Communiqué de presse : 22.11.2021
Les 19 et 20 novembre 2021, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu leur retraite judiciaire au siège de la Cour à La Haye. En raison de la situation actuelle causée par la COVID-19, la retraite a été organisée sur une plateforme en ligne. Lors de la retraite, les juges ont convenu de modifier le Guide pratique de procédure pour les Chambres et de proposer un amendement au Règlement de la Cour, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence des procédures devant la Cour.
La retraite s’est concentrée sur une série de propositions élaborées par les juges en réponse au Rapport du groupe d’experts indépendants dans le cadre de son examen de la Cour réalisé en 2020, ainsi que sur des propositions connexes. Les propositions ont abordé un large éventail de questions procédurales et d’importants enjeux institutionnels, tels que l’égalité des sexes et la collégialité judiciaire.
Les juges ont adopté un modèle de décision pour les instructions sur la conduite des procédures, relatives aux procédures clés d’un procès. Le modèle couvre des sujets tels que l’ouverture du procès, l’ordre des preuves, les questions relatives aux témoignages et aux mesures de protection, et comprend l’approbation d’un système de preuve unique (système de soumission) pour les preuves documentaires, numériques et physiques. Le modèle sera annexé au Guide pratique de procédure pour les Chambres en tant que document interne des Chambres. Cet accord améliorera considérablement l’efficacité de la préparation des procès et de leur déroulement. En outre, il facilitera la cohérence et la prévisibilité entre les différentes Chambres de première instance pour les procédures en cours.
Par ailleurs, les juges ont décidé de favoriser la transmission plus rapide du dossier des procédure de la Chambre préliminaire à la Présidence, puis à la Chambre de première instance, selon sa composition. Cela permettra d’assurer une transition plus fluide et plus rapide de la phase préliminaire au procès, mettant ainsi en œuvre la recommandation 199 du rapport de l’examen des experts indépendants. Les juges finaliseront le libellé de leurs propositions sur ce sujet avant de procéder à la modification du Guide pratique de procédure pour les Chambres puis soumettront une proposition d’amendement du Règlement de la Cour au Comité consultatif chargé de la révision des textes.
Les juges ont également convenu de mettre à jour le Guide pratique de procédure pour les Chambres afin de refléter une approche mise à jour du processus de transmission des demandes de participation des victimes aux procédures. Les juges se sont accordés sur le fait de suivre l’ « approche A-B-C », adoptée par plusieurs Chambres dans des affaires récentes et que la Chambre d’appel a jugé conforme au cadre juridique de la Cour. Cette évolution permettra d’améliorer la cohérence et l’efficacité, en tenant compte du rôle vital et unique des victimes dans les procédures devant la CPI.
Les juges ont également discuté en détail de la recommandation 213 du rapport, relatif aux appels interlocutoires, conformément au Plan d’action complet.
Enfin, les juges ont échangé sur plusieurs importants enjeux institutionnels, en particulier des aspects judiciaires de la lutte contre l’intimidation et le harcèlement sur le lieu de travail, conformément à la recommandation 87 du rapport d’examen, comprenant des discussions sur la collégialité, conformément à la recommandation 129. Les juges ont discuté d’un certain nombre de mesures, dont la volonté de s’assurer que les juges entrent dans le champ d’application des prochaines mesures administratives applicables à l’ensemble de la Cour ainsi que de la nécessité de multiplier les occasions de sensibilisation sur ces sujets au sein du système judiciaire. Les juges se sont engagés à continuer à explorer comment ils pourraient contribuer à combler les lacunes du système pour traiter ces questions, notamment par des moyens informels et complémentaires afin d’apporter un soutien aux membres du personnel. Les juges ont également échangé sur la recommandation 88, relative à l’égalité des genres, dans le contexte du pouvoir judiciaire, et ont décidé de créer un groupe de travail composé de juges afin d’examiner comment les juges pourraient contribuer aux processus en cours à l’échelle de la Cour.
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