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L’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire dénonce une saisine illégale du procureur par des députés proches du régime

DIAWARA MAMADOU

Par Serge Alain KOFFI

Le bureau de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a accusé vendredi le groupe parlementaire RDR (Rassemblement des républicains, parti présidentiel) de s’être “autorisé en violation du cadre légal et réglementaire à saisir’’ le procureur de la République et le ministre de la Justice pour faire annuler son refus de lever l’immunité de Jacques Ehouo et Alain Lobognon, poursuivis par la justice.

 

« Il est revenu à l’Assemblée nationale qu’un Vice-président, qui a dûment participé à la réunion du Bureau qui s’est tenue au Palais de l’Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2019, s’est autorisé en violation du cadre légal et réglementaire à saisir le Procureur de la République et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, alléguant faussement des faits qui se seraient produits au cours de ladite réunion », dénonce l’institution dans un communiqué.

 

Le 16 janvier, à l’issue d’un vote auquel les 13 députés proches du RDR (membres du bureau) avaient refusé de participer, l’Assemblée avait refusé de lever l’immunité parlementaire de MM. Lobognon et Ehouo.

 

Le bureau, composé de 27 membres, s’était ainsi positionné pour la fin des poursuites judiciaires contre Alain Lobognon, le député de Fresco (Sud-Ouest) incarcéré depuis le 15 janvier pour “divulgation de fausses nouvelles » et contre l’arrestation de son collègue Jaques Ehouo, le député du Plateau, poursuivi pour “détournements de fonds publics. »


 

Cette décision issue du vote avait provoqué la colère des députés proches du RDR.

 

Dès le lendemain, Mamadou Diawara, le président de ce groupe de députés, qui est aussi un des 11 vice-présidents de l’Assemblée, a sollicité le procureur Richard Adou dans un courrier.

 

Dans le texte, Mamadou Diawara conteste la validité de la décision prise par le bureau du Parlement et demande au procureur de « tirer les conséquences de ce vote fait en fraude la loi. ».

 

« Il est à noter qu’une telle entreprise, qui s’est faite en dehors du cadre légal et réglementaire et à l’insu du président de l’Assemblée nationale présent sur le territoire national et sans délégation de signature ni pouvoir, constitue un manquement grave à l’éthique et à la déontologie parlementaires », réagi le Parlement.

 

L’institution soutient que ses délibérations « ne sont pas justiciables devant le procureur de la République encore moins le ministre de la Justice. »

 

Alerte info

DECLARATION N° 064/GRC/JN-19 DU MVCI RELATIVE AUX PRESSIONS SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE

Le 16 Janvier 2019, les magistrats de Côte d’Ivoire,  réunis au sein de deux associations (UNAMACI) et (ASM), ont dénoncé avec véhémence, l’intrusion du politique dans l’exercice de leurs fonctions, par la violation des articles 139 et 140 de la constitution ivoirienne du 08 novembre 2016, en interpellant le Président de la République sur les dérives ci-dessus dénoncées, en sa qualité de garant de la constitution.

En effet, les articles 139 et 140 de la constitution stipulent respectivement ce qui suit :

  • Art 139 : « le pouvoir judiciaire est indépendant. Le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire (….) »
  • Art 140 « les magistrats du siège sont inamovibles, ils ne peuvent être mutés sans leur accord. Ils ne peuvent être révoqués, suspendu de leur fonction, ou subir une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à leurs obligations, et après décision motivée du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le magistrat est protégé contre toute forme d’ingérence, de pression, d’interventions ou de manœuvres, ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de sa mission (…) ».

Pour le Mouvement pour la promotion des Valeurs nouvelles en Côte d’Ivoire (MVCI), parti politique prônant les valeurs républicaines et respectueux de l’Etat de droit, cette sortie au vitriol des Magistrats de notre pays, traduit la non-effectivité de l’indépendance de la justice.

Le MVCI note que le pouvoir actuel s’évertue à caporaliser les institutions de la république,  s’oppose  au principe de séparation des pouvoirs consacré par la Constitution.

Eu égard à ce qui précède, le MVCI apporte son soutien indéfectible et inconditionnel au ras-le-bol exprimé par les Magistrats et interpelle l’Exécutif ivoirien sur de tels agissements symptomatiques d’un Etat de non droit donnant l’impression d’une république bananière.

Le MVCI en appelle à la communauté internationale afin qu’elle ne se rende  pas complice des graves dérives totalitaires qui menacent la paix en Côte d’Ivoire.

AGIR POUR LE PEUPLE, NOTRE DEVOIR !

Abidjan, 18 Janvier 2019

Pour le MVCI

Le vice-président en charge des questions juridiques et des droits de l’homme

Me DIARRASSOUBA Mohamed Lamine

Author: La Rédaction

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