Le gouvernement proroge de 3 ans la procédure spéciale de déclaration de naissances, d’établissement de d’identité et de transcription d’acte de naissance

Le Conseil des ministres a prorogé de trois ans le délai d’application des dispositions de la loi du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration des naissances, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, a annoncé le porte-parole adjoint du gouvernement, Mamadou Touré, à l’issue du Conseil des ministres, le mercredi 22 décembre 2021 à Abidjan.

Selon le porte-parole adjoint du gouvernement, cette loi vise à résoudre, de façon urgente et accélérée, les difficultés rencontrées par nombre de personnes nées en Côte d’Ivoire, dont la naissance n’a pas été déclarée à l’état civil et qui se trouvent dépourvues d’actes de naissance.


« Pour donner une chance aux personnes résiduelles concernées et d’être prises en compte dans le processus d’identification en cours pour l’établissement du Registre national des personnes physiques (RNPP), ce décret proroge de trois ans le délai d’application de la loi qui arrive à terme le 02 janvier 2022, suite à une première prorogation de deux ans en 2019 », a annoncé le ministre Mamadou Touré.

Cette loi, a-t-il relevé, vise également à régler les cas de personnes qui utilisent des actes de naissance faux ou appartenant à un tiers ou qui ne peuvent plus justifier de leur état civil, faute de pouvoir se procurer une copie de leur acte de naissance.

CICG

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Publié par La Rédaction

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