Le Tribunal militaire d’Abidjan a bien voulu porter à la connaissance de tous la loi prévue au sujet d’une interpellation d’un automobiliste pour une contravention. Ainsi dans une publication rendue publique, le mercredi 25 août 2021, le Commissaire du Gouvernement, Ange Kessi s’est voulu très clair.
À en croire le commissaire, un agent des Forces de l’Ordre doit simplement verbaliser sur place en fonction de la gravité de la faute, un automobiliste qu’il a interpellé pour une contravention. Selon lui, il est défendu de prendre les pièces des gens et les garder par-devers. « Il n’est dit, nulle part qu’on doit retirer la pièce de quelqu’un et inviter cette personne à aller la retirer à la brigade ou au commissariat », a-t-il dénoncé.
Poursuivant, il a rappelé la sanction prévue pour tout agent de force de l’ordre qui enfreint à cette loi. Ainsi, tout gendarme ou policier qui enfreint à cette loi encourt deux (2) à cinq (5) ans de prison pour violation de consigne a prévenu, Ange Kessi. Pire, tout agent des forces de l’ordre qui perd les pièces d’un automobiliste dans ce cas de figure doit se charger de les refaire et à ses propres frais.
En outre, il peut être confronté à payer les dommages et intérêts pour les finances que l’automobiliste aura perdu tout le temps de l’immobilisation de son véhicule. « Vous ne pouvez pas prendre les pièces de quelqu’un, aller les déposer dans votre bureau pendant ce temps le chauffeur de taxi qui n’a plus de pièces ne peut plus rouler pendant des semaines voire des mois. Imaginez ce qu’il subit comme perte d’argent. Est-ce que vous trouvez cela juste et normal ? » a questionné, le Commissaire du Gouvernement, Ange Kessi.
Par Mélèdje Tresore
Fratmat
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