Ci-joint la décision rendue le 17 décembre 2013 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo :
Suite au jugement en appel rendu hier dans l’affaire Gbagbo, la Chambre préliminaire I a établi un calendrier concernant la suite des procédures dans l’affaire, notamment pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire.
Dans cette décision, la Chambre préliminaire I :
a) Ordonne au Procureur :
(i) de communiquer à la Défense d’ici au lundi 13 janvier 2014 les preuves sur lesquelles elle entend se fonder lors de la procédure de confirmation des charges ;
(ii) de présenter d’ici au lundi 13 janvier 2014 le document amendé contenant les charges, la liste modifiée des éléments de preuve et la mise à jour consolidée du tableau des éléments constitutifs des crimes ;
b) Ordonne à la Défense:
(i) le cas échéant, de présenter des propositions motivées d’expurgation conformément à la règle 81 du Règlement d’ici au lundi 13 janvier 2014 ;
(ii) de permettre l’inspection de tout élément matériel au sens de la règle 78 du Règlement d’ici au mardi 6 février 2014 ;
(iii) de soumettre ses observations sur les éléments de preuve du Bureau du Procureur, ainsi que de communiquer au Procureur, le cas échéant, les éléments de preuve que la Défense entendrait présenter, et de déposer une liste amendée des éléments de preuve d’ici au jeudi 13 février 2014 ;
c) Décide que le Procureur et le Bureau du conseil public pour les victimes, au nom des victimes participant à la procédure, pourront déposer des observations écrites finales en réponse à la Défense d’ici au jeudi 27 février 2014 ; et
d) Décide que la Défense pourra présenter des observations écrites finales en réponse aux observations du Procureur et des victimes d’ici au jeudi 13 mars 2014.
Contexte : Le 16 décembre 2013, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I portant ajournement de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo.
Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait rendu, à la majorité, une décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur « d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes » relativement à un certain nombre de points, concernant les allégations de fait des 41 évènements présentés à l’appui des éléments contextuels des crimes contre l’humanité allégués ainsi que concernant les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo (l’attaque d’une manifestation devant les locaux de la Radiodiffusion-Télévision ivoirienne, l’attaque au cours d’une manifestation à Abobo, le bombardement du marché d’Abobo et les zones adjacentes , et les évènements de Yopougon). Le 12 août 2013, le Procureur a déposé un appel à l’encontre de cette décision.
Tous les documents publics dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo sont disponibles sur le site Internet de la CPI à ce lien : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/icc02110111/court%20records/Pages/index.aspx
Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale
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