Rapide analyse de l’ordonnance du 28/11/2019 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

L’Ordonnance de la Cour Africaine est en quelque sorte une décision avant dire droit.

Cependant son refus de mettre en place des mesures conservatoires, au motif d’une absence d’utilité, tant par rapport à l’objet de sa saisine (situation de fait déjà consommé, rendant inefficace un éventuel dispositif suspensif des activité de la nouvelle CEI ou un sursis à la continuation de sa mise en place) que par rapport à l’urgence de la requête, à elle adressée (existence de circonstances d’extrême gravité non prouvée ), prépare la décision future à venir sur le fonds, sans anticiper pour autant sur celle-ci. En effet, sous cette hypothèse on peut envisager, comme hautement probable que :

1 – L’enrôlement de l’affaire au calendrier de la Cour ne pourra plus bénéficier de la célérité du dispositif judiciaire permettant un examen rapide, voire immédiat, dudit contentieux, en raison de l’absence du caractère d’urgence constaté dans l’Ordonnance, relativement à la procédure initiée par le PDCI et consorts.

2 – Le délai ordinaire (temps judiciaire) d’une telle procédure, rend de plus en plus difficile pour la Cour la possibilité de récuser la CEI actuelle, pour l’organisation des élections présidentielles de 2020, sans perturber l’ordre constitutionnel d’un pays membre, donc de nuire à son bon fonctionnement et à ses intérêts. Aussi, afin de préserver les intérêts des parties au litige jusqu’à ce qu’une solution judiciaire soit définitivement donnée à cette affaire, et de conserver la parfaite neutralité de l’institution, il est nécessaire de ne pas interférer dans le processus politique en cours, pour ne pas bouleverser la vie nationale du pays dont sont ressortissants les parties ( constat d’une situation de fait), d’autant plus qu’un retard dans la prescription sollicitée (modification de la loi N° 2019-7OB du 5 Août 2019 portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante, pour la rendre conforme aux instruments auxquels il est parti) par la demanderesse ne serait pas préjudiciable aux intérêts de cette dernière, conformément à l’absence d’urgence constatée dans la présente ordonnance.

3 – Le délai imparti au Gouvernement pour se conformer à une éventuelle décision remettant en cause la présente CEI est assez flexible et généralement supérieure à une année. Même si elle est exécutoire dès le prononcé de la décision, celle-ci ne possède qu’un simple caractère déclaratoire ( ni impératif, ni contraignant), qui permet d’envisager une éventuelle reforme uniquement dans le cadre des prochaines élections à venir.

4 – L’absence d’une injonction de ne pas faire à titre préventif, visant à mette fin à une situation manifestement illicite, est un indice militant en d’une issue positive du procès en faveur de la défenderesse. C’est un standard juridique dans l’appréciation d’une situation. Même si celle-ci relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds, il existe un préjugé favorable qui est judiciairement acté par la présente ordonnance (absence d’une extrême gravité de la situation et de risque de dommages irréparables ou d’un trouble social).

Sur le fonds de l’affaire les moyens développés par la l’État pour s’ opposer aux prétentions du PDCI et consorts, semblent suffisamment sérieux en ce sens qu’ils reposent sur la mise en œuvre d’une décision antérieure de la même Cour, l’abstention volontaire des demandeurs à participer au processus de mise en place de la reforme de la CEI (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour en tirer un avantage judiciaire) et la réfutation d’émotions (craintes) et d’éventualités hypothétiques (imaginaires) qui ne sauraient s’analyser comme des faits avérés ou s’assimiler à eux. Dès lors, un doute raisonnable sur le sens de la décision à intervenir, laisse présager qu’elle se prononcera d’une part, sur une base factuelle et non hypothétique, d’autre part, sur l’intention et la bonne foi des des parties à ne pas paralyser le fonctionnement de la démocratie et de le vie de la  » Nation », avant même de vérifier la bonne interprétation de la demanderesse et l’effectivité de la bonne application de la défenderesse de sa décision de 2016. Or, la bonne foi de l’Etat est dégagée ( reforme de la CEI, désir de se conformer à l’Arrêt du 18 Nov 2016 de la Juridiction à laquelle une interprétation de celui-ci a été demandée à cette dernière le 4 Mai 2017, aux fins de s’y conformer, invitation adressée à la demanderesse pour participer à la mise en oeuvre de ladite reforme). Dès lors, seule la conformité à la décision pourra lui être éventuellement opposée dans des circonstances à l’évidence très atténuantes.

Autant dire tout de suite que la probabilité de voir l’action de la requérante prospérer apparaît particulièrement faible.

