Déchets toxiques: Disparition de neuf milliards cinq millions quatre cents dix-neuf mille six cent vingt-neuf (9. 005. 419. 629) fcfa à la Société Générale Côte-d’ivoire dite SGCI.
REACTION DE MONSIEUR CHARLES KOFFI, PRESIDENT DU RENADVIDET-CI, SUITE À LA PUBLICATION DU DROIT DE REPONSE DE MONSIEUR YACE, EX DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET GENERALES DE LA SGCI RELATIVE À L’AFFAIRE SUSCITEE.
Suite à la publication de cette information, par des organes de presse écrite et en ligne, dans laquelle, monsieur YACE Léonce, au moment des faits, Directeur des Affaires Juridiques et Générales de la SGCI a été visé en ces termes :
« Aussi, pour mettre en lumière le détournement de leur indemnisation par la SGCI, les victimes ont brandi un mail de monsieur YACE Léonce, au moment des faits, Directeur des Affaires Juridiques de la SGBCI envoyé à monsieur OUATTARA Adama, l’actuel Directeur Général adjoint de cette banque communiqué dans le cadre de cette expertise.
En effet, dans ce mail, celui-ci a déclaré ce qui suit : « Bonjour,
Compte tenu de la spécificité de cette opération et des délais qui nous sont imposés pour la réaliser merci de vous contenter de contrôler le numéro de série du chèque.
Pour la signature, ne vous inquiétez pas, puisque la convention indique que la responsabilité de la SGBCI est exclue en cas de fraude ou perte de chèque.
Il est même dit que l’émission du chèque vaut ordre de paiement
Merci de donner la consigne aux caisses.
(…) Merci de payer les chèques qui sont dans les plages définis sans tenir compte de la signature…
« (…) Or, selon les victimes, monsieur YACE Léonce aurait également acquis dans leur indemnisation, un bien immobilier à hauteur de 50 millions de F CFA. Une plainte a été portée par elles contre ce dernier devant le Procureur de la République sans aucune suite.
Curieusement, lors de cet audit, elles ont constaté que cette somme a été retournée par lui dans leur compte mais sans aucune trace dudit montant dans celui-ci. » (Voir fin page 20 dudit rapport) ; suite à cette publication, le mis en cause (monsieur YACE Léonce), a cru devoir apporter un démenti, en exigeant aux Directeurs de publication de ces organes de publier son droit de réponse et cela, sur fond de menaces..
Conformément à la déontologie de leur profession, qui leur fait obligation de publier les droits de réponse des personnes visées par leurs articles dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur saisine par celles-ci, tous les Directeurs de publication dont les organes ont été concernés par l’article incriminé ont respecté ledit délai de publication.
Non contents de cela, nonobstant le respect par eux de cette exigence légale, les Avocats de monsieur YACE Léonce ont imposé à certains d’entre-eux, à la suite de cette publication relative à son droit de réponse, des excuses formelles dans leurs différents organes de presse.
A défaut, ils déposeront contre ces prétendus récalcitrants, ce lundi matin, une plainte en prétendue diffamation devant le Procureur de la République. C’est le cas de monsieur HERVE MAKRE, Directeur de publication de la presse en ligne «LEDEBATIVOIRIEN.NET». Ce qui lui est reproché par ces « curieux Avocats », est que dans sa deuxième publication contenant lesdites excuses sans préjudice de l’affirmation par lui, du retrait de l’article en cause, comme l’ont imposé lesdits Avocats, est qu’il ait placé dans cet article, ma photo à côte de celle de monsieur YACE Léonce. En fait, ces «curieux Avocats » entendent apprendre à ces journalistes comment faire leur travail.
Pour ces « curieux Avocats », YACE Léonce serait Dieu le Père, et placer ma photo à côté de la sienne serait un blasphème sous le fallacieux et ridicule motif qu’il ne me connaîtrait pas. Quel zèle outrancier et ostentatoire !
