Aviation civile – Immobilisation d’un avion, drones, enquête après accidents…Ce qui change avec le nouveau code adopté par les sénateurs

Celui de 2008 étant largement dépassé avec les avancées et les changements dans l’aviation, la Côte d’Ivoire vient de se doter d’un nouveau code d’aviation civile après son adoption par les sénateurs de la Commission des affaires économiques et financières présidée par l’ancien ministre de l’économie et des finances Moïse Koumoué Koffi. C’était le mercredi 16 novembre 2022 à Yamoussoukro après la présentation du ministre en charge des Transports, Amadou Koné. Le projet de loi portant Code de l’aviation civile et celui portant ratification des règles applicables en matière de transport intelligent ( STI) avait été déjà adopté par les députés ivoiriens le 11 novembre.

Le nouveau code présente des innovations majeures et est taillé sur les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (Oaci). Amadou Koné aura eu moins de difficultés à convaincre les sénateurs qui lui ont donné quitus après des débats décontractés.

Sur le contenu du nouveau texte, Amadou Koné a fait cet exposé :  »Le code actuel présente des insuffisances vis-à-vis des nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile. D’où ce nouveau code. Celui-ci s’articule autour de six (6) axes majeurs suivants :
Conformément aux exigences de l’OACI et du code communautaire de l’UEMOA, le nouveau code de l’aviation civile donne aux Inspecteurs de l’aviation civile, le pouvoir de procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef lorsque son exploitation présente des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes.

Deuxièmement le nouveau code intègre une nouvelle réglementation des aéronefs telepilotés ou drones afin de préserver la sécurité aérienne, voire la sécurité de l’État.

Conformément à l’annexe 19 de la convention de Chicago, il est imposé aux États d’instituer dans leur législation aéronautique de base, des normes pour la mise en œuvre d’un programme national de la sécurité ( PNS) et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité ( SGS).

Le nouveau projet de loi consacre un livre traitant de la responsabilité de l’État et des Exploitants dans le domaine de la sûreté.

Au titre du cinquième axe, un livre aux mesures de coercition prescrit des dispositions dissuasives visant à prévenir et à sanctionner les violations des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.

Enfin, le projet de loi nouveau garantit l’indépendance du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents ( BEA). Et cela par rapport à toute entité ou organisme de l’aviation qui pourrait entraver la conduite ou l’objectivité de l’enquête conformément aux exigences de l’OACI. Il vise également à doter le BEA de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accompagnement de ses missions ».

En ce qui concerne l’Ordonnance n*2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent, l’émissaire du gouvernement a également eu le feu vert des sénateurs.

Pour l’émissaire du gouvernement, cette ordonnance s’inscrit dans la dynamique de l’application de la loi n*2013-450 du 19 juin 2013, relative à la protection des données à caractère personnel et se présente comme un instrument juridique stratégique important pour le ministère des Transports en liaison avec les ministres concernés. Car, poursuit Amadou Koné, malgré les efforts consentis, force est de constater en Côte d’Ivoire et surtout dans le District Autonome d’Abidjan, la persistance des accidents et des infractions qui impactent négativement la compétitivité de l’économie et la santé des populations. D’où la mise en place d’un système de transport intelligent ou STI.

La mise en œuvre de cette directive gouvernementale a été concédée à la société Quipux Afrique – SA, le 4 novembre 2020 et approuvée par décret n*2021-64 du 3 février 2021. L’ordonnance n°2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent qui trace le cadre normatif du Transport Intelligent, en fixant les règles qui lui sont applicables, s’inscrit donc dans cette dynamique.
Ce cadre normatif permet de réaliser : La gestion électronique des infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique à travers la vidéo verbalisation et la gestion automatisée du trafic et l’information en temps réel des usagers. « En vue de se conformer aux dispositions de l’article 106 de la Constitution, il importe de déposer le présent projet de loi de ratification devant le parlement avant la fin de la session parlementaire », a rappelé Amadou Koné avant d’inviter les sénateurs à le ratifier pour des routes plus sûres en Côte d’Ivoire. Ce qui fut fait.
SD avec Sercom
sdebailly@yahoo.fr

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