Après huit années de stage…Ils dénoncent un coup de la chambre des notaires et veulent des nominations directes (Déclaration)
En violation de la loi sur le notariat le ministère de la justice vient d’ouvrir un examen professionnel pas uniquement aux stagiaires totalisant 2 ans de stage là où la loi impose d’être un clerc de 1ère catégorie mais à tous les clercs de notaires. Alors que ce sont 115 (de plus de 8 ans) en attente de leur nomination selon le décret de 2019. Avec la complicité de la Chambre des Notaires qui s’oppose à leur nomination selon l’Association Ivoirienne des Clercs Stagiaires de Notaires, tout est mis en œuvre afin de les empêcher de devenir notaire : «alors même que ce sont nous qui tenons leurs études au quotidien» dénoncent les membres de cette association…
Suite aux difficultés rencontrées par les Clercs de Notaires pour accéder à la profession de Notaires, l’Association Ivoirienne des Clercs Stagiaires de Notaires, fait les constats suivants :
Les difficultés juridiques et objectives à l’organisation de l’examen professionnel de notaires
Les conditions que les candidats à la profession de Notaire doivent remplir pour accéder à la profession de Notaire, sont fixées par l’article 5 nouveau de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du Notariat.
Il est stipulé aux alinéas 9, 10 et 11 que le candidat doit être « … titulaire de la Maîtrise en droit ou de la licence en droit lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime du décret n° 54-343 du 27 mars 1954 ou sous le régime antérieur. Avoir exercé pendant Deux (02) ans au moins les fonctions de Premier Clerc dans une étude de notaire ou de clerc dans une étude d’avocat. Avoir subi avec succès un examen professionnel à l’issue d’un stage ».
Il appert donc que l’examen professionnel est ouvert aux premiers clercs qui ont, en cette qualité, réalisé deux (2) années au moins de stage.
Qu’est-ce qu’un Premier Clerc ?
La définition du premier clerc est donnée par l’article 7 du Décret 2002-356 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n°69-373 du 12 août 1969 fixant les modalités d’application de la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant Statut du Notariat telle que modifiée par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997.
Aux termes dudit article 7 : « La qualité de Premier Clerc est conférée au collaborateur du Notaire ayant obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de cette fonction. Sont autorisés à subir les épreuves de ce certificat, les personnes justifiant de quatre années de stage au moins en qualité de Clerc … ».
Et l’article 10 du décret de 2002 institue que : « Le Premier Clerc prête, devant la juridiction à laquelle est rattachée l’office du Notaire auprès duquel il exerce, le serment exigé à l’article 10 de la loi 97-513 du 4 septembre 1997, et dépose au greffe, sa signature et son paraphe ».
De ce qui précède, il ressort manifestement qu’en Côte d’Ivoire, bien que les candidats aient obtenu le diplôme de premier clerc, aucun des candidats ayant présenté l’examen de 2017 institué par les Arrêtés fixant et ouvrant l’examen, n’a prêté serment ni encore moins déposé, dans un quelconque greffe, ses signatures et paraphes.
En dépit de ces exigences prescrites par notre droit positif, la chambre des Notaires, animée par des intentions non encore avouées, a exigé l’examen et proposé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de prendre des arrêtés fixant et ouvrant l’examen professionnel, l’induisant ainsi totalement en erreur.
Les conditions socio-professionnelles des clercs de notaires
La carrière du Clerc de Notaire est parsemée d’embûches et se rapproche parfois de la croix et la bannière.
1. La durée interminable et indéfinie du stage du Clerc de Notaire
Le premier obstacle auquel le Clerc de Notaire se confronte est la durée interminable du stage pouvant s’étendre sur une décennie pour la majorité.
A titre d’exemple, sur la liste des 115 candidats ayant présenté l’examen professionnel de Notaires, en 2017, une trentaine cumule plus de 10 années de cléricature. Beaucoup parmi ces clercs ont un âge avancé compris entre 40 et 60 ans.
Cette situation est déplorable, regrettable et inacceptable. Elle l’est d’autant plus que l’accès à la profession de Notaire qui est leur premier emploi, se mue inexorablement en une situation de précarité totale et de cantonnement de jeunes diplômés ivoiriens condamné à un avenir hypothéqué.
Cette situation fait donc du Clerc de Notaire, un juriste sans statut social alors même que le Clerc et son Maître de stage détiennent le même diplôme universitaire qui est la Maîtrise en Droit.
2. La condition sociale exécrable du Clerc de Notaire
Les salaires des Clercs de Notaire sont très bas et dérisoires. La majorité des Clercs ne bénéficient que d’une prime de déplacement et sont payés main à main. Ils n’ont pas de bulletins de salaire et ne sont pas déclarés à la CNPS. Cette situation est contraire aux dispositions en vigueur en Côte d’ivoire, relatives au droit du travail et des conventions collectives interprofessionnelles.
Comment est-il possible qu’un collaborateur de Notaire, titulaire d’une maîtrise en Droit et ayant plus de quatre (04) années de pratique professionnelle, soit rémunéré avec moins de Cent Cinquante Mille (150.000) Francs CFA par mois ?
L’Association Ivoirienne des Clercs Stagiaires de Notaires (AICSN) a, à maintes reprises, interpellé les autorités (Chambre des Notaires – Direction des Services Judiciaires – Ministre de la Justice) sur cette situation, sans que rien ne soit fait jusqu’à présent.
L’AICSN a même fait des propositions à la Chambre des Notaires, sans suite.