Pour leur information, si monsieur YACE Léonce n’a pas été inculpé au terme de l’information judiciaire ouverte par le Procureur de la République ouverte au Premier Cabinet d’Instruction du Plateau, relativement au détournement de nos 4.658. 000. 000 F CFA, ce n’est pas parce sa responsabilité personnelle, professionnelle et pénale dans ledit détournement ne souffre d’aucune contestation. C’est tout simplement parce que la SGCI, N’GUESSAN Jean-Marie du Service contentieux de cette banque travaillant sous l’autorité de monsieur YACE Léonce et YACE Léonce lui-même ont bénéficié de la protection de certaines autorités politiques et judiciaires à cette fin. Les raisons seront données par moi ci-dessous.
Par ailleurs, en réaction à leur attitude zélote et empreinte d’intimidations gratuites et inutiles, je voudrais dire à ces «curieux Avocats » d’arrêter de s’effrayer, de se faire peur. Car, ès qualité d’Avocats, ils ne sont pas au-dessus de la loi, de nos lois, donc peuvent eux-mêmes dans cette affaire, faire, soit l’objet d’une procédure pénale en diffamation, soit d’une procédure abusive et vexatoire devant le Tribunal Civil. Je les invite toutefois, à déposer leur plainte et j’en tirerai toutes les conséquences juridiques à leur égard.
Aussi, voudrais-je les inviter à lire et relire avec un œil de juriste, la partie dudit article concernant leur client. Ils constateront que les griefs portés contre monsieur YACE Léonce relativement à la disparition des fonds destinés à notre indemnisation et relayés par ces organes de presse procèdent non pas de ces Directeurs de Publication encore moins de leurs collaborateurs, mais plutôt des victimes dont je suis le représentant.
En conséquence, je demande à monsieur YACE Léonce qui me connaît très bien depuis 2009 par rapport à cette affaire relative au détournement de notre indemnisation, contrairement aux allégations de ses Avocats, de savoir raison garder.
À preuve, suite à son non inculpation susdite en avril 2014 pour les raisons qui vous seront aussi expliquées par moi ci-dessous, une plainte a été portée par nous, par Soit-Transmis du Procureur de la République N°688/CF en date du 12 mai 2015, concernant aussi le chèque de 50 millions de F CFA évoqué dans l’article incriminé. L’enquête de cette procédure a été confiée par le Procureur de la République à la Brigade de Recherches du Plateau. Au moment où l’ on s’acheminait inexorablement vers la fin de cette enquête qui devait être sanctionnée par l’audition de Maître ZINDA SAWADOGO du Cabinet KLEMET-SAWADOGO-KOUADIO dit KSK, représentant local de LEIGH DAY, mis en cause par nous, dans ledit détournement, le Procureur de la République avait demandé à l’Adjudant N’GORAN, officier de Police Judiciaire en charge de cette procédure à la Brigade de Recherches du Plateau de la lui retourner. Et celle-ci avait été« confisquée » par ledit Procureur. Suite à plusieurs manifestations des victimes pour dénoncer cet état de fait, au terme, si j’ai bonne mémoire, de 6 mois au moins après, la même enquête diligentée par la Brigade de Recherches et qui était presqu’à son terme comme sus indiquée a été confiée par ledit Procureur à la Préfecture de Police d’Abidjan aux fins de la reprendre totalement.
Vous trouverez ci-joint les convocations de la Brigade de Recherches du Plateau concernant messieurs YACE Léonce et N’GUESSAN Jean-Marie.
Lors de cette reprise, suite au refus des Avocats du Cabinet KSK de déférer à plusieurs convocations du Capitaine de Police chargé des Enquêtes Générales de la Préfecture de Police, monsieur COULIBALY SOULEYMANE, celui-ci avait saisi par courrier, monsieur ALY YEO, au moment des faits, Procureur Général près la Cour d’Appel du Plateau, à l’effet de l’informer de l’obstruction faite par ceux-ci à ladite enquête.
