Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles a adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation.
Selon le porte-parole du gouvernement, Koné Nabagné Bruno, cette décision prise, en juillet 2017, en conseil des ministres, a pour objectifs de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location.
Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé, face aux députés, s’est réjoui de leur engagement aux cotés du gouvernement pour mettre fin à l’anarchie.
AIP
Des peines d’emprisonnement pour tout contrevenant à la loi sur la caution des loyers
Tout contrevenant à la loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation s’expose à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 20 ans, a annoncé le ministre de la Construction, du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé. « Une peine d’emprisonnement d’un mois à 20 ans », a précisé le ministre Dé, suite à une préoccupation faisant remarquer le manque de sanctions dans les 53 articles qui composent la loi. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi, présenté par le gouvernement en vue d’encadrer les loyers d’avance et la garantie locative (caution). (AIP) bsb/fmo
Solution cosmétique qui tend, sous un pouvoir Libéral à imposer des conditions de vente et de cession à des opérateurs économiques, là où est censé jouer la loi de l’offre et de la demande. Cette solution est un cache-sexe pour noyer la question de la promesses électorale non-tenue de 1 Ivoirien/1 toit. Avec d’abord l’exode massif vers le sud du fait de la « libération » du septentrion (un paradoxe resté incompréhensible), puis la mise en cage du « méchant Gbagbo » qui a encouragé une immigration massive de l’hinterland, et pour finir les « exploits » de Ansar Dine et autres enturbannés du Sahel, la pression sur le logement comme sur les terres arables est devenue intenable. Il ne se construit que très peu de logements, de qualité médiocre à des prix prohibitifs. Que l’Etat se penche sur ces questions, notamment pour une sur-disponibilité de nouvelles habitations, les coûts en rapport avec le niveau de vie, et l’habitabilité de ces clapiers abusivement qualifiés de « maison », et la question transactionnelle entre locataires et propriétaires se règlera d’elle-même.
@Petit koffi arrêtez de vous plaindre à tout va,et de rattacher tous vos malheurs personnels de foyer aux Sindoukas.
On peut être d’accord que cette nouvelle loi aura des difficultés à s’étendre à tous les propriétaires de bien immobilier en location.Mais devrais je vous dire aussi que les sociétés immobilières légalement constituées et les huissiers à qui certains propriétaires confient leurs maisons seront dans l’obligation de respecter cette nouvelle obligation car facilement repérables donc facilement sanctionnables.
Le plus difficile est la location de bouche à oreille dans l’informel représentant une majorité des propriétaires je pense.
Sinon un peu un peu on peut faire avancer le pays.
À chacun sa lorgnette !!!
Aujourd’hui la tendance des nouveaux propriétaires bien que encore embryonnaire,de la nouvelle génération exigent un compte contribuable aux locataires pour virement bancaire afin d’éviter les retards de payement source aussi de caution et d’avance élevées.
À chacun sa lorgnette !!!
A quoi cela sert de faire des lois dans un pays où on ne les applique que très marginalement?