Il n’aura fallu que quelques petits jours pour voir la CPI assigner le dossier ukrainien devant une chambre dite préliminaire. Un record en temps, qui sera difficile à battre dans le futur, mais qui en même temps met à nu l’inféodation de cette Cour au pays de l’Union Européenne qui la finance en grande partie et qui abritent son siège.
N’importe quel juriste sérieux vous dira qu’il est totalement insensé de mener une enquête sérieuse en quelques jours sur des crimes supposés de guerre d’une telle ampleur. Mais comme toutes les autres organisations à la solde des pays d’Europe de l’ouest telle que la FIFA, Amnesty, HRW…il fallait par tous les moyens casser le mental et le moral des Russes.
La CPI y a malheureusement joué son rôle au risque de perdre les petits crédits que certains osaient bien encore lui accorder.
Les Russes y voient donc une nouvelle preuve de leur refus de prendre part au Protocole de Rome instituant la CPI. Un protocole non ratifié par la Chine et les USA.
Hervé Coulibaly
…
Communiqué de presse : 2 mars 2022
La Présidence de la CPI assigne la situation en Ukraine à la Chambre préliminaire II
La Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a assigné la situation en Ukraine à la Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala. Cette décision fait suite au mémorandum du Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan QC, du 1er mars 2022 informant la Présidence de son intention de présenter une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête dans cette situation.
Le Procureur a notifié aux juges son intention de soumettre une requête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome afin d’obtenir l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine relative à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ukraine à partir du 21 novembre 2013.
Une fois que le Procureur aura déposé sa demande, conformément au Statut de Rome, il reviendra aux juges de la Chambre préliminaire II de décider d’autoriser, ou non, le Procureur à ouvrir une enquête concernant cette situation. Les juges devront examiner s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, par l’examen de la demande du Procureur et des pièces justificatives.
Decision assigning the situation in Ukraine to Pre-Trial Chamber II
ICC-CPI-20220302-PR1643
Press Release : 2 March 2022
ICC Presidency assigns the Situation in Ukraine to Pre-Trial Chamber II
The Presidency of the International Criminal Court (« ICC » or the « Court ») has assigned the Situation in Ukraine to Pre-Trial Chamber II, composed of Judge Antoine Kesia-Mbe Mindua, Judge Tomoko Akane and Judge Rosario Salvatore Aitala. This decision follows the memorandum of the ICC Prosecutor, Karim A. A. Khan QC, on 1 March 2022 informing the Presidency of his intention to submit a request for an authorisation to open an investigation into this Situation.
The Prosecutor has notified the judges of his intention to submit a request under article 15(3) of the Rome Statute seeking authorisation to open an investigation into the Situation in Ukraine with respect to alleged war crimes and crimes against humanity in Ukraine from 21 November 2013 onwards.
Once the Prosecutor submits his request in accordance with the ICC Rome Statute, it will then be for the Judges of Pre-Trial Chamber II to decide whether or not to authorise the Prosecutor to open an investigation into the Situation. The Judges will have to consider whether there is a reasonable basis to proceed with an investigation, upon examination of the Prosecutor’s request and the supporting material.
Decision assigning the situation in Ukraine to Pre-Trial Chamber II
Communiqué de presse : 2 mars 2022
La Présidence de la CPI assigne la situation en Ukraine à la Chambre préliminaire II
La Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a assigné la situation en Ukraine à la Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala. Cette décision fait suite au mémorandum du Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan QC, du 1er mars 2022 informant la Présidence de son intention de présenter une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête dans cette situation.
Le Procureur a notifié aux juges son intention de soumettre une requête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome afin d’obtenir l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine relative à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ukraine à partir du 21 novembre 2013.
Une fois que le Procureur aura déposé sa demande, conformément au Statut de Rome, il reviendra aux juges de la Chambre préliminaire II de décider d’autoriser, ou non, le Procureur à ouvrir une enquête concernant cette situation. Les juges devront examiner s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, par l’examen de la demande du Procureur et des pièces justificatives.
Decision assigning the situation in Ukraine to Pre-Trial Chamber II
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