Laquelle avait fait suite à l’information judiciaire relative aux 4.815.648 milliards de F CFA transférés irrégulièrement par YACE Léonce dans un compte ouvert frauduleusement à AFRILAND FIRST BANK (ex ACCESS BANK) par la Coordination Nationale Des Victimes Des Déchets De Côte D’Ivoire dite CNDVT-CI. A l’occasion de ce transfert, 157 millions 648 mille F CFA ont disparu à la SGCI, si bien que c’est seulement 4 milliards 658 millions de F CFA qui ont été effectivement réceptionnés sur le compte frauduleux de cette association dans les livres d’AFRILAND FIRST BANK. Et c’est dans cette somme disparue à la SGCI, que monsieur YACE Léonce aurait reçu les 50 millions de F CFA pour l’achat dudit bien immobilier pour son propre compte. Pourquoi, à ce seul niveau, cette phrase a été mise au conditionnel aussi bien dans l’article incriminé que dans ma réaction formelle ? Tout simplement parce que ledit chèque versé par moi entre les mains de la Juge d’Instruction, madame ASSI DOSSO Juliette, dans le cadre de l’information judiciaire suscitée faisait partie des dossiers de cette procédure pénale détenus en ma possession et qui m’ont arrachés par les éléments de la CRRS 2 de WILLIAMSVILLE. Et ce, lors d’une manifestation pacifique organisée par le RENADVIDET-CI le 06 juin 2012 devant le Palais de Justice du Plateau pour dénoncer le retrait, par monsieur AHOUSSOU KOUADIO Jeannot, au moment des faits, Premier Ministre et Ministre de la Justice, de cette procédure des mains de la Juge d’Instruction afin de la classer sans suite. Vous en aurez plus de détails, ci-dessous. (Information vérifiable auprès de cette Juge, actuellement Avocat Général près la Cour d’Appel du Plateau).
A preuve, lors de cet audit judiciaire, la SGCI a refusé de produire 86 chèques payés par elle dans notre compte ouvert dans ses livres, à l’effet de cacher l’identité des employés de cette banque, présumés auteurs du détournement de nos 13 milliards de F CFA dans les 22.500 milliards de F CFA destinés à notre indemnisation. (Voir page 37 dudit rapport).
Face au refus des Avocats du Cabinet KSK de déférer à cette enquête préliminaire, ledit Procureur Général avait saisi à cette fin par deux fois, le Bâtonnier de l’ordre de Côte d’Ivoire. Mais, celui-ci aurait refusé que ces Avocats fussent entendus dans le cadre de cette procédure pénale. Eu égard à ce blocage, nous avons dû, à notre corps défendant, retirer notre plainte et porter notre action devant le Tribunal Civil d’Abidjan.
Au terme d’une action judiciaire initiée par nous, le 28 mars 2018, contre la SGCI, nous avons sollicité dudit Tribunal que cette banque nous communique les documents bancaires des 23 mille victimes qu’elle avait, du 1er au 21 mars 2010, déclaré avoir indemnisées. Eu égard à sa résistance abusive de déférer à l’injonction du juge des référés confirmée par l’arrêt N°464 CIV de la Cour d’Appel Civile d’Abidjan en date du 19 juillet 2019, lequel lui faisait injonction d’exécuter cet impérium sous astreinte comminatoire de 10 millions de F CFA par jour de retard d’exécution, elle nous avait finalement communiqué au total 17.228 documents bancaires supposés appartenir à 17.228 victimes sur les 23 mille victimes qu’elle avait déclaré avoir indemnisées.
Au terme desdits relevés de compte qu’elle nous avait communiqués, il apparaît un solde de 4. 294. 507. 321 F CFA.
Suite à son refus de nous reverser ledit solde dont elle n’en justifie pas du bienfondé de la rétention, parce que destiné à notre indemnisation, au motif que si nous sommes mandants de LEIGH DAY, c’est plutôt à lui que nous devons nous adresser à cette fin et non à elle.
Vu ce qui précède, nous avons, le 03 juillet 2019, assigné le Cabinet LEIGH DAY & CO, notre ex mandataire, en responsabilité contractuelle devant ledit Tribunal. Dans cette action, outre le reversement dudit solde que nous avons sollicité à titre de provision restant à valoir sur le reste des sommes qui nous serons dues et ce, dans l’attente des résultats de l’audit judiciaire que nous avons sollicité devant ce même Tribunal.
