: 08AB14590 (expiration 4 octobre 2014), décédé le 21 février 2012 Entrepreneur: a contribué au financement de l’administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
4. M. Alphonse Mangly (alias Mangley) Né le 1er janvier 1958 à Danané; Numéro de passeports: 04LE57580 (date d’expiration 16 juin 2011); PS-AE/077HK08 (date d’expiration 3 août 2012); PD-AE/065GK11 (date d’expiration 15 novembre 2012) PD-AE/065GK11 (date d’expiration 15 novembre 2012) Directeur Général des Douanes: Personnalité refusant de se placer sous l’autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l’administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
1RS 946.231.128.9
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