Les médecins militaires à la retraite en Côte-d’Ivoire seront intégrés à la fonction publique

L’assemblée nationale a voté, hier, une loi dans ce sens, à l’initiative du gouvernement. Il faut savoir que les médecins militaires vont à la retraite à 57 ans, tandis que leurs collègues civils exercent jusqu’à 67 ans.

Cette dérogation, permettant aux médecins militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite d’intégrer l’administration, vise à résoudre le problème spécifique des médecins, dont le déficit s’accentue. Le nouveau statut des médecins militaires a été adopté par 156 voix, zéro contre et deux abstentions.

Il ratifie ainsi une ordonnance du gouvernement du 14 décembre fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux. La chambre basse du parlement a adopté deux autres lois, lors de sa séance plénière, d’hier, présidée par le doyen d’âge de l’hémicycle, Mamadou Diawara. L’un des textes, portant sur le statut des commissaires de justice, a été voté à l’unanimité.

Si les activités des huissiers de justice et des commissaires-priseurs concourent au fonctionnement du service public de la justice, il n’en demeure pas moins que des difficultés sont apparues dans l’exercice de ces deux professions. Surtout, des procédures diligentées dans le cadre de ces deux professions voisines «font l’objet de contestation fréquentes pour cause de franchissement de la ligne de séparation entre leurs attributions respectives», selon l’économie générale du projet de loi voté.

Le nouveau texte «fusionne» donc la mission des deux professions, celles d’huissier et de commissaire-priseur. Le nouveau corps est appelé «commissaire de justice». Un comité transitoire sera mis en place en vue de donner aux commissaires-priseurs, les outils complémentaires nécessaires à l’exercice de la nouvelle profession. Les 450 huissiers de justice, eux, accomplissent déjà, selon le gouvernement, des actes de commissaires-priseurs.

La troisième loi votée est une proposition d’amendement de l’article 77 alinéa 2, portant code de procédure pénale. Introduite par le député Guibessongui N’Datien Sévérin, elle a été votée à 153 voix, deux voix contre et une abstention. Dans son ancienne formulation, l’article 77 modifiée disposait «qu’il y a aussi crime ou délit, lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique». «Dans une société du tout numérique où foisonnent les réseaux sociaux caractérisés par l’instantanéité et les informations qui mêlent l’ivraie au vrai, les fake news peuvent susciter « la clameur publique », tout comme la manipulation de l’opinion.

Dans ces conditions, retenir la clameur publique comme critère d’appréciation ou de détermination du crime ou du fragrant délit peut être dangereux pour les droits de l’homme», dénonçait le député. Le terme «clameur publique», jugé obsolète, a donc été supprimé dans l’article mis en cause. Rappelons qu’un député avait eu maille à partir, si l’on peut dire, avec cette disposition. Après un malentendu avec un agent de police, le parlementaire avait été pris à partie par «la clameur publique».

BENOIT HILI
Fatmat.info

Author: La Rédaction