Dégel des 37 milliards – le fiasco de l’entraide judiciaire entre la Suisse et la Côte-d’Ivoire

Laurent-Gbagbo-007

Les dessous d’une partie de PUZZEL

En l’espace d’un an la Suisse a «débloqué» la somme de 37 milliards CFA bloqués en janvier 2011, et appartenant soit à des Personnes physiques ou à des Personnes morales ivoiriennes. La liste transmise par le gouvernement Ouattara aux autorités suisses début janvier 2011 contenait 73 noms de Personnes physiques, auxquelles s’ajoutaient 11 Personnes morales, entités et organismes Pêle-mêle la SIR, les deux Ports, la BNI, la Versus Bank, Petroci etc [PDF cliquez ici]. En nous référant aux informations que la Suisse nous donne, il est difficile d’affirmer quel montant appartient à quelle personne morale ou physique. Une seule certitude, les quatre derniers comptes débloqués, qui contenaient 11 milliards et non 10 milliards de FCFA, se repartissent entre quatre Personnes physiques visées par la décision du 18 décembre 2013. A savoir: Philippe Attey, Ibrahim Ezzedine, Danièle Boni Claverie et Alphonse Mangly.

Courriels
Question:
Bonjour monsieur/madame,
Nous venons auprès de vous vérifier une information passée en boucle depuis le 20 janvier 2014 dans des médias ivoiriens, faisant état du dégel des comptes de 4 proches de Laurent Gbagbo, ex président de la république de Côte-d’Ivoire. L’information serait partie d’une petite dépêche du site Internet de la RTS, introuvable [inaccessible] depuis. Pourriez-vous confirmer ou infirmer cette information, portant sur un montant de 10 milliards de Francs cfa. Et si oui, nous faire parvenir une copie de la décision éventuelle de dégel.
Avec nos salutions respectueuses,

……

Réponse:
Cher Monsieur [Gbansé],
Voici la réponse à votre question.

Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) a décidé le 18 décembre 2013 de ne pas prolonger l’ordonnance de blocage administratif des fonds ivoiriens. Cette ordonnance, qui datait du 19 janvier 2011, était valable trois ans et arrivait à échéance le 18 janvier 2014. Le gouvernement suisse a pris la décision de ne pas la prolonger après avoir constaté que les procédures d’entraide judiciaire entre la Suisse et la Côte d’Ivoire n’ont abouti à aucun résultat pendant les trois dernières années. Vingt-et-un millions de francs étaient encore bloqués sur la base de cette ordonnance. Concrètement, la décision du Conseil fédéral signifie que les personnes concernées peuvent à nouveau disposer de leur argent placé en Suisse, pour autant qu’il ne soit pas bloqué dans le cadre d’autres procédures.

Pour rappel, l’ordonnance de blocage de 2011 a fait l’objet de plusieurs modifications. Celles-ci ont eu pour résultat de réduire le montant des avoirs ivoiriens gelés d’environ 70 millions de francs suisse [37 milliards de Fcfa] en mai 2011 à 21 millions [11 milliards de Fcfa].

Le Conseil fédéral peut prendre de telles mesures de blocage dans des situations spécifiques – par exemple lors de bouleversements politiques – afin d’éviter que d’éventuels avoirs illégalement acquis placés en Suisse puissent être transférés ailleurs. La Suisse offre ainsi un soutien aux autorités judiciaires des États concernés qui peuvent ouvrir une procédure pénale et – dans ce cadre – lui adresser une demande d’entraide judiciaire. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes de mener les procédures pénales nécessaires pour démontrer l’origine illicite des fonds bloqués.

Il faut bien distinguer cette ordonnance de blocage administratif de l’ordonnance de sanctions qui a été adoptée dans la mise en œuvre de la résolution 1572 du Conseil de sécurité des Nations Unies (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042719/index.html). L’ordonnance de sanctions n’est pas affectée par le non-renouvellement de l’ordonnance de blocage administratif.

EDA-INFO
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Secrétariat général SG-DFAE
Information DFAE

—Fin—

Encadré
Les quatre bénéficiaires de la dernière décision.

1. M. Philippe Attey
Prétendument Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur privé: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l’élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.

2. Mme Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)
Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l’élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.

3. Feu M. Ibrahim Ezzedine
décédé le 21 février 2012
Entrepreneur: a contribué au financement de l’administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

4. M. Alphonse Mangly (alias Mangley)
Directeur Général des Douanes: Personnalité refusant de se placer sous l’autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l’administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

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Publié par La Rédaction