Urgent CPI/Côte-d’Ivoire: Les juges rejettent la demande d’indemnisation de Blé Goudé Charles

Urgent CPI/Côte-d’Ivoire: Les juges rejettent la demande d’indemnisation de Blé Goudé Charles

Les juges de la CPI estiment que l’ancien ministre ivoirien, détenu durant 5 années par la CPI, avant d’être acquitté de toutes les charges, n’a pas droit à une indemnisation parce que les rédacteurs du statut de Rome ont pris le soin de ne pas parler d’indemnisations, même devant des cas de plusieurs années de détention « abusives ».

Nous publions le communiqué de la CPI, dans l’attente de celui de la défense dans quelques instants.

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Version en Anglais en-dessous
ICC-CPI-20220210-PR1639

Communiqué de presse : 10 février 2022

Les juges de la CPI rejettent la demande d’indemnisation déposée par M. Blé Goudé

Aujourd’hui, le 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d’indemnisation déposée par M. Charles Blé Goudé sur le fondement de l’article 85-3 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu sa décision rejetant cette demande. La Chambre constituée aux fins de l’article 85 (« la Chambre ») est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.

Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d’appel de la CPI de la décision d’acquittement (rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019), M. Blé Goudé a déposé une requête en indemnisation auprès de la Présidence. La Présidence a, le 14 septembre 2021, constitué une Chambre aux fins de l’article 85, la désignant pour examiner cette demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir des observations supplémentaires.

La Chambre a rappelé que sur le fondement de l’article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « [d]ans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». La Chambre a estimé que l’article 85‑3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en détention. Pour considérer qu’ « une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d’une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause.

La Chambre a examiné les phases au cours desquelles il était allégué que l’Accusation n’aurait pas agi avec toute la diligence voulue. À chaque étape de la procédure, une chambre a supervisé le processus, et les actions de l’Accusation ont été minutieusement examinées. Les droits de M. Blé Goudé à un procès équitable ont donc été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre. La Chambre a conclu que les actions de l’Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu’il n’a pas été démontré qu’une autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée.

Décision relative à la demande d’indemnisation présentée par Charles Blé Goudé

Contexte : Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l’acquittement. Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel a confirmé, à la majorité, la décision d’acquittement du 15 janvier 2019.

Version française ci-dessous

ICC-CPI-20220210-PR1639

Press Release: 10 February 2022

ICC Judges reject Mr Blé Goudé’s request for compensation

Today, 10 February 2022, the Chamber constituted to decide on the request for compensation presented by Mr Charles Blé Goudé pursuant to article 85(3) of the Rome Statute of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) issued its decision rejecting this request. The Article 85 Chamber (“Chamber”) is composed of ICC Judges Reine Alapini-Gansou, Presiding Judge, Joanna Korner and Sergio Gerardo Ugalde Godínez.

Following the confirmation on 31 March 2021 by the majority of ICC Appeals Chamber of the acquittal decision, issued by majority of Trial Chamber I on 15 January 2019, Mr Blé Goudé filed a request for compensation before the Presidency which, on 14 September 2021, constituted the Article 85 Chamber, designating it to consider the request. In addition to the written submissions, the Chamber held a hearing, on 16 December 2021, to receive further submissions.

The Chamber recalled that according to article 85 of the Statute the Court may in its discretion award compensation “[i]n exceptional circumstances, where the Court finds conclusive facts showing that there has been a grave and manifest miscarriage of justice”. The Chamber considered that Article 85(3) should not be interpreted as providing a right to compensation in all cases resulting in an acquittal and that a ‘failed’ prosecution does not necessarily mean that the prosecution was ‘wrongful’, irrespective of whether the accused spent time in detention. To consider that “a grave and manifest miscarriage of justice” took place there must be concrete evidence of a violation so serious and exceptional resulting in the proper administration of justice being compromised.

The Chamber examined the stages during which the Prosecution allegedly failed to act with due diligence. At each stage of the proceedings a chamber had oversight over the process and the actions of the Prosecution were scrutinised. The fair trial rights of Mr Blé Goudé were thus safeguarded during the criminal proceedings against, rather than impeded upon. The Chamber concluded that that the Prosecution’s actions do not rise to the level of a wrongful prosecution and no other form of a grave and manifest miscarriage of justice has been shown to have taken place. The request M. Blé Goudé was therefore dismissed.

