Les ministres jurent de se soumettre à une « énième » charte d’éthique

Abidjan, le 28 avril 2021 – Les membres du gouvernement ont signé une charte d’éthique fondée sur 10 principes, afin d’exercer, au mieux, la fonction ministérielle et servir efficacement la République.

C’était au cours du Conseil des ministres tenu, le 28 avril 2021 à Abidjan.

« Cette charte édicte un certain nombre de principes. Notamment, le sens de l’État et l’amour de la patrie, le respect de la dignité et de la vie humaine, la primauté de l’intérêt général, la solidarité et la cohésion, la bonne gouvernance, la responsabilité, l’intégralité et la probité, la justice et l’équité, le dialogue permanent et la disponibilité, la civilité, la courtoisie et la modération », a expliqué le Premier Ministre Patrick Achi.


Le Chef du gouvernement a rappelé que la fonction ministérielle est une charge publique de haute importance, au niveau de l’État. Et elle repose, a-t-il souligné, sur une confiance entre le peuple souverain de Côte d’Ivoire et le Président de la République, d’une part, et entre le Président de la République, le Premier Ministre et chacun de ses ministres, d’autre part.

Le Président Alassane Ouattara s’est réjoui de la signature de cette charte d’éthique par le Premier Ministre et l’ensemble des membres du gouvernement, qu’il a, par ailleurs, félicités pour la tenue du récent séminaire gouvernemental.

CICG

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Author: La Rédaction

1 commentaire sur “Les ministres jurent de se soumettre à une « énième » charte d’éthique

  1. ========== 2011 – UNE SYMPHONIE DES SPHERES DÉJÀ ENTENDUE SOUS LA 2ème REPUBLIQUE ===========

    Relisons cet article de l’AFP de 2011

     » Le Président Alassane Ouattara a fait signer à ses Ministres hier mardi 9 août 2011 à Abidjan une « charte éthique » qui vise à moraliser la vie publique et à rompre avec la corruption érigée, selon lui, en mode de gestion. Ce code déontologique doit permettre à la Côte d’Ivoire de regagner la confiance des investisseurs internationaux, a précisé le président ivoirien.
    Main droite levée, le Premier ministre Guillaume Soro et les autres membres du gouvernement ivoirien formé début juin ont défilé devant Alassane Ouattara. Par ce geste, qualifié par le chef de l’Etat d’« historique », ils ont signifié leur engagement à la « charte d’éthique » et ses dix valeurs cardinales pour lutter contre la corruption et le népotisme.
    « Notre pays a souffert pendant trop longtemps de pratiques illicites qui ont porté atteinte à la crédibilité de notre gouvernement, a-t-il dit. La corruption, la course effrénée à l’enrichissement illicite, le trafic d’influence, les abus de biens sociaux, le népotisme, le clientélisme, les détournements en tous genres, ont été érigés en mode de gestion », a accusé le chef de l’Etat ivoirien, promettant une rupture… »

    (Source RFI/AFP)

    ===== LES BELLES FLEURS DE LA 3ème REPUBLIQUE ============

    De 2011 à 2021, quel bilan pourrait-on fait en matière de gouvernance suite à la signature de ce code ? Le séminaire gouvernemental a-t-il produit une évaluation ?

    Autrement, dix ans plus tard on nous resservirait la même promesse. Avec le même texte, sans virgule aucune.

    Voici pourquoi avant d’aller plus loin examinons 3 points de ce fameux code déontologique (version 2011).

    ===
    5- La Bonne Gouvernance : chaque membre du Gouvernement s’engage à cultiver l’excellence et à promouvoir les pratiques de bonne gouvernance au sein de son département ministériel et dans les structures placées sous son autorité. Le respect strict des lois et règles de la République est une nécessité d’intérêt national dont dépendent, à la fois le relèvement moral de notre pays et son développement intégral et durable. Dans le respect du droit à l’information du peuple souverain, chaque membre du Gouvernement s’engage également à rendre compte des actions de son département dont les résultats lui sont imputables.
    6- La Responsabilité : chaque membre du Gouvernement est seul responsable de son département ministériel et s’engage, en son âme et conscience, à assumer sa charge et à exécuter au mieux toute mission à lui confiée dans l’intérêt supérieur de la nation. Les membres du Gouvernement ont une obligation de résultat. Ils assument la réussite ou l’échec de leurs actions et missions selon le principe de responsabilité.
    7- L’Intégrité et la Probité : en tant que modèle pour ses concitoyens, chaque membre du Gouvernement s’engage à cultiver, en tout temps et en tous lieux, les valeurs morales et éthiques devant induire une moralisation de la société ivoirienne : Droiture, Intégrité, Probité et Incorruptibilité.
    =====

