Par une décision prise ce vendredi 19 juillet, la Chambre d’appel de la CPI vient de débouter le Bureau du procureur sur son souhait de voir proroger le délai de dépôt du mémoire d’appel à 145 jours.
Original: Anglais n ° ICC-02 / 11-01 / 15 A
Date: 19 juillet 2019
LA CHAMBRE D’APPEL
Document public
Décision sur la demande du Procureur de prolonger le délai imparti pour avis d’appel et mémoire d’appel
Extraits
(…)
« 9. En ce qui concerne la durée de la prolongation demandée, la Chambre d’appel considère qu’une prolongation de 55 jours serait disproportionnée compte tenu du fait que le délai normal pour la présentation de la déclaration d’appel, conformément à la règle
150 (1) des Règles, est de 30 jours. Malgré les vacances judiciaires, la Chambre estime qu’il n’est pas approprié de presque tripler ce délai. Au contraire, la Chambre d’appel estime qu’une prorogation de 30 jours est, dans les circonstances, appropriée.
10. Passant à la demande de prorogation du délai pour le dépôt du mémoire d’appel de 90 jours après la notification de la décision contestée, à 145 jours, la Chambre estime que les arguments du Procureur ne démontrent pas une « justification au sens de la norme 35 (2) du Règlement de la Cour.
La chambre d’appel constate à cet égard que, même si, en ce qui concerne l’acte d’appel, une grande partie du délai imparti serait suspendu, ce n’est pas le cas en ce qui concerne le mémoire d’appel, où le délai normal est considérablement plus long (90 jours au lieu de 30 jours).
En conséquence, la Chambre d’appel rejette la demande de prorogation du délai limite pour la présentation du mémoire d’appel.
La Chambre d’appel note qu’elle a rendu cette décision sans avoir reçu une réponse de M. Blé Goudé sur la demande. Elle le fait, en gardant à l’esprit le caractère purement procédural de la question, ce qui, en outre, n’aura aucun impact sur le délai pour M. Blé Goudé. »
Judge Chile Eboe-Osuji
19 juillet 2019
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