Pourquoi les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de la plainte contre Soro

Par Grah Ange Olivier, Magistrat ivoirien. exilé aux USA

Le monde entier a appris par le site d’information médiapart que l’ex-Président de l’Assemblée Nationale Soro Kigbafori Guillaume a fait l’objet d’une plainte émanant de la fille du sergent Ibrahim Coulibaly dit Ib, et de cinq autres personnes, pour assassinat, tortures et crimes de guerre.

Il est y présenté comme le commanditaire de l’enlèvement, suivi de torture et d’assassinat, d’Ibrahima Coulibaly le 27 avril 2011 et des morts causées lors de combats entre factions rivales des Forces Nouvelles, l’ex-rébellion dont Guillaume Soro était le chef, dans la nuit du 20 au 21 juin 2004 à Bouaké et Korhogo.

En dehors de l’effet d’annonce, l’on est en droit de se demander si le candidat à la présidentielle avait des raisons sérieuses de s’inquiéter pour cette énième procédure ouverte contre lui depuis qu’il a officiellement annoncé sa volonté de se lancer dans la course à la présidentielle.

En tenant compte des circonstances de la cause et de la nature des infractions visées dans la plainte, les règles de compétence des juridictions françaises en matière d’infractions commises en dehors du territoire de la République, permettent de donner une réponse satisfaisante à cette question sans que nous ayons besoin d’insister sur le développement des faits.
Il résulte des faits et des infractions visées dans la plainte que la compétence des juridictions françaises est sollicitée à un double titre : au titre du principe de la personnalité passive et à celui de la compétence universelle.

En vertu du principe de la personnalité passive, les juridictions françaises sont compétences pour des infractions commises à l’étranger, si la victime directe est française. Ce n’est pas le cas du sergent Ibrahim Coulibaly et les autres victimes qui étaient ivoiriens.

La nationalité française de sa fille, victime par ricochet n’a aucun impact sur la compétence des juridictions françaises. Par conséquent, les plaignants ne peuvent se prévaloir de ce titre de compétence.

Quelle que soit le pays où ils sont commis les juridictions sont compétentes pour un certain nombre d’infraction prévues dans le Code de pénale et des conventions internationales. On parle de compétence universelle. Elle profite aux crimes de guerre et à la torture. Elle suppose donc que de telles infractions puissent être imputables à la personne contre laquelle la plainte est déposée. En l’espèce, conformément aux conventions de Genève de 1949 et leur protocole additionnel dont les conditions d’applications ont été précisées dans le célèbre arrêt « Tadic » du Tribunal pénal pour la Yougoslavie, les conflits de leadership au sein d’une des parties belligérantes dans le cadre d’un conflit armé non-international comme la crise de 2002, ne sont pas couvertes par les règles du droit international humanitaire.

Il s’ensuit que les infractions qu’ils engendrent ne peuvent être classées parmi les crimes de guerre. Il en est de même de celles résultant de la résistance du sergent Ibrahim Coulibaly et du commando invisible au régime d’Alassane Ouattara, qui par sa brièveté ne remplit pas également les conditions pour être couverte par ces conventions.

Nous pouvons donc affirmer que la mort du sergent Ibrahim Coulibaly et celles des autres n’ont aucune chance d’être qualifié de crimes de guerre et ne peuvent donc bénéficier de la compétence universelle des juridictions françaises.

Je ne m’étendrai pas sur les allégations de tortures qui au regard même des déclarations des plaignants me paraissent n’avoir été invoquées que espérant qu’elles accroîtront les chances quasi-inexistantes de voir les juridictions françaises se déclarer compétentes pour connaître d’une procédure qui au-delà de ces obstacles juridiques, comporte des éléments factuelles qui militent plutôt en faveur de la plainte en dénonciation calomnieuse annoncée par les conseils du mis en cause.

Lorsque j’ai prédit qu’il n’y avait aucune chance qu’Interpol accepte d’apporter son concours à l’exécution du mandat d’arrêt ubuesque contre ce dernier et qu’il en était de même pour l’État français en ce qui concerne la demande d’extradition, il y a des rêveurs parmi lesquels se trouvaient le gouvernement de l’État de Côte d’Ivoire, qui ont refusé de croire à mon analyse.
Je réitère les mêmes prédictions à moins d’un miracle qui n’aura rien à voir avec le droit. Wait and see.

Photo: La fille de IB et sa mère DR

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