    Mieux, souvenons nous aussi que dans la belle euphorie de 2011, un projet de loi portant code de déontologie des agents publics, avait été préparé et qui énonçait notamment que :

    =========
    Article 1 : La présente loi porte code de Déontologie des agents publics. Elle détermine les normes de comportements et de conduite qui s’imposent à eux dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
    Article 2 : Au sens de la présente loi, sont considérés comme « agents publics », les fonctionnaires et agents relevant d’un statut public, les contractuels de l’administration, les élus et les agents des collectivités territoriales ou tout autre agent nommé à titre permanent ou temporaire et QUEL QUE SOIT SON NIVEAU HIÉRARCHIQUE DANS L’ADMINISTRATION.

    Article 50 : Il est institué, pour l’application du présent code, un Comité National d’Ethique et de Déontologie des Agents Publics (CNEDAP). Autorité administrative indépendante, ce comité a pour missions de :

    – promouvoir la charte d’éthique et le code de déontologie des agents publics ;
    – veiller au respect de l’éthique et de la déontologie des agents publics ;
    – sanctionner tout manquement au code de déontologie des agents publics qui ne relèvent pas d’un régime disciplinaire spécifique ;
    – saisir les organes de disciplines compétents aux fins de poursuite pour tout manquement au code de déontologie des agents publics.

    Article 51 : Un décret pris en Conseil des Ministres définira les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité National d’Ethique et de Déontologie des Agents Publics.

    =====

    Comme on peut le voir, les intentions angéliques n’ont pas manqué. !

    Pour y parvenir, on a créé et mis en place des Institutions, des Organes, encore des Institutions de bonne Gouvernance, puis des Organes de Contrôle, encore et encore…

    En 2021, voici qu’immédiatement après la formation du nouveau Gouvernement, il est question d’audit à la Chambre nationale des métiers, où une affaire de subvention annuelle de 300 millions de francs CFA agite la maison des artisans ! Une vilaine odeur….

    Si tous les ministres OSAIENT fouiller, il est à parier que les affaires de casseroles seraient plus nombreuses !

    =========== QUE DISENT CEUX QUI SONT LE POUVOIR DE FOUILLER ? =======

    Le Sermon de Juin 2017, de l’Imam Ousmane Diakité, alors Secrétaire National exécutif du COSIM, sur la mauvaise gouvernance, sonne encore dans nos oreilles :
    « Arrêtez l’enrichissement illicite, les abus de pouvoir, et les détournements »…Dieu vous a déclaré la guerre car il n’accepte pas l’argent sale et les biens mal acquis ».

    Nous étions en 2017, soit six (6) ans après la première signature de la CHARTE D’ETHIQUE DU GOUVERNEMENT.

    Et pourtant on a installé une Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), consolidé l’outil de la Cour des Comptes et donné de nouveaux et flambants locaux à l’Inspection Générale de l’Etat !

    Ne croyez pas que ces différentes respectables institutions ne produisent aucun travail. Loin de là !

    Il suffit de lire leurs différents rapports qui sont PUBLICS ! Pas besoin d’attendre un investigateur clandestin pour s’informer.

    ===== LE CAS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN en 2018 ========

    Prenons le Rapport 2018 de la Cour des Comptes, chapitre du contrôle interne du Port Autonome d’Abidjan.

    IV.1.3.1.1 Cumul de postes
    Le Contrôleur Général a la charge de la gestion du contrôle interne. Il occupe, à la fois, les fonctions de Directeur Qualité et de Directeur du Contrôle de Gestion.
    La Cour a noté que ce cumul de postes met en cause l’objectivité des décisions du responsable de l’audit interne, qui ne peut être à la fois juge et partie. Il pose également le problème de la fiabilité de l’information et de l’efficacité du contrôle exercé sur les activités relevant de ces trois importantes directions.

