Loyers et cautions en Côte d’Ivoire: Les réfractaires à la loi punis d’une sévère amende de 300 % sur le trop perçu

Par Connectionivoirienne

Annexe fiscale, Dgi

Le directeur général des impôts Ouattara Sié Abou était face à la presse jeudi 9 janvier 2020, pour présenter les détails de l’annexe fiscale 2019 pour la gestion budgétaire 2020.

Selon le DG, ladite annexe fiscale comporte cinq axes majeurs et des mesures qui vont de l’incitation à l’investissement à la sanction de ceux qui font preuve d’incivisme fiscal. Entre autres mesures prises, le relèvement de la taxe sur les excédents des montants de cautions et avances. Là-dessus le Directeur général des impôts a expliqué que la loi indique qu’en Côte d’Ivoire, les propriétaires des maisons de location doivent percevoir au plus deux mois de loyer et deux mois de caution soit au total quatre mois. En aucun cas, il ne doit être exigé six, sept voire dix mois de caution comme cela se fait encore dans les pratiques, notamment à Abidjan et dans les grandes agglomérations. Tous les contrevenants à cette directive, assure le Dg, seront surtaxés et l’annexe fiscale 2019 est claire : « Il est procédé au relèvement de 20 % à 300 % du taux de la taxe sur les excédents des montants des cautions et avances… »

Et le conférencier d’expliquer que des missions de contrôle ont déjà été effectuées et qui ont permis de sanctionner fortement les contrevenants qui ont été pris.

Il a également consacré un temps conséquent à la suspension (et non suppression) de l’impôt minimum forfaitaire, un impôt que payaient les entreprises qui ne font pas de bénéfices au cours d’une année fiscale. M. Sié a dit que la suspension de cet impôt ne couterait qu’environ un milliard de FCFA aux caisses de l’état et qu’il n’y avait pas à s’alarmer. Les organisations patronales, faut-il le souligner, réclamaient, elles, la suppression pure et simple de cet impôt. On n’en est pas encore là.

SD à Abidjan
sdebailly@yahoo.fr

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Author: La Rédaction