CPI – Les juges modifient le Code d’éthique judiciaire

Communiqué de presse : 07.10.2022

Aujourd’hui, le 7 octobre 2022, une version révisée du Code d’éthique judiciaire de la Cour pénale internationale (CPI) entre en vigueur.

Lors de la retraite des juges tenue du 15 au 18 septembre 2022, les juges de la Cour ont convenu de modifier le Code d’éthique judiciaire, conformément à la norme 126 du Règlement de la Cour.

S’appuyant sur l’interdiction préexistante aux juges de se livrer à toute forme de discrimination, de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et d’abus de pouvoir, les juges ont convenu de préciser dans le Code d’éthique judiciaire que la récente Instruction administrative de la Cour relative aux conduites ne donnant pas satisfaction et procédures disciplinaires, ainsi que l’instruction administrative relative à la discrimination, au harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et à l’abus de pouvoir s’appliquent aux juges de la Cour. Avec cet amendement au Code d’éthique judiciaire, les juges entendent renforcer la responsabilité et l’application de principes, de procédures et d’obligations cohérents à toutes les catégories de personnes travaillant à la Cour.

Cet amendement à l’article 5 -2 du Code d’éthique judiciaire entre en vigueur aujourd’hui, dès la publication de la version modifiée du Code sur le site Internet de la CPI. En révisant le Code d’éthique judiciaire de la Cour, les juges de la Cour confirment leur ferme attachement aux normes éthiques les plus élevées.

Code d’éthique judiciaire de la CPI

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