Face à cette situation injuste et indigne, car il s’agit de la vie de jeunes ivoiriens dont les droits élémentaires sont ainsi violés et leur avenir socio-professionnel hypothéqué, il est impératif que l’étau soit desserré pour décongestionner la profession. Car, si rien n’est fait, dans les 02 années à venir, nous nous retrouverons avec plus de 300 Clercs de Notaire, sans statut, au nombre desquels certains totaliseront plus de 25 années de stage et dont l’âge culminera à 70 ans.
E – LES REALITES DU NOTARIAT IVOIRIEN
Le Notariat ivoirien évolue dans un environnement hostile
Bien que prévu par les lois, décrets et arrêtés en vigueur en Côte d’Ivoire, aucun Notaire n’a jamais passé d’examen professionnel pour être nommé.
Tous les Notaires en fonction en Côte d’Ivoire ont toujours été nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la base de leur ancienneté et de l’avis favorable de leurs Maîtres de stages…Cela parce que les structures permettant d’organiser l’examen de Notaires n’existent pas encore. D’où la contestation actuelle qu’il y a autour de la tenue d’un examen.
Il est également important de savoir que les 115 Clercs totalisent, chacun, en moyenne plus de Six (06) ans de stage avec une moyenne d’âge de 40 ans. Et ils ont tous obtenu l’avis favorable de leurs Maîtres de Stages et de la Chambre des Notaires. Ils ont tous également obtenu le diplôme de Premier Clerc…
En outre, Un (01) notaire nommé crée en moyenne Cinq (05) emplois directs et Dix (10) emplois indirects. Ce seront donc Six Cent (600) emplois directs qui seront créés par la nomination des 115 impétrants, sans compter les recettes fiscales qu’ils collecteront pour l’Etat.
Autre précision importante, il n’existe à ce jour que Deux Cent Douze (212) Notaires en Côte d’Ivoire, repartis sur l’ensemble du territoire. Mais, pour une population ivoirienne estimée à plus de VINGT TROIS MILLIONS (23.000.000) d’habitants, 212 Notaires ce n’est pas suffisant. La preuve ou le constat de cette insuffisance est démontrée par le fait qu’il y a aujourd’hui plusieurs grandes villes où des greffiers-notaires suppléent ou remplacent encore les Notaires.
Ce sont : Adzopé-Boundiali-Bondoukou-Katiola-Sassandra-Lakota-Issia-Bongouanou-Tiassale-Soubre-Agboville-Agnibilekrou-Dabou-Odienne- Guiglo-Danané-Oumé-Sinfra-Tabou, etc.
Nous pensons que la Côte d’Ivoire étant aujourd’hui dotée de Trente et Une (31) régions, la nomination de 115 Notaires n’aura que pour effet de mieux repartir les notaires sur l’étendue du territoire tout en réparant un quiproquo réel. Ainsi, les postes occupés par les greffiers-notaires seront repris par des Notaires titulaires.
Ensuite, vu que le projet de loi portant réforme du Notariat, adopté en conseil des ministres et voté par le Parlement, prévoit désormais la nomination de Notaire salarié, il faudra bien que ceux-ci le soient à partir d’un vivier existant.
Enfin et suite aux actions menées par L’AICSN et portées à la connaissance des plus hautes autorités du pays, le Conseil des Ministres, tenu de 10h00 à 15h30, le mercredi 24 Avril 2019 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat, a adopté un décret portant création de 112 nouveaux Offices de Notaires.
Le nombre d’Offices de Notaires passant ainsi de 251 à 363. Cette mesure a été prise, selon le communiqué final, pour permettre d’accroître les capacités des Tribunaux de Première Instance du Plateau et de Yopougon, et de pourvoir la majorité des sections détachées de Tribunaux d’offices de notaires.
Alors donc que nous attendions avec allégresse nos nominations, la Chambre des Notaires prétexte encore une fois une formation dont le coût d’inscription est fixée à Trois Cent Cinquante mille (350.000) francs CFA par candidat. Pourtant, les services du Garde des Sceaux ont transmis le Décret n°2019-363 du 24 avril 2019 portant création d’offices de Notaires à la Chambre des Notaires « Pour attribution ».
L’avis d’examen professionnel incompréhensible de la Chambre
Le 17 juillet 2020, Me Fulgence Ahobaut-Besset, de la Chambre des notaire informe les notaires stagiaires dans leur ensemble de la tenue d’un examen professionnel de notaires au titre de l’année 2020, les 21, 22 et 23 aout 2020. L’association ivoirienne des clercs stagiaires réagit en estimant qu’il faut faire la distinction entre ceux attestent de plusieurs années dans les offices et les nouveaux totalisant à peine 3 ans.
LES PROPOSITIONS DE L’AICSN
De ce qui précède, l’AICSN propose les mesures suivantes :
-Nommer en qualité de Notaires, les Cent Quinze (115) premiers clercs, ce qui serait justice dans la mesure où les conditions préalables à l’examen ne sont pas réunies et surtout, s’inscrirait dans la pratique qui a lieu dans la profession concernant les nominations de Notaires faites par tous les précédents ministres ;
-Prendre des mesures transitoires permettant de desserrer le goulot d’étranglement afin d’évacuer ce trop-plein de Clercs stagiaires qui seront, à n’en point douter pourvoyeurs d’emplois, une fois nommés.
-Consulter l’AICSN, autant que faire se peut, pour toutes les questions touchant à la profession notariale et particulièrement aux collaborateurs de Notaires, afin de mieux réguler la profession.
Fait à Abidjan, le 22 Juillet 2020
LE BUREAU EXECUTIF DE L’AICSN
Porte-parole Me GASSAUT TOUSSAINT
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