Contre toute attente et de façon curieuse, la SGCI était intervenue à cette instance pour s’opposer catégoriquement à cet audit dont l’objectif était de mettre définitivement fin au débat puérile et de mauvaise foi qu’elle nous opposait quant au nombre de victimes effectivement indemnisées par elle.
Aux termes du rapport final de cet audit ordonné par le Tribunal d’Abidjan le 15 juillet 2021 et dont les conclusions finales ont été déposées par l’Expert Judiciaire devant ce même Tribunal le 18 janvier 2022, à la page 20, il est écrit ce qui suit : « copie d’une note de monsieur YACE Léonce relative à l’émission de chèques, à l’émission de deux chèques (61. 768. 125 F CFA et 5. 000. 000 F CFA).
Ce qui paraît curieux ici, c’est qu’après sa demande relative à l’annulation de ces chèques, il avait autorisé le paiement de ces mêmes chèques à l’ordre de Maître MINTA DAOUDA Traoré, Avocat de la CNDVT-CI dans le même mail en s’appuyant sur un prétendu point 3.2.2.2.2 du protocole du 11 février 2010 régissant les modalités pratiques de cette indemnisation ; lequel point n’existe pas dans ce protocole. Ces deux montants ont été payés dans notre indemnisation et ce, suite à ses instructions qui sont contraires aux stipulations du Protocole de règlement amiable et transactionnel susvisé.
Aussi, est-il à faire observer que le compte à partir duquel, lesdits paiements ont été ordonnés par lui, est exclusivement destiné à l’indemnisation de 29.624 victimes. Exception faite de 35 personnes qui sont des victimes témoins et qui devaient avoir droit à la somme million quatre cent quarante-sept mille cinq cent (1. 447. 500) F CFA chacune et deux victimes, à savoir KOKO Odette Assemien et Aminatou OWOLABI qui devaient recevoir individuellement deux millions de F CFA, tout le reste desdites victimes devait percevoir 727. 500 F CFA individuellement.
Lors de cette indemnisation, Messieurs YACE Léonce et N’GUESSAN Jean-Marie faisaient une rétention indue de la somme de 500 F CFA dans chaque indemnisation payée pour finalement payer à chacune des victimes, la somme de 727. 000 F CFA.
Ces deux montants dont le paiement a été ordonné par monsieur YACE Léonce au profit de Maître MINDA DAOUDA Traoré ont été qualifiés par l’Expert Judiciaire de sorties injustifiés.
Vous trouverez ci-joint le mail en question.
Selon le rapport de cet Expert à la page 49, 5ème paragraphe« les dépenses que nous appelons injustifiées sont des dépenses non prévues par ce protocole et ses autres documents annexes ou par une décision de justice ». Ces sommes précitéessont contenues dans les 666. 894. 528 F CFA qu’il a irrégulièrement fait payer à Maître MINTA DAOUDA Traoré dans notre indemnisation. (Voir fin page 42 dudit rapport). Ce montant fait aussi partie des payements injustifiés selon le même rapport d’audit judiciaire.
Par voie de conséquence, monsieur YACE Léonce répondra personnellement du détournement de cette somme.
Pour rappel, dans son droit de réponse, monsieur YACE Léonce affirme n’avoir été cité dans aucun rapport d’enquête pour les faits qui lui seraient imputés dans l’article incriminé. Pour justifier cette allégation, il a fait valoir les rapports d’enquêtes diligentées par la Direction de la Police Economique et Financière et la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire (CENTIF-CI) et enfin, le rapport d’audit judicaire en date du 18 janvier 2022 ordonné le 15 juillet 2021 par monsieur CISSOKO Amouroulaye Ibrahim, Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau.