    IV.1.3.1.3 Absence de procédure relative à la gestion de la trésorerie
    La Cour a noté que les procédures de gestion de la trésorerie du PAA ne prévoient aucun seuil de plafonnement, en ce qui concerne les fonds détenus dans les caisses de recettes et de dépenses. Par ailleurs, la Cour a relevé que d’importants mouvements de débits et de crédits sont régulièrement enregistrés dans les comptes caisses du PAA, notamment les comptes « C/ 570 000 : caisse de recettes » et « C/ 570 200 : caisse de dépenses ».

    IV.1.3.2 En ce qui concerne la gestion financière et comptable
    IV.1.3.2.1 Non-respect du seuil de passation des marchés
    La Cour a relevé qu’au cours de la période sous revue, le PAA s’est livré à des violations récurrentes des règles de passation des marchés publics prévues par les dispositions du décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics notamment celles concernant le seuil de passation des marchés publics fixé à 30 000 000 F pour les sociétés d’État.
    IV.1.3.2.4 Attribution de primes sans fondement à certains travailleurs
    L’article 32 du règlement intérieur du PAA qui stipule que : « des récompenses peuvent être accordées aux travailleurs qui ont fait preuve de courage ou de dévouement en cas de péril ou exécuté des tâches particulièrement complexes ayant permis à la société de faire des économies, réaliser des gains ou éviter des pertes ». Sur le fondement de cette disposition, l’autorité portuaire a octroyé à plusieurs travailleurs des primes d’un montant cumulé de 139 000 000 F.
    La Cour a estimé que la nature des travaux réalisés par les différents employés ne relève pas des cas énumérés par l’article 32 du règlement intérieur visé supra. Ces employés n’ont fait preuve ni de courage ni de dévouement particulier, encore moins, exécuté des tâches particulièrement complexes car les travaux en cause sont non seulement des tâches ordinaires relevant de leurs attributions respectives mais sont nés par la faute de ces derniers.

    IV.1.3.2.5 Octroi d’avantages indus
    Il ressort de l’examen des comptes des grands livres que le PAA a payé à son personnel, toutes catégories confondues, au titre des gestions 2012 et 2013, seize (16) types de primes et indemnités diverses. Ces avantages qui ne trouvent leur fondement dans aucun texte juridique sont d’un montant cumulé de 6 844 074 101 F.
    Concernant la situation spécifique des hauts responsables du Port (Directeur Général, Conseillers Techniques auprès du Directeur Général et Directeurs sectoriels), il ressort du rapprochement des éléments de salaire, mentionnés sur leurs décisions d’engagement, de ceux inscrits dans le livre de paie, que d’autres éléments de salaires, notamment des primes de rendement, de productivité et d’intéressement, leur ont été servis par le PAA, sans aucune base légale.
    Au nombre des bénéficiaires figure Monsieur KANTE Koly, qui a perçu au cours de l’exercice 2013, alors qu’il exerçait les fonctions de Président du Conseil d’Administration du PAA, depuis le 30 novembre 2012, des primes de rendement d’un montant de 25 617 306 F et des primes de productivité pour la somme de 12 763 183 F, soit au total 38 380 489 F, en sus des jetons de présence auxquels il a droit.
    La Cour a demandé à l’autorité portuaire de lui communiquer les textes qui autorisent le paiement des primes et indemnités d’une valeur totale de 8 953 227 859 F.

    ========= LA PEDALE DOUCE ET PRUDENTE DE LA COUR DES COMPTES ======

    La cour des Compte pour ces faits aussi GRAVES, recommande :

    IV.1.4 Recommandations
    IV.1.4.2 En ce qui concerne le contrôle interne Recommandation n°2 : cumul de postes
    La Cour recommande à l’autorité portuaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’une même personne ne cumule pas les postes de Contrôleur général, de Responsable du contrôle interne, de Directeur Qualité et de Directeur du contrôle de gestion.
    Recommandation n°4 : absence de procédures relatives à la gestion de la trésorerie
    La Cour recommande à l’autorité portuaire de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la formalisation des procédures de gestion des caisses au PAA, en précisant notamment les seuils plancher et plafond de trésorerie.

