CPI/procès Ntaganda: La Chambre d’appel ordonne à la Chambre de 1ère instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation

Communiqué de presse : 12.09.2022

Les juges de la Chambre d’appel le 12 septembre 2022 dans la salle d’audience 2 de la Cour pénale internationale ©ICC-CPI

Aujourd’hui, 12 septembre 2022, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a rendu l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense de Bosco Ntaganda et par le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes contre l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance VI le 8 mars 2021. La Chambre d’appel a décidé de renvoyer plusieurs questions à la Chambre de première instance pour que celle‑ci rende une nouvelle ordonnance de réparation.

La Chambre d’appel est, en l’espèce, composée du juge Marc Perrin de Brichambaut, juge président, du juge Piotr Hofmański, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, de la juge Solomy Balungi Bossa et du juge Gocha Lordkipanidze.

Le juge président a lu un résumé de l’arrêt en audience publique. Il a indiqué que la Chambre d’appel avait relevé plusieurs erreurs dans la décision rendue par la Chambre de première instance, à savoir : la Chambre de première instance n’a tiré aucune conclusion utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations ou méritant de telles réparations, et n’a pas fourni de calcul approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation mise à la charge de Bosco Ntaganda (30 millions de dollars des États‑Unis) ; elle a rendu sa décision sans avoir évalué les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard ; elle n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure à l’existence d’un tel préjudice. La Chambre d’appel a ordonné à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation en tenant compte du présent arrêt.

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