Concernant, le mail auquel l’article incriminé a fait référence, il a été produit par la SGCI dans le cadre de l’Expertise judicaire sus visée et en conséquence, n’a pas encore fait l’objet d’une procédure pénale. Il s’agit donc d’un fait nouveau pouvant aussi engager sa responsabilité professionnelle et pénale de banquier suite au manquement par lui, à l’obligation de vigilance légalement imposée au banquier dans l’exercice de sa profession. Même en tenant compte de ses allégations y contenues. Et ce ne sont pas ses Avocats qui m’en rapporteront la preuve contraire. (Vous trouverez ci-joint ce mail)
Dans ce mail envoyé parYACE Léonce à l’actuel Directeur Général de la SGCI et cité par moi plus haut,celui-ci a autorisé le paiemens des montants supérieurs à l’indemnisation individuelle des victimes, en violation des dispositions du protocole d’accord du 11 février 2010, de son prétendu avenant en date du 20 mars 2010, de la prétendue convention en date du 06 mars 2010, organisant le paiement des victimes co-conclu par monsieur BERNARD LABADEN, ex Directeur Général de la SGCI et en dehors de toute décision de justice.
Les instructions données dans ce mail par monsieur YACE Léonce à monsieur ADAMA OUATTARA pour le paiement de ces chèques sont contraires aux stipulations du protocole du 11 février 2010 régissant les modalités pratiques de cette indemnisation.
A la page 16 au point 3.2.33 relatif au processus de paiement par la SGCI, au point 3.2.33.1 sur la levée du séquestre, ce protocole stipule ce qui suit : « A l’effet de la mise en application du protocole et du paiement des victimes, des témoins et cas exemple, des représentants, de la SGBCI, les parties :
- Donnent instruction ferme, expresse, définitive et irrévocable à la SGBCI d’avoir à porter les sommes séquestrées au crédit du compte n° 00. 111.111.532.176.45 ouvert dans ses livres sous l’intitulé « indemnisation des particuliers » ; et
- S’interdisent de façon ferme, expresse, définitive et irrévocable, d’instruire la SGBCI d’avoir à procéder à d’autres paiements que ceux prévus par le protocole, et ce, dans les conditions fixés par celui-ci.
Pour la bonne exécution des stipulations objet de l’alinéa 1er ci-dessus, les parties en donnent instruction ferme, expresse, définitive et irrévocable à la SGBCI de ne pas exécuter les instructions éventuellement contraires ».
A l’article 5 dudit protocole, la SGCI dépositaire des 22.500 milliards de F CFA destinés à notre indemnisation a reçu notification de ce protocole et donc ne peut pas valablement prétendre en ignorer les termes.
L’obligation de vigilance impose au banquier de procéder à certaines vérifications avant de réaliser les opérations qui lui sont demandées.Il doit pour ce faire, déceler et dénoncer les opérations qui présentent des anomalies, relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté. (COM. 7 JUILLET 2009, F-P+B, N° 08-18.251). Or, il ressort du rapport d’audit judiciaire à la page 53, que la SGCI a indemnisé 6.144 victimes fictives pour un montant de Quatre milliards quatre cent soixante six millions six cent quatre vingt huit mille (4.466.688.000) F CFA dans notre indemnisation.
En conséquence, monsieur YACE Léonce ne pourra pas indéfiniment se cacher derrière la SGCI pour espérer se soustraire aux conséquences juridiques de sesagissements délictueux dans la gestion de notre indemnisation.
En ce qui concerne le chèque de 50 millions de F CFA qu’aurait perçu monsieur YACE Léonce dans notre indemnisation et qui lui aurait servi à s’acquérir un bien immobilier, il me plait de rappeler, que lors de l’enquête préliminaire diligentée par la Police Economique, dans son audition, celui-ci avait déclaré entre autres ce qui suit :
« …LEIGH DAY & CO a ouvert dans leurs livres deux comptes pour l’indemnisation des victimes. L’un pour les victimes physiques et l’autres pour les membres de groupements ou personnes morales ».