    IV.1.4.3 En ce qui concerne la gestion financière et comptable Recommandation n°5 : non-respect du seuil de passation des marchés publics
    La Cour recommande à l’autorité portuaire de se soumettre à l’obligation de respecter les règles et procédures du Code des marchés publics notamment celles relatives au seuil de passation.
    La Cour recommande que le PAA, en ce qui concerne les dépenses urgentes liées aux contraintes particulières relevant des activités portuaires, prenne toutes les dispositions nécessaires, lors de l’élaboration de son budget annuel, en vue de solliciter du Ministre en charge des marchés publics, les mesures dérogatoires prévues aux articles 96 et 97 du code des marchés publics.

    Recommandation n°8 : attribution de primes sans fondement à certains travailleurs
    La Cour recommande à l’autorité portuaire le respect des règles en vigueur en matière d’octroi de prime, sous réserve de l’avis favorable des autorités compétentes (Conseil d’Administration et ministre de la tutelle financière).

    Recommandation n°9 : En ce qui concerne l’octroi d’avantages indus
    La Cour recommande à l’autorité portuaire de prendre les mesures requises pour que l’attribution de primes aux travailleurs du PAA soit encadrée et justifiée.

    =========== SOUS DAUTRES CIEUX NON LOIN DE NOUS ! =======

    HUIT (8) milliards qu’un groupuscule de responsables se sont partagés en donnant des miettes aux dockers ! L’argent public !

    Vous comprendrez que les mots « peuple souverain », éthique, patrie, honneur et autres de cette Charte peuvent laisser indifférents des administrateurs !

    Concernant des cas identiques, et à la suite des missions de l’Inspection Générale d’Etat dans des pays voisins de la Côte d’Ivoire ou membres de l’UEMOA, les coupables ont été poursuivis devant la justice ! Vous voulez des exemples ?

    Prenons un autre cas patent de l’Administration Financière :
    ====== RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DU TRESOR en 2018 =====

    I.2.1 Constats des missions d’inspection 2018

    Les principaux constats relevés lors des missions de 2018 portent sur les situations ci-après.

    Au niveau des opérations en numéraires
    – non-respect du plafond d’encaisse autorisé ;
    – suivi et tenue non satisfaisants des livres ;
    – présence de billets détériorés dans l’encaisse ;
    – écart entre l’encaisse physique et le solde comptable ;
    – divers manquants de caisse ;
    – justifications des dépenses numéraires non effectuées.

    Au niveau des opérations bancaires
    – certificat de concordance bancaire non produit par certains postes comptables ;
    – certificats de concordance bancaire non fiables ;
    – opérations non dénouées au niveau du certificat de concordance bancaire ;
    – existence de comptes bancaires non fonctionnels.

    Au niveau du contrôle des pièces justificatives des dépenses
    – non-respect de la procédure d’approbation des marchés ;

    – absence de mentions diverses requises sur les mandats ;
    – absence des références de la pièce d’identité ;
    – dépenses insuffisamment justifiées ;
    – absence d’attestation de régularité fiscale ;
    – existence d’arriérés de dépenses prescrits ;
    – existence de règlements effectués en l’absence d’ordonnancement ;
    – dépenses sans couverture budgétaire ;
    – diverses avances à régulariser ;
    – restes à payer comptables ne concordant pas avec les pièces justificatives ;
    – arriérés de dépenses non-inscrits aux réunions du comité de trésorerie ;
    – non-respect du plafond de paiement des dépenses en numéraire ;
    – non régularisation des avances consenties aux régisseurs d’avances.

    ======= Conclusions

    TOUS LES CONSTATS D’INSPECTION ONT FAIT L’OBJET DE RECOMMANDATION DONT LA MISE EN ŒUVRE EST SUIVIE RÉGULIÈREMENT……
    =========
    Vous avez bien lu !

    Sans enfoncer le clou, on se rend simplement compte que pour ENTRER DE PLAIN PIED DANS LA TROISIEME REPUBLIQUE, il faudra véritablement oser prendre les hommes qu’il faut aux bonnes places et se donner les moyens de contrôle et de sanctions.

    Sinon de manière cyclique pour amuser la galerie (que voulez-vous qu’on dise ?) on ameutera la presse pour une nième signature de Code d’Ethique ! Soyons SERIEUX un jour.

    Cette fois-ci, j’approuve le titre de cet article !

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