CPI/Géorgie: La Chambre préliminaire délivre 3 mandats d’arrêt contre 2 Russes et 1 Géorgien

Communiqué de presse : 30 juin 2022

Aujourd’hui, 30 juin 2022, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a délivré en version publique expurgée des mandats d’arrêt à l’encontre de trois individus dans le contexte de la situation en Géorgie : M. Mikhail Mayramovich Mindzaev, M. Gamlet Guchmazov et M. David Georgiyevich Sanakoev.

Le 24 juin 2022, la Chambre préliminaire I, composée des juges Péter Kovács, juge président, Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera, a considéré, sur la base de la requête du Procureur en date du 10 mars 2022, qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que chacun de ces trois suspects est responsable de crimes de guerre. Les mandats d’arrêt portent sur des actes perpétrés en 2008 pendant le conflit armé qui a opposé la Russie et la Géorgie. Il y a des motifs raisonnables de croire que des civils perçus comme étant d’origine géorgienne ont été arrêtés sur le territoire de l’Ossétie du Sud en Géorgie, puis qu’ils ont été emprisonnés, maltraités et soumis à des conditions de détention très dures dans un centre de détention à Tskhinvali («l’isolateur » ou « le KPZ »), avant d’être utilisés comme moyen de négociation par la Russie et les autorités sud‑ossètes de facto, aux fins de l’échange de prisonniers et de détenus. À la suite de cet échange, les détenus ont été contraints de quitter l’Ossétie du Sud.

M. Mikhail Mayramovich Mindzaev, un ressortissant russe né le 28 septembre 1955 à Vladikavkaz (Ossétie du Nord), auparavant fonctionnaire supérieur de police auprès du Ministère de l’intérieur de Russie et, de 2005 au 31 octobre 2008 au moins, Ministre de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud, serait responsable de crimes de guerre (détention illégale, torture et traitements inhumains, atteintes à la dignité de la personne, prise d’otages et transfert illégal de civils) commis entre le 8 et le 27 août 2008.

M. Gamlet Guchmazov, un ressortissant russe et vraisemblablement géorgien, né le 9 juillet 1976 en Ossétie du Sud (Géorgie), directeur au moment des faits du centre de détention connu sous le nom d’« isolateur », serait responsable de crimes de guerre (détention illégale, torture et traitements inhumains, atteintes à la dignité de la personne, prise d’otages et transfert illégal de civils), commis entre le 8 et le 27 août 2008.

M. David Georgiyevich Sanakoev, né le 14 décembre 1976 à Tskhinvali (Géorgie), représentant du Président pour les droits de l’homme au sein du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud, également connu comme le « médiateur » au moment des faits, serait responsable de crimes de guerre (prise d’otages et transfert illégal de civils) commis entre le 8 et le 27 août 2008.

La Chambre a enjoint au Greffier de la CPI, Peter Lewis, de préparer une demande de coopération sollicitant l’arrestation et la remise des suspects, et de transmettre ladite demande, en consultation et coordination avec le Procureur de la CPI, aux autorités compétentes de tout État concerné ou à toute organisation internationale afin qu’elles coopèrent avec la Cour aux fins de l’exécution de la demande d’arrestation et de remise des suspects.

Le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I avait autorisé le Procureur à enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis en Ossétie du Sud, et dans les environs, entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

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