Depuis près de trois ans, les étudiants diplômés en droit et qui aspirent exercer la profession d’avocat sont privés de l’examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). Bonne nouvelle pour les candidats : L’organisation de l’examen du Capa sera effective cette année. Mais il y a un hic : plusieurs candidats issus des universités privées nationales ont vu leur diplôme de master en droit refoulés par les dirigeants de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody.
La désagréable surprise des candidats lors du dépôt des dossiers de candidature
« Actuellement, c’est la période de dépôt des dossiers à l’université de Cocody pour passer l’examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). Mais on a des surprises là-bas. Les diplômes de plusieurs universités privées ne sont pas reconnus par l’université de Cocody qui organise, via la faculté de droit, l’examen du Capa. Les candidats qui ont vu leur diplôme rejeté sont découragés. Ils veulent passer l’examen du Capa et ils se rendent compte qu’ils ne peuvent pas. Du coup, ils voient leur espoir détruit. Ce sont des universités où leurs parents ont payé chères leurs études. Quand les candidats vont déposer leur dossier, on leur dit que c’est la licence qui est reconnu par l’université de Cocody et le master n’est pas reconnu. Alors qu’il faut le master pour pouvoir passer cet examen. Plusieurs universités sont reconnues par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique mais leurs diplômes ne sont pas reconnus au niveau du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (Cames). Il y a d’autres universités qui ne sont pas du tout reconnues.» Tel est le témoignage d’un candidat. Celui-ci a vu son dossier à la formation au Certificat d’aptitude à la profession d’avocat rejeté par le bureau des formations professionnalisées. Plusieurs candidats issus d’autres universités privées ont connu le même sort.
La colère d’un fondateur d’université privée
Après le témoignage du candidat, le pachyderme, pour mieux comprendre ce problème a approché le fondateur de l’université privée dont provient ce candidat. « C’est la faculté de droit de l’université Félix Houphouët Boigny de Cocody qui fait du zèle. Parce que la Licence est reconnue par le Cames maintenant. On va déposer le dossier pour le Master. Mais les deux diplômes sont signés par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Ce sont des diplômes nationaux mais quand les étudiants vont déposer leur diplôme pour passer l’examen du Capa, l’université Félix Houphouët Boigny de Cocody, à travers la faculté de droit qui organise cet examen, exige une équivalence. J’ai discuté avec monsieur Kassia Bi Oula Joachim, le doyen de la faculté de droit et je lui ai dit que je trouve incohérent qu’un diplôme signé par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique soit encore soumis à une équivalence sur le même territoire. Et pourtant ce même diplôme délivré par notre université, nos étudiants s’en servent pour passer le concours de la magistrature et ils réussissent à ce concours. Il y a quelque chose qui ne va pas. On n’est pas dans deux pays. Si le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a pris un arrêté pour habiliter notre établissement à délivrer la Licence et Master et que c’est lui-même qui signe nos diplômes, comment une université publique peut-elle exiger encore une équivalence ? Moi, je ne comprends pas cela et j’ai dit aux responsables de l’université de Cocody que j’ai deux solutions : soit je leur soumets une demande d’équivalence, soit ils me notifient un document et je l’attaque devant la chambre administrative de la cour suprême. Notre université n’est pas la seule. Il y a d’autres universités qui se trouvent dans la même situation que nous », explique ce fondateur d’université rencontré le 24/10.
