L’acceptation préalable de l’épouse pour la reconnaissance par son mari d’un enfant né hors mariage ne sera plus une exigence, au titre d’une réforme des dispositions juridiques sur la filiation opérée par le gouvernement et en attente d’être validé au parlement.
Ce nouveau texte fait simplement obligation au père d’informer, par voie d’huissier, son épouse du projet de reconnaissance, sous peine de nullité de l’acte qui sera produit.
La loi en vigueur actuellement dit en son article 22 que « La reconnaissance par le père, de l’enfant né de son commerce adultérin n’est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l’épouse».
AIP
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