Question écrite du député communiste Jean-Paul Lecoq sur la CPI interpellant Le Drian au sujet de Gbagbo

Les victimes doivent avoir la possibilité de saisir la Cour CPI directement

Dans le cadre du procès de Laurent Gbagbo qui a été emprisonné 7 ans en attente de son jugement, finalement acquitté par la Cour Pénale Internationale mais maintenu dans une forme de liberté conditionnelle sans avoir le droit de retourner en Côte d’Ivoire, je suis intervenu ce matin auprès du Ministère des Affaires étrangères pour demander que la France s’investisse fortement pour une réforme profonde de cette institution.

Si la Cour Pénale Internationale est fondamentale pour le fonctionnement de la justice dans le monde, ses procédures se doivent d’être conformes au droit international. Et le procès de Laurent Gbagbo a prouvé que ce n’était pas le cas.

Voici le texte ci-dessous :

M. Jean-Paul LECOQ attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les réformes nécessaires de la CPI.

Le traité de Rome donne une certaine place aux victimes dans le processus judiciaire, mais ne donne pas la possibilité à ces dernières de saisir la Cour pénale internationale (CPI) directement, ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales. Cela a eu pour résultat, en ce qui concerne la Côte d’Ivoire par exemple, que les supposés responsables de crimes contre l’humanité d’un seul camp ont fait l’objet de procédures judiciaires de la part de la CPI.

Il est également à relever que la CPI n’a pas l’équivalent d’un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Ce type d’organisation est composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités extérieures nommées. Le Conseil propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats. Le Conseil statue également en matière disciplinaire. Ce genre d’institution a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et aussi d’éviter des agissements de corruption et de trafics d’influence notamment.

Par ailleurs le régime de mise en liberté provisoire devant la CPI semble en contradiction avec les exigences du droit international et des droits de l’homme. Ainsi dans quasiment tous les cas la CPI dépasse en matière de détention provisoire les normes admises par la Cour européenne des droits de l’homme et de très nombreuses juridictions nationales. La situation d’un ancien président et d’un ministre ivoiriens mis en détention provisoire durant plus de sept ans par la CPI avant d’être acquittés de tous les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité illustre cet état de fait.

Pire encore : la récente mise en détention de ces personnes acquittées par la CPI puis leur libération provisoire, avec des conditions très strictes, en attendant un éventuel recours devant la chambre d’appel de la CPI apparaissent en contradiction totale avec toutes les normes juridiques jusqu’ici admises, qui prévoient qu’une personne innocentée recouvre sa pleine liberté.

Au regard de la « déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir » adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 qui stipule notamment que les victimes « ont droit à l’accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu’elles ont subi » tout comme au regard des normes communément admises tant en matière d’organisation de la justice qu’en termes de détention provisoire et de liberté pleine et entière après un acquittement, ne serait-il pas souhaitable que la France soit à l’initiative d’un projet de réforme visant à remédier aux défauts actuels de la CPI et le propose à la prochaine Assemblée des États parties ?

Et pour rappel l’intervention de Jean-Paul Lecoq, député communiste, en commission des affaires sur Laurent Gbagbo : https://www.facebook.com/jeanpaul.lecoq76/posts/845705899115425?__tn__=-R

Author: La Rédaction