A ce stade de son audition, ce qu’il faut comprendre, est que notre compte logé à la SGCI depuis le 24 septembre 2009 est exclusivementdestiné à l’indemnisation des 29.624 victimes anciennement clientes du Cabinet LEIGH DAY &CO,
Aussi, dans la même audition, a-t-il affirmé que :« (…) L’avenant prévoyait de mettre à la disposition de la Coordination Nation Nationale Des Victimes Des Déchets Toxiques De Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI les fonds destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, soit quatre milliards huit cent quinze millions six cent quarante-huit mille (4.815.648.000.000) F CFA. Sur requête de la CNDVT, il a été ordonné la suspension provisoire de l’ordonnance de séquestre.Cette mesure ayant été prise, la Direction Générale de la SGBCI a donné son accord pour le virement de la somme de 4 milliards 658 millions de F CFA sur le compte de la CNDVT à ACCESS BANKle 24 mars 2010.
Il ressort de cette déclaration de monsieur YACE Léonce, plusieurs violations volontaires des dispositions du protocole du 11 février 2010 du fait de la banque par son intermédiaire engageant aussi bien la responsabilité pénale de cette banque (personne morale) que sa responsabilité pénale personnelle dans le détournement des 4 milliards 815 millions 648 mille F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du RENADVIDET-CI. (Voir page 75 du rapport d’audit judiciaire du 18 janvier 2022).
En ce qui concerne, les 157 millions 648 mille F CFA qui ont disparu dans ce montant à la SGCI à l’occasion de ce transfert irrégulier par elle, à ACCESS BANK, desdits fonds, le rapport d’audit judiciaire à la page 71 souligne ce qui suit :
« Dans notre courrier du 11 octobre 2021, nous avons interrogé la SGCI sur l’opération de transfert des 4.658. 000. 000 F CFA à AFRILAND FIRST BANK. Nous avons notamment demandé la décision de justice à l’origine de ce transfert.
En outre, nous avons relevé un écart de 157. 648. 000 F CFA entre le montant transféré selon le document de la BCEAO (soit 4.658. 000. 000) F CFA et le montant à transférer demandé par la Notification-Commandement en date du 22 mars 2010 à 12 H30 MN de 4.815.648. 000. 000 F CFA.
En réponse, la SGCI a fait valoir l’article 7 de l’avenant au protocole de règlement amiable conclu le 20 mars 2010. Elle précise qu’aucune décision de justice n’est adossée à ce transfert.
Toutefois, pour la question concernant, l’écart de 157.648. 000 F CFA, la banque a répondu en disant que le chiffre probant est celui figurant sur le compte à la date d’exécution de l’ordre. Et elle poursuit, d’ailleurs la CNDVT n’a pas émis de contestation »
Premièrement, concernant cette Notification-Commandement faite à la requête de la CNDVT-CI suite aux supposées diligences de Maître SEKA Monney Lucien, Commissaire de Justice, le rapport d’enquête de la CENTIF-CI à la page 19 relatif au détournement des 4.658. 000. 000 F CFA a déclaré que : « L’authenticité de l’acte d’Huissier qui a ordonné le transfert de la somme de 4.658. 000. 000 F CFA de la SGBCI à ACCESS BANK est contestée par Me SEKA Monney Lucien qui en serait l’auteur ». Donc acte établi sur la base du faux, SGCI et YACE Léonce complice des actes de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs et auteur de faux en écriture privée de banque et de commerce.
Deuxièmement, l’article 7 dudit avenant sur lequel Monsieur YACE Léonce Daniel DJECKET, Juriste de formation, a cru devoir s’appuyer pour justifier ce transfert frauduleux de cette somme stipule que :« Accord des parties sur le processus de paiement par la SGBCI
Par l’avenant, instruction ferme est donnée à la SGBCI de procéder au transfert du montant équivalent à l’indemnisation de six mille six cent vingt-quatre (6.624) victimes à la CNDVT afin de poursuivre le processus d’indemnisation conformément à l’article 6 ci-dessus »
Article 6 : « Accord des parties sur les objectifs de la supervision du processus de vérification et de paiement par la CNDVT
Par l’avenant, les parties conviennent que la supervision par le facilitateur du processus de vérification et de paiement par la CNDVT durera le temps nécessaire pour lui permettre de constater que les opérations se déroulent normalement afin d’atteindre trois mille six cent soixante-deux (3. 662) chèques ont été émis en faveur des victimes vérifiées.