Decision on Mr Blé Goudé’s request for compensation

Background: On 15 January 2019, Trial Chamber I, by majority, acquitted Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé from all charges of crimes against humanity allegedly committed in Côte d’Ivoire in 2010 and 2011. On 16 July 2019, Trial Chamber I filed the written full reasons for the acquittal. On 31 March 2021, the Appeals Chamber confirmed, by majority, the acquittal decision of 15 January 2019.

Décision relative à la demande d’indemnisation présentée par Charles Blé Goudé (morceaux choisis)

(…)

29. La Chambre fait observer que toute affaire criminelle démarre nécessairement par des
charges portées par un parquet contre un suspect. Comme le parquet entend prouver ces
charges, un acquittement, peu importe sa raison, signifie que les poursuites ont « failli »,
même lorsque le procureur, comme cela peut arriver dans les systèmes inquisitoires,
demande l’acquittement à l’issue de la présentation des éléments de preuve et/ou des
arguments juridiques. Il s’ensuit que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas
nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en
détention.
30. En effet, comme l’a conclu la Chambre de première instance II, l’erreur judiciaire, en
ce compris les poursuites abusives, doit avoir engendré « une violation claire des droits
fondamentaux du requérant » et « avoir causé un préjudice sérieux au requérant ». Il
s’ensuit que « toute erreur commise au cours de la procédure ne consti tue pas
nécessairement une erreur judiciaire “grave et manifeste” »
60 Surtout que, comme l’a
fait remarquer la Chambre préliminaire II, « [TRADUCTION] le seuil fixé par le
paragraphe 3 de l’article 85 est particulièrement élevé
61». Pour que ce seuil soit atteint

24. La Chambre adopte les conclusions de la Chambre préliminaire II, selon lesquelles il
ressort clairement de la formulation et des travaux préparatoires de l’article 85, ainsi
que des dispositions du droit international des droits de l’homme sur lesquels il est
fondé, que les rédacteurs du Statut n’ont jamais voulu « [TRADUCTION] aller jusqu’à
conférer à une personne acquittée le droit de bénéficier d’une indemnisation du simple
fait que son acquittement a été précédé d’une période de détention, […] quand bien
même elle aurait été longue
50
».

9. S’agissant des conséquences des poursuites abusives alléguées et de leur effet sur le
Requérant, celui-ci soutient qu’il est « [TRADUCTION] clair » que ces poursuites ont
enfreint ses droits et « [TRADUCTION] ont eu des répercussions graves et durables sur
sa vie personnelle et professionnelle
18
». Ce préjudice « [TRADUCTION] est
irréversible et on ne sait combien de temps s’écoulera avant que [le Requérant] et sa
famille ne se remettent de cette épreuve et prennent un nouveau départ
19
». Le Requérant
est resté près de cinq ans en détention et, depuis son acquittement, continue de vivre
« [TRADUCTION] en étant soumis à des conditions strictes » et « [TRADUCTION]
sans pouvoir quitter » La Haye. Il n’a donc pas pu passer de temps avec sa famille et
contribuer à élever ses trois enfants, ni être présent lorsqu’il a perdu des membres de sa
famille, et sa « [TRADUCTION] carrière politique prometteuse » est au point mort
20
.

49. Les conditions imposées au Requérant après son acquittement, conditions auxquelles il
est toujours soumis, sont une conséquence malheureuse de son incapacité de retourner
en Côte d’Ivoire, mais elles ne sont pas imputables à l’Accusation, ou à la Cour dans
son ensemble. Sur la base des informations dont dispose la Chambre
93
, il est manifeste
que ces circonstances échappent au contrôle de la Cour. De plus, la Chambre note que
le Greffe s’est efforcé d’alléger au mieux la situation du Requérant, à un coût
considérable pour la Cour
94
, notamment en facilitant les visites de membres de sa
famille
95
. Nous saluons les efforts faits par le Greffe en la matière.
Conclusion

53. Enfin, la Chambre est consciente que le Requérant se trouve actuellement dans une
situation peu enviable qui ne peut se prolonger indéfiniment. Elle rappelle que lorsqu’il
a pris la parole devant la Chambre, le Requérant a souligné qu’il souhaitait avant tout
que celle-ci organise son retour en Côte d’Ivoire
98
. Le Greffe est en relation avec les autorités ivoiriennes concernant la délivrance d’un passeport au Requérant. Étant donné
qu’aucun passeport ne lui a encore été remis, la Chambre demande au Greffier
d’intensifier ses efforts et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider le Requérant
à rentrer rapidement en Côte d’Ivoire. Dans l’intervalle, le Greffier devrait étudier avec
l’État hôte la possibilité de lever tout ou partie des mesures régissant actuellement le
séjour du Requérant sur son territoire.

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