SOUMAREY Pierre ALY

Commentaires facebook

Author: La Rédaction

5 commentaires sur “Rapide analyse de l’ordonnance du 28/11/2019 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

  1. Bien analysé, Soumarey. La conclusion évidente est donc que le passage en force est un art dorénavant consommé dans la gouvernance d’Alassane Ouattara. A l’opposition de se préparer aux futures entourloupes déjà en préparation aux 3 niveaux à venir : 1°) L’acceptation de sa candidature comme lettre à la poste par le Conseil Constitutionnel ; 2°) L’acceptation de sa « victoire » dès le premier tour ; 3°) La jugulation de toute velléité contestataire de ladite victoire par la force coercitive de la République. Sans oublier, en introduction, les stratagèmes permettant soit d’écœurer l’opposition pour l’emmener au boycott, soit biaiser la sincérité du scrutin par des règles de jeu nouvelles en plein milieu du déroulement du match. Ça promet, et l’opinion internationale ne pourra pas prétendre n’avoir rien vu venir, d’une tragédie pourtant annoncée depuis 2018.

  2. Je lis avec amusement d’abord suivi d’une consternation profonde ..

    Le passage en force est désormais un art consommé de la gouvernance Ouattara…rien de moins..non…. sérieux ? Is He really serious ?
    Mais pourquoi ceux d’en face ont-ils la mémoire si sélective…? Pourquoi ? De temps en temps il est nécessaire d’ESSAYER faire preuve d’honnêteté..au moins essayer.bref

    Petit rappel historique mais nécessaire
    Élections présidentielles 2000
    Malgré l’exclusion de candidats de poids Koudou the Baker ( boulanger en anglais) accepte d’affronter son «partenaire» feu Gueï Robert ..pourquoi partenaire ? interrogez les membres de la garde rapprochée de Gueï et ceux qui étaient affectés au GSPR à l’époque ( 80% de ces éléments se sont retrouvés aux forces nouvelles) ,ils vous donneront le nom d’un visiteur nocturne qui venait souvent après minuit convaincre BOb de se présenter en éliminant tous les candidats PDCI , RDR, et pour éviter un réflexe de vote sanction tout candidat à nom à consonance nordique et/ou d’obédience musulmane et qu’il serait son premier ministre …un rapide coup d’œil sur la liste des recalés confirme aisément ces témoignages…bref!
    The Baker participe ,Gueï dénonce des fraudes à Divo,Gagnoa veut dans un premier temps annuler tout le processus et remettre tout à plat ,ensuite se fait proclamer vainqueur…the Baker sent le danger et en appelle à la rue d’abord et SE PROCLAME CHEF D’ETAT ensuite …le fameux discours à l’ambassade de France .« ordre est donné à tous les ivoiriens…..à partir de maintenant le chef de l’état c’est moi …»
    Ça bien évidemment aux yeux de certains ce n’est pas l’art de passer en force ,bèèè voyons …les militants du Rdr ne s’en laissent pas conter .ils veulent la reprise des élections et investissent aussi la rue …résultat un « montage » de 46 « suicidés» qui comme de par hasard ( Djamel dans la série H ) portaient des noms à consonance nordique …rien de moins .Mais ça pour certains ce n’est pas du passage en force …

    On continue,on va en profondeur parce qu’au Château Rouge on va toujours en profondeur…

    Élections présidentielles 2010…deuxième tour the Baker face à ADO…
    les résultats arrivent ;pas bon pour notre « résistant au pré carré français » keskon se…
    On décrète qu’il y a eu des fraudes au nord avec des bureaux de vote où ces idiots de nordistes n’étaient pas assez intelligents pour savoir qu’un bureau de vote c’est maximum 500 votants …on nous dit…500 votants .suffrage exprimés 5000,nombre de voix d’ADO 50 000.des idiots vraiment ces maliens du Château Rouge..
    Du coup ce sont des fraudes …Lundi matin le matraque médiatique commence ..AFiba Zongo alias AFFI n’guessan passe à la Télé mille lagunes en boucle pour dire « on ne va pas se laisser faire ,on va faire des réclamations sur 3 départements…» ensuite 5 ,ensuite 7 …pour finir à 14 sur les 58 que compte le pays …7 régions au total sur les 22 que comptait le pays..diantre..
    Ah ces nordistes ..que de fraudes ,heureusement l’article 64 du code électoral sur les fraudes a tout prévu …je le rappelle ici
    ARTICLE 64
    Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d’ensemble, il prononce l’annulation de l’élection.
    La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante-cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel.
    C’est clair l’annulation du scrutin et non l’annulation du Nord euh pardon du Mali pour se faire proclamer vainqueur par son ami de 30 ans Yao le possédé N’dré..

