La Haye/CPI – Les juges autorisent le Procureur à reprendre son enquête en Afghanistan

Communiqué de presse: 31.10.2022

Le 31 octobre 2022, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le Procureur à reprendre l’enquête sur la situation en Afghanistan. Les juges ont estimé que l’Afghanistan ne mène pas actuellement de véritables enquêtes d’une manière qui justifierait de déférer les enquêtes de la Cour et que les autorités de l’Afghanistan ne montre pas un intérêt à poursuivre la demande à ses fins présentée le 26 mars 2020.

Le 15 avril 2020, le Procureur avait notifié à la Chambre la demande du Gouvernement afghan du 26 mars 2020 sollicitant de déférer le soin de l’enquête sur la situation en Afghanistan, conformément à l’article 18-2 du Statut de Rome. Le 27 septembre 2021, le Procureur a demandé l’autorisation de reprendre son enquête en vertu de l’article 18-2 du Statut de Rome. La Chambre a sollicité l’aide des Nations Unies et de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan pour transmettre son invitation aux autorités représentant actuellement l’Afghanistan pour présenter leurs observations sur la demande du Procureur. En l’absence de réception de telles observations, le Procureur a transmis le 29 août 2022 à la Chambre les éléments qu’il avait reçu auparavant de l’Afghanistan en soutien à la demande aux fins de déférer l’enquête. Il a également présenter des observations supplémentaires. Les victimes ont également soumis leurs points de vue et leurs préoccupations.

Selon l’article 18-2 du Statut de Rome « […] un État peut informer la Cour qu’il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d’autres personnes sous sa juridiction pour des actes criminels […]. Si l’État le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l’enquête sur ces personnes, à moins que la Chambre préliminaire ne l’autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même.»

Dans sa décision rendue aujourd’hui, la Chambre préliminaire II a estimé que les éléments transmis par l’Afghanistan ne montrent pas que l’Afghanistan a enquêté, ou enquête, d’une manière qui couvre toute la portée des enquêtes envisagées par le Procureur et qui justifierait même un report partiel des enquêtes de la Cour. La Chambre a également considéré que les autorités de l’Afghanistan n’avaient pas agi d’une manière qui montre un intérêt à poursuivre la demande du 26 mars 2020 aux fins de déférer l’enquête.

La Chambre a souligné que la présente autorisation porte sur tous les crimes présumés relevant de la situation et du conflit, tels qu’ils existaient au moment de l’arrêt de la Chambre d’appel autorisant l’enquête, le 5 mars 2020, et sur la base de la demande du Procureur d’ouvrir celle-ci.

Decision pursuant article 18(2) of the Statute authorising the Prosecution to resume investigation

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