Poursuivant son explication, il ajoute : « Tu ne peux pas ouvrir une université privée sans un partenariat avec une université publique. Pour ouvrir cette université, on a eu une convention avec l’université de Cocody. J’ai dit au doyen de la faculté de droit : puisqu’on n’a pas encore le cycle de doctorat, si un de nos étudiants veut aller faire le doctorat à l’université de Cocody et que vous lui demandez une équivalence, je peux comprendre parce que c’est un diplôme que l’université de Cocody va délivrer. Mais le Capa n’est pas un diplôme délivré par l’université de Cocody. Le Capa, c’est le diplôme pour être avocat. Les textes donnent seulement le droit à l’université d’organiser l’examen. Si vous organisez le Capa, ça ne fait pas du Capa un diplôme universitaire. Le diplôme de la magistrature n’est pas un diplôme universitaire. C’est le ministère de l’Enseigneur supérieur et de la Recherche scientifique qui fixe la liste des universités privées habilitées à délivrer des diplômes homologués par la commission des diplômes et des équivalences des diplômes nationaux et étrangers. Chaque fois que nos étudiants finissent, on prépare leur diplôme et on l’envoie au ministère. C’est le directeur général de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle qui signe par ordre du ministre de l’Enseigneur supérieur et de la Recherche scientifique. Et avec ça des étudiants vont poursuivre leurs études en France, ils passent le concours de la magistrature et ils sont devenus magistrat avec nos diplômes. Le doyen de la faculté de droit m’a demandé de voir le président de l’université pour lui poser le problème peut-être que ça va les amener à revoir leur décision. J’appelle le Secrétaire général du l’université pour lui poser le problème. Il me répond : ‛‛ Tu as raison mais nous ici, c’est comme ça on fait. ’’ (…) J’ai rassuré les étudiants qui sont venus nous voir pour poser ce problème. Normalement, c’est un diplôme qui doit être délivré par le barreau de Côte d’Ivoire. Dans le règlement de l’Uemoa ce sont les avocats qui ont maintenant le droit d’organiser le Capa. D’où vient alors le fait que la faculté de droit de l’université de Cocody veuille transformer ce diplôme professionnel en un diplôme universitaire ? Moi, mon université délivre un diplôme national signé par le ministre de l’Enseigneur supérieur et de la Recherche scientifique et l’université de Cocody me demande de faire une équivalence pour un diplôme qui n’est pas un diplôme qu’elle délivre. Je ne trouve pas ça logique et le problème, c’est que cette situation est en train de pénaliser nos étudiants.» Et que disent les responsables de l’université de Cocody ?
La position des autorités universitaires
Dans la journée du mercredi 24 octobre, « L’Eléphant » s’est rendu à l’université de Cocody pour avoir la version des autorités universitaires sur cette affaire de diplôme refoulé.
Au lieu indiqué pour le dépôt des dossiers de candidature, situé dans le bâtiment abritant les bureaux du doyen de la faculté de droit où le pachyderme s’est d’abord rendu, les dames en charge de la réception des dossiers de candidature pour l’examen du Capa sont très formelles en ce qui concerne les diplômes délivrés par des universités privées. Se faisant passer pour un étudiant issu d’une université privée de la place, le quadrupède a eu droit à une réponse élégante de la part d’une des dames. « Ça ne passe pas. Ça ne passe toujours pas », a-t-elle réagi. « Je souhaite rencontrer le doyen de la faculté de droit », réplique le pachyderme. « Si vous voulez voir le doyen, il ne va pas vous recevoir parce qu’il a déjà laissé des consignes et puis vous allez lui dire quoi ? », rétorque la même dame. Mais voulant savoir davantage sur les raisons de cette décision, le quadrupède se rend à la commission des examens logée dans le même bâtiment. « En fait, il y a des universités qui ne sont pas en partenariat avec l’université de Cocody. Ça ne dépend pas de nous. C’est la scolarité centrale de l’université qui nous donne la liste des universités qui ne sont pas en partenariat avec l’université de Cocody par rapport au Cames. Ce n’est donc pas à notre niveau. C’est depuis le Cames, ces universités ne sont pas reconnues », explique une autre dame au sein de cette commission. Cette dernière conseille par la suite au pachyderme de se rendre à la scolarité centrale de l’université pour avoir encore plus d’explications.