    the Baker n’en n’a cure …dès lundi matin il fait déployer une compagnie ( 150 hommes ) d’ hommes dits sûrs aux ordres du Capitaine Bley ( Blé en fait ) avec des missiles Sol-sol en batterie…rien que ça …les commissaires de la CEI pris de peur ( imaginez des civils côtoyant des armes lourdes ) ne peuvent donc plus proclamer de résultats…Mais ça pour nos opposants ce n’est pas l’art du passage en force …
    On poursuit …the Baker fait à son avantage et à dessein une mauvaise lecture de l’article 59 dont je donne la partie sur laquelle ceux d’en face se basaient ..
    La Commission chargée des élections communique au Conseil Constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagnés des pièces justificatives dans les trois jours qui suivent le scrutin.

    Il est évident que ça ne voulait pas dire sauf quand on a une idée derrière la tête que si la CEI ne donne pas les résultats en trois jours elle est forclose …
    Mais ça bien sûr ce n’est pas l’art du passage en force …on continue en profondeur…
    Le conseil constitutionnel dessaisit la CEI…selon quel article ? Quelle loi ? mystère mais ça ce n’est pas du forcing …et sans surprise proclame the Baker vainqueur après annulation de tout le Mali version Château Rouge,BOUAKE etc….en violation de l’article 64 du code électoral…ça ce n’est pas un passage en force …
    The Baker prête serment et nomme un premier ministre qui forme un gouvernement…en Février 2011 suite au franchissement par les troupes de Koudou d’une ligne séparant la zone Cno de la zone gouvernementale dans l’ouest le MPCI commence sa marche en avant qui ne s’arrêtera que le 11 avril 2011..même là the Baker ne démissionne pas mais parle d’ouverture de la partie CIVILE de la crise ….passage en force ? Bien évidemment non …

    À la lecture de tout ce qui a été mentionné on voit bien qu’en art de passage en force le défunt régime ivoirito-national socialiste islamophobe n’avait vraiment pas d’égal….et comme je demande toujours ..à l’époque qu’ont dit les sympathisants du régime ? Ont ils réagi ? la réponse est plus qu’évidente…
    Alors à vouloir dénoncer quelque chose aujourd’hui alors que pour plus grave on se murait dans un silence plus qu’approbateur et qu’on jubilait de tout son être n’est guère crédible …
    Mais on n’est pas surpris .tant qu’un malien du Château Rouge posera un acte les nouveaux censeurs de la vie publique qui ont brillé par leur cécité et leur surdité récente et c’est le moins dire,trouveront toujours à redire …
    Je lis Tragédie à venir ….
    Tous les grands pays ( usa ,chine , France,Russie ) et même africains ( Rwanda,Algérie…etc..) y sont passés et se sont basés sur elle pour fonder une nation …Si la Côte d’Ivoire doit emprunter ce chemin pour que les générations futures aient la vraie notion de la nation et que d’autres ne se basent pas sur leur haine pour définir ou décider l’extranéité des maliens du Château Rouge,faisons face sans peur mais avec la conviction d’un futur plus apaisé et plus convivial après le grand choc…

    Mantape Maïga du Château Rouge

  3. Clair, propre, bien argumenté, sans acrimonie, sans injures,… Doucement mais sûrement, on avance vers Civilisédougou ! Pourvu que ça dure ! 🙂 🙂 🙂

  4. Au delà de l’ironie plus qu’évidente,qu’il soit retenu que dans ce pays et sur ce site en particulier les nordistes ou plutôt les maliens du Château Rouge ont toujours été en mode RÉACTION…en face on définit les conditions d’une coexistence pacifique ou pas et nous prenons acte et nous nous adaptons …de façon évidente quand on sera traité de pillards meurtriers,d’etre unineuronal,d’inculte ,de bachi-bouzouk,de cave,de dirty SOB,et pas nécessairement dans cet ordre,et j’en passe et des meilleurs on saura répondre en descendant nous aussi dans la poubelle.
    Quand on danse avec un aveugle il faut de temps en temps le piétiner pour qu’il sache qu’il n’est pas seul sur la piste .
    Si en face on arrive à faire fi de sa haine ( comme nous le faisons ) pour argumenter de façon cartésienne et qu’on emprunte le chemin de Civilisékro,on passera donc par civilisékro avant d’atteindre civilisédougou…Au Mali on est tout terrain …

    Mantape Maïga depuis le Mali version Château Rouge…

Comments are closed.