Les photocopies des chèques établissant ce résultat seront remises à LEIGH DAY.
A l’effet de ce processus, la CNDVT s’oblige à établir un calendrier de vérification et de paiement permettant de traiter de façon égalitaire toutes les victimes non encore vérifiées qui fourniront, à l’effet de cette vérification, les documents exigés dans le cadre de la procédure conjointe de vérification et de paiement publiés par les parties dans le journal Fraternité Matin. Ce calendrier sera communiqué à LEIGH DAY pour information ».
Vous constaterez que nulle part dans cet article, il a été fait cas du lieu du transfert des 4.658.000. 000 F CFA. Ledit lieu est toutefois indiqué à la page 18 du protocole du 11 février 2010 selon lequel : « A l’issue de la dernière période de paiement par la banque, la SGBCI transfèrera au crédit du compte SGBCI de la CNDVT, le solde résiduel du compte N°00. 111. 111. 532. 176-45 ouvert dans ses livres sous l’intitulé « indemnisation des particuliers ».
En d’autres termes, après l’indemnisation de 23 mille victimes par la SGCI, cette dernière se devait de transférer l’indemnisation des 6.624 victimes restantes dans un compte que devait ouvrir laCNDVT dans les mêmes livres de la SGCI et non ailleurs, pas même à ACCESS BANK.A charge pour la SGCI d’indemniser exclusivement ces 6.624 victimes en vérifiant préalablement leurs documents d’indemnisation et leur chèque que la CNDVT-CI devaient leur remettre à cette fin.
Or, il ressort des arrêts correctionnels N°645/16 rendu le 27 juillet 2016 et N°146 Cor-1 rendus le 18 mai 2022 respectivement par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau que les 4.658.000. 000 F CFA irrégulièrement transférés par monsieur YACE Léonce dans le compte ouvert frauduleusement par la CNDVT-CI à ACCESS BANK ont été détournés par GOHOUROU Claude et autres.
Au regard de ce qui précède, la SGCI, monsieur YACE Léonce et autres devaient en principe, être au terme de cette information judiciaire, tenus pour complicité de détournement desdits fonds.
Par ailleurs, aux termes dudit protocole à la page 20 au point III, le Cabinet d’Avocats AHOUSSOU, KONAN ET ASSOCIES où exerçait monsieur AHOUSSOU KOUADIO Jeannot, ès qualité d’Avocats, a été l’Avocat de la SGBCI dans cette affaire.
Pendant cette information judiciaire, monsieur AHOUSSOU KOUADIO Jeannot était Premier Ministre et Ministre de la Justice. Celui-ci avait arraché à madame ASSI DOSSO Juliette, Présidente du Premier Cabinet d’Instruction du Plateau, ledit dossier pénal, à l’effet de le classer sans suite. Eu égard à cette immixtion de l’Exécutif qu’il représentait dans le Judiciaire, portant ainsi atteinte au principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, j’avais adressé un courrier au Ministre de l’Intérieur d’alors, à l’effet de l’informer de la tenue d‘un sit-in pacifique devant le palais de Justice du Plateau le 06 juin 2012 pour dénoncer cet état de fait.
Au cours de ce sit-in pacifique, sur ordre dudit Premier Ministre et Ministre de la Justice, j’ai été, arrêté suite aux instructions du Procureur de la République, par les éléments de la CRS 2 de williamsville qui, après avoir lancé des gaz lacrymogènes pour disperser les victimes, m’avaient traîné sur une distance de 10 à 15 mètresavant de me jeter en pâture dans leur cargo. Ils avaient également bastonnés, molestés et violentés ces victimes et dépouillé de tous leurs biens et effets.
Ces derniers agissaient sous l’autorité du Commissaire GOGOUA MAXIME, l’un des parrains de GOHOUROU Claude dans cette affaire et au moment des faits, Sous-Directeur des Enquêtes Criminelles de la Police Judiciaire actuellement appelée Police Criminelle. Ainsi, sur plainte dudit premier Ministre, Ministre de la Justice et des Institutions de la République de Côte d’Ivoire, j’ai été entendu par ledit Commissaire de 10H45 MN à 17 H puis écroué dans les geôles de la Police Judiciaire pour prétendus faits de dénonciations calomnieuses à son encontre et atteinte à l’ordre public.
