Côte-d’Ivoire: Le garde des sceaux répond aux internautes « il n’y a pas d’horaire prévu pour procéder à l’arrestation d’une personne… »

Bonsoir Chers Internautes,

grande est la joie qui m’anime à chacun de nos rendez-vous et, une fois encore, vous avez traduit votre intérêt pour cette rubrique, au regard de vos questions et préoccupations aussi nombreuses que pertinentes. Tout en vous souhaitant une bonne lecture des réponses apportées, je vous assure de mon entière disponibilité.
A jeudi prochain !

Sansan KAMBILE

1) La préoccupation de M. Tuo Jhon : « M. le Ministre, est-ce normal qu’un citoyen soit arrêté chez lui à 22 heures, sans être entendu par un commissaire ou par la brigade, ni par le procureur ? Mon oncle est jeté en prison de cette manière » ;

M. Tuo, en principe il n’y a pas d’horaire prévu pour procéder à l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Seul l’accès à un lieu d’habitation soit pour une perquisition, soit pour une visite domiciliaire est réglementé.

2) La préoccupation de M. Adam Yapi Stéphane Kouassi : « M. le Ministre, je souhaiterais que le concours des assistants des greffes et parquets, niveau BEPC fonction publique revienne pour nous dont l’âge fait défaut pour le concours de l’INFJ »

M. Kouassi, depuis l’adoption du nouveau Statut des greffiers par la loi n° 2015-492 du 07 juillet 2015, le corps des assistants des greffes et parquets n’existe plus. Il n’y a donc pas de possibilité de procéder à des recrutements sur la base de dispositions qui ne sont plus en vigueur.

3) La préoccupation de M. Aboubakar Sidibé : « Bonjour M. le Ministre. J’aimerais savoir si le droit ivoirien admet la bi nationalité ? Si oui, y a-t-il des conditions particulières à cela et quelles sont-elles ? J’aimerais également savoir, selon le droit ivoirien, quelles sont les infractions pour lesquelles une peine d’emprisonnement à perpétuité peut être prononcée. Merci. »

M. Sidibé, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de la nationalité, en principe l’Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité perd la nationalité ivoirienne.
Toutefois, ce principe connaît des atténuations. Exceptionnellement, la double nationalité est admise dans les cas suivants :
-L’enfant mineur qui, par l’effet d’une loi étrangère, acquiert la double nationalité (article 49 du code de la nationalité) ;
-La femme ivoirienne qui épouse un étranger (article 51 du Code de la nationalité).
Enfin, il y a lieu de noter que peut avoir la double nationalité, l’Ivoirien dont l’un des parents est de nationalité ivoirienne et l’autre de nationalité étrangère.
Sur le second volet de votre question, il convient de relever que les peines à perpétuité sont prononcées à l’encontre des personnes qui ont commis les infractions jugées les plus graves (crimes contre les populations civiles, les vols aggravés, l’assassinat, le parricide, l’empoisonnement, etc.).

4) La préoccupation de M. Adama Cissé : « Bonjour M. le Ministre. Comment allez-vous? J’ai une préoccupation: En 2014, j’ai changé de patronyme à la suite d’une reconnaissance paternelle rendue possible grâce à une décision de justice. J’ai par la suite obtenu une expédition qui m’a permis de changer mon état civil à la mairie du lieu de ma naissance. Je viens d’apprendre maintenant qu’il faut que j’obtienne une grosse. Quelle est l’importance d’une grosse pour l’individu ayant procédé à un changement de patronyme ? Comment l’obtenir ? Y a-t-il des frais à payer ? Quelle est la durée de son obtention ? Merci »

M. Cissé, la grosse est l’expédition de votre décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Sa présentation à l’agent d’état civil est indispensable pour l’exécution de son contenu. Pour l’obtenir, il faut signifier l’expédition de votre décision de justice par exploit d’huissier au Procureur de la République de votre lieu de naissance. Si à l’expiration du délai d’un mois, le ministère public n’as pas fait appel, vous vous rendez au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour obtenir un certificat de non appel. Muni de votre expédition et du certificat de non appel, vous demandez à obtenir une grosse. Le coût de celle-ci est calculé par le greffier en chef en fonction d’un barème prédéfini par la loi de finance. Il est donc fonction du nombre de pages et de la nature de l’affaire. Enfin, la durée de son obtention tient compte des délais légaux liés à la signification de l’expédition. La grosse est délivrée dans la semaine de votre requête.

5) La préoccupation de M. Bougma Naba Souleymane : « Bonjour M. le Ministre. Pour le concours organisé pour les pénitentiaires, quand est ce que les résultats seront officiels. »

M. Bougma, le processus de correction des copies a débuté et les résultats définitifs interviendront dans les meilleurs délais.

6) La préoccupation de M. Armand Roland Koua : « Bonjour M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. Je voudrais savoir qui du Magistrat ou du Greffier est habilité à authentifier les copies des procès-verbaux de Gendarmerie ou de Police, notamment, en cas d’accidents, demandées par les justiciables et délivrées dans les juridictions ivoiriennes ? Si possible avoir les bases légales (textes de lois, arrêtés, circulaires). Merci ! » ;

M. Koua, l’authentification d’un acte est une opération qui atteste l’exactitude de la provenance de celui-ci. Cette tâche est confiée au greffier en ce qui concerne les expéditions et les procès-verbaux sur le fondement de la loi portant Statut des greffiers.

7) La préoccupation de M. Yacoub Yackson : « Bonjour M. le Ministre, je voudrais me renseigner pour une personne qui porte le prénom de son père par erreur, peut-elle le changer et porter le véritable nom de son père, merci pour votre contribution et agréable journée à vous. »

M. Yackson, conformément à l’article 11 nouveau de la loi 83-799 du 02-08-1983 relative au nom, nul ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du Tribunal de Première Instance ou de la Section de tribunal du lieu de naissance, la modification de son nom ou de ses prénoms.

