CPI: Thomas Lubanga débouté en appel, devra verser 10 millions de dollars à 425 victimes

Communiqué de presse : 18.07.2019

Affaire Lubanga : la Chambre d’appel confirme la décision de la Chambre de première instance II fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu

Aujourd’hui, 18 juillet 2019, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a rendu l’arrêt relatif à deux appels interjetés sur le fondement de l’article 82‑4 du Statut par Thomas Lubanga et le groupe de victimes V01 contre la Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu, rendue par la Chambre de première instance II le 15 décembre 2017. La Chambre a confirmé en grande partie la décision attaquée. Piotr Hofmański, juge président dans le cadre de ces appels, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique.

Dans sa décision, la Chambre de première instance avait jugé que Thomas Lubanga était tenu à la somme de 10 000 000 dollars des États-Unis au titre des réparations dues à 425 victimes admises à bénéficier de réparations et « aux autres victimes qui pourraient être identifiées ». Le 15 janvier 2018, le groupe des victimes V01 et Thomas Lubanga ont interjeté appel de cette décision.

La Chambre d’appel a rendu son arrêt à l’unanimité, les juges Eboe-Osuji et Ibáñez Carranza joignant des opinions individuelles. La Chambre d’appel a confirmé la décision rendue par la Chambre de première instance, sous réserve d’une modification : les victimes n’ayant pas été admises par la Chambre de première instance à bénéficier de réparations et qui considèrent que c’est en raison d’un manque d’informations sur les conditions d’admissibilité qu’elles n’ont pas pu étayer suffisamment leurs allégations au moyen de pièces justificatives peuvent demander à ce que leur droit à réparation soit réexaminé par le Fonds au profit des victimes en même temps que celui des autres victimes susceptibles de se faire connaître dans le cadre de la mise en œuvre des réparations, comme envisagé par la Chambre de première instance. En outre, la Chambre d’appel a ordonné que toute recommandation relative à l’admissibilité des victimes aux réparations formulée par le Fonds au profit des victimes soit soumise à la Chambre de première instance pour approbation.

Judgment on the appeals against Trial Chamber II’s ‘Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable’

Contexte : Thomas Lubanga Dyilo est un des fondateurs de l’Union des patriotes congolais (UPC), dont il a été Président, et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), dont il a été commandant en chef. Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale l’a déclaré coupable, en tant que coauteur, des crimes de guerre de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement. Le 1er décembre 2014, la Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la décision relative à la peine de 14 ans d’emprisonnement. Le 19 décembre 2015, Thomas Lubanga a été transféré à la prison de Makala en RDC pour y purger sa peine.

Author: La Rédaction

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