C’est ce que fait « L’Eléphant » en se rendant au service des équivalences se trouvant au sein de ladite scolarité. « Il y a une vague de conventions entre les différentes structures privées et l’université de Cocody. Dans ces conventions, il y a les différentes étapes exigées avec la signature de l’accord cadre jusqu’à la décision finale. Lors des différents travaux de suivi sur les documents, il y a un certain nombre de filières qui peuvent être disponibles à l’université avec les conditions de formation, les maquettes. C’est au vu et après analyse de tous ces documents par une commission qu’il décidé soit d’accorder toutes les filières ou parmi les filières elle peut reconnaître jusqu’à certain nombre de niveaux mais pas au-delà de ces niveaux-là. Dans la même école, vous pouvez trouver des filières qui sont reconnues et des filières avec certains niveaux qui sont justes acceptés. D’une autre école à un autre, on peut avoir des Licences qui sont reconnues et les Masters qui ne sont pas reconnus. Il faut que ces structures songent à faire reconnaître la totalité de leur formation en y mettant plus d’éléments, voir ce qui se fait ailleurs et approcher l’université pour voir ce qui se fait ici », explique la responsable de ce service. Mais avant de quitter l’université, le pachyderme décide de se rendre chez le doyen de la faculté de droit, Kassia Bi Oula Joachim. Interrogé sur la question du rejet du diplôme de master délivré par certaines universités privées, voici la réaction de celui-ci : « C’est vrai mais je pense qu’on va chercher à régler ça. C’est parce que le vice-président chargé de l’enseignement n’est pas là. Sinon nous, on n’a pas de souci. Il ne faudrait pas que le doyen de la faculté de droit fasse quelque chose et puis les gens vont trouver de quoi à dire. Il y a beaucoup d’établissements privés qui n’ont pas d’accord avec nous et qui ne peuvent pas envoyer leurs étudiants ici. » Puis ce dernier promet, après un échange avec sa hiérarchie, d’apporter des informations complémentaires à « L’Eléphant ».
Quand l’Université FHB revient à de meilleurs sentiments
La rencontre de « L’Eléphant » avec les autorités universitaires a-t-elle poussé celles-ci à revoir leur décision à l’encontre des diplômes de Master délivrés par les universités privées ? Difficile de répondre à cette question. Cependant, après la visite du pachyderme à l’université, les lignes semblent avoir bougé au cours de la même journée. Pour preuve, Kassia Bi Oula Joachim joint au téléphone quelques heures plus tard, a donné une nouvelle réaction. « On a échangé et on a décidé d’accueillir tous ceux dont les diplômes sont signés par le ministre, les diplômes reconnus par le ministère de l’Enseigneur supérieur et de la Recherche scientifique, les diplômes comportant la signature du ministre. Tous ces étudiants, on va les accepter. Vous pouvez dire à ceux qui ont ces diplômes qu’ils peuvent passer pour se faire enregistrer », a réagi celui-ci. Pour vérifier les propos du doyen de la faculté de droit, le quadrupède a joint candidat dont le dossier a été rejeté pour des raisons de diplôme non reconnu par l’université de Cocody. « Je suis allé déposer mon dossier. Avant de le déposer, j’ai dit à la dame qui est à la réception qu’on m’a informé de ce qu’on peut déposer les dossiers. La dame m’a demandé : ‛‛Qui t’a dit cela ? ’’ J’ai répondu : ‛‛Je me suis rendu dans mon école et c’est là-bas on m’a dit qu’on peut déposer à nouveau les dossiers.’’ Elles étaient deux dames. Elles se sont regardées un moment et elles ont réceptionné mon dossier. Une d’entre elles m’a dit : ‛‛Je vais aller voir le doyen d’Ufr de droit pour vous revenir. ’’ Elle est allée au bureau du doyen de la faculté de droit. A son retour, elle me dit que le doyen est en séance de travail et elle me demande de repasser demain ou de les appeler au téléphone pour avoir la suite. Le lendemain à 10 heures, j’ai appelé à l’université pour avoir la suite. La dame me fait savoir que le doyen la faculté de droit dit qu’il n’y a plus de problème. Mais il faut que le diplôme soit signé par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Or, le diplôme que j’ai déposé a été signé par le Secrétaire général de l’université. Elle m’a donc indiqué que mon dossier n’est pas acceptable car c’est une attestation de réussite que l’université nous a remise », explique-t-il.
Vivement que la Commission de reconnaissance et d’équivalences des diplômes nationaux et étrangers du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique mette fin à tout ce désordre qui pénalise les étudiants diplômés de ces universités privées.
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NÖEL KONAN (L’Eléphant déchainé n°619)
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