Autour de 19 H du même jour, ce Commissaire de Police,, à la demande dudit Premier Ministre, était venu dans mon lieu d’incarcération pour me demander, en contrepartie de ma libération, de lui faire savoir le nom de la personne qui m’avait donné l’information relative au retrait par ledit Premier Ministre, de ladite procédure des mains de madame ASSI DOSSO Juliette aux fins de son classement sans suite. Etant entendu que le Premier Ministre était convaincu qu’il s’agissait de cette Juge d’Instruction. Pour préserver la carrière de cette dernière, alors que moi-même, je venais d’être fonctionnaire depuis le 27 janvier 2011, en réponse, je lui avais dit, que j’assumais l’entière responsabilité de mes propos. J’ai été donc déféré au Parquet du Plateau le 08 juin 2012 et condamné à 6 mois de prison ferme par le Juge KONE BRAMA, actuel Procureur de la République de la Section du Tribunal de BOUAKE, au moment des faits, Juge du 5ème Cabinet d’Instruction du Plateau. Ce qui paraît curieux ici, est qu’un Juge d’Instruction, exception faite dessections des Tribunaux sises à l’intérieur du pays, n’a pas compétence pour juger. Cependant, condamné par ce Juge, j’ai été transféré à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan dite MACA. Libéré le 08 décembre 2012, le 11 juin 2014, devant la 3ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau, j’ai gagné mon procès contre ledit Premier Ministre, Ministre de la Justice et les Institutions de la République de Côte d’Ivoire et en conséquence, renvoyé des fins de poursuite pour les infractions sus visées.
Madame ASSI DOSSO Juliette quant à elle, à la rentrée d’octobre 2012, a été affectée en guise de sanctions comme simple Juge au Tribunal de Yopougon ce, pour cause, semble-t-il d’insubordination à sa hiérarchie.
Ce n’est donc pas parce que la SGCI, monsieur YACE Léonce et autres sont irréprochables dans leur gestion de notre indemnisation que leur responsabilité professionnelle et pénale, n’a pas été engagée dans le détournement des 4.658.000. 000 F CFA aux termes de l’information judiciaire de février 2012.
Pour finir, ce transfert irrégulier par lui, des 4.815.000. 000 F CFA à AFRILAND FIRST BANK dans lesquels, il aurait dissimulé 147. 648. 000 F CFA a été fait pour éviter que les différents enquêteurs de la Police Economique et de la CENTIF-CI ne diligentent leurs différentes enquêtes à la SGCI. Toute chose à laquelle, la SGCI a été finalement rattrapée par le rapport d’audit d’audit judiciaire du 18 juillet 2022. (Vous trouverez ci-joint à la page 3 de cette Notification-Commandement le montant de 4.815.648.000.000 F CFA en lieu et place de 4.658. 000. 000 F CFA transférés).
Enfin, le transfert desdits fonds a été effectué par la SGCI à ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK sans aucune liste des 6.624 victimes bénéficiaires de ceux-ci, préméditant ainsi son détournement. Car, dans son Courrier-réponse daté du 07 décembre 2021 adressé à l’Expert Judiciaire sur sa question de lui donner de cette liste, la SGCI a répondu ce qui suit : « La banque ne détient pas cette liste. En effet, il faut préciser que l’intervention de la banque se limitait à exécuter les ordres du client titulaire du compte dans ses livres sans s’immiscer dans le processus d’indemnisation. Nous vous prions de vous rapprocher de LEIGH DAY et de la CNDVT-CI ». Et pourtant, aux termes de la page 9 au point (b) dudit protocole, elle avait reçu à titre d’honoraires 150 millions de F CFA, à l’effet d’indemniser en dernière instance, exclusivement toutes les 29.624 victimes des déchets toxiques.(Vous trouverez enfin ci-joint ce courrier.)
P/LE BEN DU RENADVIDET-CI
Le Président
Charles KOFFI
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