Impôts: Le contrôle des conditions du droit à déduction débutera le 1er février

Le contrôle des conditions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) se fera à compter du 1er février 2022, par voie digitale sur la base des dispositions des articles 362 et suivants du code général des impôts, annonce le directeur général dans un communiqué.

« Le directeur général invite les contribuables concernés à vérifier la régularité de leur identifiant fiscal (numéro de compte contribuable) et à s’assurer que leurs fournisseurs figurent bien au fichier des contribuables de la direction générale des impôts via le portail « e-impôts » à l’adresse e-impôts.gouv.ci », indique le document.


Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes de correction ou pour toutes autres informations complémentaires portant sur ladite opération, les contribuables peuvent contacter leur centre des impôts de rattachement ou le centre des Téléservices fiscaux au 25 21 01 86 60 ou e-impôts@dgi.gouv.ci.

En outre, le directeur général des impôts rappelle que la souscription de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) est entièrement digitalisée depuis l’année 2018.

Par Franck YEO
Fratmat

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