Initialement annoncée pour le 6 mars, l’audience sur le fond, de l’affaire qui oppose le gouvernement ivoirien au PDCI-RDA et à l’ONG APDH, le contentieux sur la Réforme de la Commission Électorale Indépendante pendante (CEI) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), a été renvoyée au 12 mars prochain à Arusha en Tanzanie.
Les avocats du PDCI-RDA et de ceux de l’ONG Action pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (APDH), seront face aux avocats du gouvernement de Côte-d’Ivoire.
La Cour statuera, ce jour-là, sur le fond du dossier de la CEI qui polarise l’attention des acteurs de la scène politique ivoirienne. En effet, il s’agira pour la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de dire si la Commission électorale Indépendante actuelle respecte les normes et standards internationaux. Dans un courrier en date du lundi 3 janvier dernier, la CADHP a d’ailleurs adressé une convocation en bonne et due forme à l’Etat de Côte d’Ivoire, à travers ses avocats commis, à se présenter le 6 mars 2020 pour être entendu sur le fond de cette l’affaire. Une nouvelle convocation vient d’être adressée aux fins d’informer les parties du renvoi de cette audience le 12 mars prochain.
Pour rappel, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, dans son arrêt du 18 novembre 2016, sur requête de l’APDH du 7 juillet 2014, a de fait pris cet arrêt qui indique que « La Cour observe que la majorité des membres qui composent l’organe électoral ivoirien sont désignés par des personnalités et partis politiques participant aux élections. La Cour considère ainsi que pour qu’un tel organe puisse rassurer le public sur sa capacité à organiser des élections transparentes, libres et justes, sa composition doit être équilibrée ».
Par ailleurs, le PDCI-RDA et des partis politiques de l’opposition ont adressé une requête à la Cour Africaine en lui demandant d’ordonner une mesure provisoire qui commandera à l’Etat de Côte d’Ivoire de surseoir provisoirement à la mise en œuvre des instances de la Commission Electorale indépendante telle que résultant de la loi querellée, pour quelque élection que ce soit, jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur le fond de l’affaire sur la CEI.
JEROME N’DRI
Nouveau Réveil avec Afrik Soir
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