8) La préoccupation de M. Ousmane Diallo : « M. le Ministre, à quand l’achèvement du palais de justice d’Abobo merci. » ;

M. Diallo, les travaux de construction du Tribunal d’Abobo sont en cours et tout est mis en œuvre par le Gouvernement pour que leur achèvement advienne dans les meilleurs délais.

9) La préoccupation de M. Marc Gbaloa : « Bonsoir M. le Ministre, juste savoir si cette année les concours de l’INFJ seront par lancés ? si oui, quand est-ce qu’ils le seront, étant donné que les promotions précédentes n’ont pas encore commencé. Merci. » ;

M. Gbaloa, l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) s’active à la programmation des formations dans les différentes écoles qui la constituent. Je vous invite à vous y rendre pour vous renseigner avec plus de précision.

10) La préoccupation de Lechemin Estlong : « Bonjour M. le Ministre de la justice et des droits de l’Homme. J’ai une préoccupation : mon père a égaré sa déclaration de nationalité ivoirienne. Il voudrait savoir s’il est possible de demander un duplicata ? Merci. »

Monsieur, je vous invite à vous rendre à la Direction des Affaires Civiles et pénales du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme qui apportera une solution à votre préoccupation.

11) La préoccupation de M. Marc Julien : « Bonjour M. le Ministre, le député Lobognon Alain a été condamné, en première instance, le 29 janvier et le 13 février, il passe devant la cour d’appel. Quelle célérité quand on sait qu’il y a de nombreux condamnés, depuis des années, qui ont interjeté appel devant cette même cour. Devons-nous croire que les citoyens ne sont pas égaux devant la loi ? Le dernier rapport d’Amnesty International évoque des cas de détention arbitraire et inhumaine et de la surpopulation de nos prisons. Monsieur, je crois savoir que c’était pour donner un nouveau souffle à notre justice que de nouvelles lois ont été promulguées. Qu’attend-on pour l’application desdites lois ? Selon les chiffres d’Amnesty, 5800 prévenus dont la majorité a dépassé les délais légaux (18 mois en matière délictuelle et 24 mois en criminelle) doivent bénéficier de la liberté provisoire d’office, mais jusque-là silence radio. Pourrait-on savoir pourquoi ? Bonne lecture Monsieur le Ministre. »

M. Marc Julien, l’article 4 de la Constitution ivoirienne prévoit l’égalité des Ivoiriens devant la loi. Les programmations des dossiers se font par chaque Cour d’appel en fonction du nombre de dossiers en état d’être jugés et non en raison de la qualité des personnes.
En ce qui concerne votre commentaire sur le dernier rapport d’Amnesty International, une réponse officielle de l’Etat de Côte d’Ivoire a déjà été publiée.
Pour la question de la mise en œuvre du Code de procédure pénale, toutes les dispositions seront appliquées.

12) La préoccupation de M. Jean Boris Yao-Bi : « Bonsoir Monsieur/Madame l’administrateur, Je suis étudiant en droit et, avec des collègues de ma promotion, nous envisageons mettre sur pied une association chargée de faire la promotion du droit en Côte d’Ivoire et, surtout, de lutter contre l’analphabétisme juridique qui prend de l’ampleur dans notre société. Dans cette optique nous aimerions, si possible, bénéficier des données statistiques en vigueur sur l’accès à la justice en Côte d’Ivoire et si possible disposer de certains rapports. Toutes ces données nous serons vraiment utiles dans l’approche stratégique de notre projet. Aussi nous souhaiterions prendre attache avec les responsables du ministère de la justice pour leur expliquer le bien-fondé de ce projet d’utilité publique, car à travers cette démarche, nous entendons restaurer la confiance entre les populations et la justice ivoirienne et, par-dessus tout, sensibiliser les populations sur les méfaits de l’analphabétisme juridique. Merci pour votre compréhension, et surtout bonne continuation au Ministre de la justice, Garde des Sceaux, dans son initiative qui consiste à mettre fin au phénomène de la distanciation entre administration et administrés. Bonne réception à vous. »

M. Yao-Bi, toute initiative visant à la promotion des droits de l’homme est à encourager. Je vous invite à nous adresser une correspondance à cet effet.

13) La préoccupation de M. Djagbré Serge : « Bonjour M. le Ministre, je suis Djagbré Serge, je suis ivoirien. Dans le but d’approfondir mes connaissances en matière de justice, je voudrais solliciter votre convenance pour motif d’obtenir vos réponses liées à mes questions. Les questions sont les suivantes :
1) Nombre de mandats d’arrêts internationaux et d’exilés ivoiriens depuis l’année 1999 jusqu’en 2018 en Côte d’Ivoire ;
2) Nombre de prisonniers politiques et militaires de 1999 à 2018 ;
3) nombres d’ivoiriens morts en exil de 1999 à 2018 ;
4) L’état de droit de la Cote d’ivoire de 2011 à 2018, L’état du respect de la constitution de 2011 à 2018 ;
5) Fonctionnement de la justice de 2011 à 2018 ;
6) Identification des problèmes dans le secteur de la justice de 2011 à 2018 ; 7) Nombre de Tribunaux de Première Instance (TPI), nombre de Cours d’Appel (CA), nombre de Sections de TPI avec leurs régions et localités de correspondance de 2011 à 2018 ;
8) Quel est le coût estimé de chaque partie de construction. »

M. Djagbré, conformément aux dispositions de la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, je vous invite à nous adresser une correspondance afin de recevoir les réponses à l’ensemble de vos préoccupations.

Sansan KAMBILE…

Author: La Rédaction