Relevé d’appel CPI/Côte-d’Ivoire: Exposé rapide des moyens juridiques de l’accusation (forme et fonds)

Explication rapide de l’exposé des moyens juridiques par lesquels l’accusation entend former l’argumentaire de son appel dans l’affaire le procureur contre Gbagbo et Blé Goudé.

Il convient de rappeler à titre liminaire, d’une part que ladite action est présentée devant les juges du droit, qui n’ont pas pour attribution de rejuger les faits incriminés, mais l’application du droit à ceux-ci et principalement de contrôler la conformité de la décision querellée à l’état du droit et des procédures en vigueur à la CPI, d’autre part, que l’exercice d’une voie de recours dans un procès est ordinaire, légitime et habituel, sauf abus de confiance caractérisé.

Examinons en les motifs et expliquons les pour les rendre plus accessible.

1 – sur la forme, il est reproché à la décision de première instance rendue dans cette affaire, d’avoir été prononcée en l’absence des motivations de droit et de fait ayant conduit les juges de cette chambre, à l’énoncé oral de celle-ci, en violation flagrante des règles de droit et des exigences procédurales régissant le processus de formation d’une décision de justice à la CPI. Dès lors, celle-ci était à l’évidence dépourvue de base légale, à tout le moins de support juridique, au moment de son prononcé, les juges ayant donné la justification de leur décision et exposer les moyens juridiques par lesquels ils y sont parvenus, que bien plus tard et de manière lacunaire la première fois.

2 – sur le fonds, la décision attaquée souffre d’une absence de pertinence et de rationalité qui affecte gravement son objectivité, son équité et l’équilibre du procès. En effet, l’évaluation des preuves qui a servi de fondement principal à ladite décision ne se réfère à aucune règle de droit prédéfinie et précise, énonçant par avance des critères objectifs et une méthodologie neutre et consensuelle, indépendants à l’égard tant de la subjectivité des juges que du déroulé du procès lui-même. La culpabilité ou l’innocence appréciée par le juge est juridique, judiciaire. Elle ne peut se fonder sur sa conviction, soit elle collégiale, alors qu’il doit dire le Droit en fonction de la preuve. Or, il est reproché aux juges de la juridiction inférieure de ne pas avoir défini juridiquement et préalablement la règle d’évaluation de la preuve qu’ils ont adopté pour rendre leur décision, faisant dégénérer de la sorte en abus de droit leur appréciation des preuves qui leur étaient soumises, faute d’une norme extérieure et objective. Cette omission de règle préalable a fait obstacle à l’exercice du droit du Bureau du Procureur de relever appel de celle-ci, si elle avait été connue des parties au procès, comme elle aurait du l’être, alors que ce dernier la juge contestable. Dès lors, la décision concernée non seulement est privée de base légale et d’objectivité, d’autant plus que cette défectuosité dans l’appréciation des preuves est manifeste et surabondante, en de multiples exemples, mais porte également préjudice aux intérêts de la cause du Procureur en l’ayant frustré d’un droit, dont l’exercice aurait pu changer le résultat du procès.

Conclusion : En conséquence, il est demandé à la Cour d’Appel de reconnaître la légitimité de ces reproches, conformément à l’état du droit en vigueur à la CPI, et de juger ces moyens comme étant suffisamment pertinents pour permettre raisonnablement de réformer ladite décision, entièrement ou partiellement, et dans tous les cas, de la remettre en cause, même si d’autres juges pouvaient aboutir à la même décision en respectant les normes et la procédure, dans le cas d’une réouverture des débats. Aussi, il lui est demandé de déclarer le présent appel recevable dans la forme et les moyens présentés juridiquement fondés et légitimes dans le fonds.

SOUMAREY Pierre Aly

Author: La Rédaction

1 commentaire sur “Relevé d’appel CPI/Côte-d’Ivoire: Exposé rapide des moyens juridiques de l’accusation (forme et fonds)

  1. Merci Mr SOUMAREY de nous avoir traduit le « NOUCHI »juridique dans un français facile.

    À chacun sa lorgnette !!

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